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Le Conseil d'Etat annule les textes (ordonnance et décret) qui avaient permis le raccourcissement des délais de consultation du CSE au début de l'épidémie de Covid-19, car la loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance ne l'autorisait pas à procéder à ces décisions. Si ces textes ne sont aujourd'hui plus applicables, cette décision pourrait toutefois ouvrir une voie contentieuse...

Piratage des mails et des sms, écoutes téléphoniques, espionnage... Plusieurs dangers menaceraient la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients. 54 % de la profession considère d’ailleurs qu’il y a eu une dégradation concrète du respect du secret de l'avocat ces dernières années. Quelques chiffres issus de la 1ᵉ édition du Baromètre publié par le Barreau de Paris.

Un décret, qui transpose une partie de la directive ECN +, décrit le formalisme auquel devront se prêter les candidats à une démarche de clémence. Le texte précise aussi les conditions pour obtenir une exonération totale d’amende lorsqu’on a participé à une pratique anticoncurrentielle.

Le groupe de travail en charge de proposer des mesures visant à la résorption des stocks constatés dans les juridictions judiciaires fait la promotion des MARD en prévoyant la nomination de référents médiation au sein des juridictions.

Le Cercle Montesquieu lance en partenariat avec le Droit pour moi et Lefebvre Dalloz la première web-série sur le thème de l’anticorruption. L'objectif : offrir un outil aux directions juridiques et conformité pour sensibiliser leurs salariés. Sophie Leclerc, Chief Legal & Compliance Officer chez Seris Group et Catherine Stavrakis, co-présidente de la Commission gouvernance et éthique du Cercle Montesquieu, nous en disent plus.

Le Sénat examine aujourd'hui le projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire, qui prévoit de conditionner l'accès aux grands rassemblements aux seules personnes vaccinées ou testées négatives à la Covid-19. Cette mesure pourrait entrer en conflit avec le droit du travail. Explications avec Camille Pradel, avocat spécialiste de la santé au travail.

A la veille de la réouverture des terrasses, la situation économique et sociale du secteur est incertaine : les grandes entreprises ont annoncé de nombreuses suppressions d'emplois, il n'y a toujours pas d'accord APLD dans la branche alors que les taux d'activité partielle vont baisser dans les prochains mois, et la situation sanitaire reste inquiétante. Interview de Nabil Azzouz, secrétaire fédéral FO (FGTA) en charge des hôtels, cafés et restaurants.

Selon la Dares et le Conseil d'analyse économique, l'aide à l'embauche des jeunes mise en place depuis août 2020 a permis une hausse d'environ 7% des recrutements des moins de 26 ans. Toutefois, l'aide est sans effet sur le taux d'emploi global des jeunes, notamment en raison d'un déplacement des emplois au détriment du nombre d'intérimaires et de travailleurs non salariés.

Jauge, règles d'hygiène, gestion des flux, conditions de ventilation... Le gouvernement a fixé les nouvelles règles applicables aux commerces et bars-restaurants qui s'apprêtent à accueillir de nouveau du public le 19 mai. Nous faisons le point dans un tableau.

La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été publiée au Journal Officiel du 9 avril.

L'action oblique permet à tout copropriétaire d'exercer les droits et actions du copropriétaire bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail commercial lorsque le preneur méconnaît le règlement de copropriété.

Les débats organisés par l’AFDT (association française de droit du travail) le 6 mai n’ont pas seulement porté sur le "droit mou " utilisé par l’exécutif durant la crise sanitaire, mais aussi sur le dialogue social et le rôle des instances représentatives du personnel. Que peut-on dire de l’action des CSE ? Les sujets liés à la santé au travail n’auraient-ils pas été mieux traités si le CHSCT existait encore ? Points de vue tranchés.

Selon un premier bilan détaillé de la CNCC, environ 45% des mandats de petites entreprises arrivant à échéance n'ont pas été renouvelés sur l'exercice 2019 en raison du relèvement des seuils d'audit légal. Dans les nouvelles structures situées en-dehors du champ de l'obligation légale, peu de commissaires aux comptes ont été nommés volontairement.

Dans une interview au journal Le Parisien mardi 11 mai, le Premier ministre a apporté des précisions sur les modalités de levée des restrictions sanitaires, sachant que la ministre du Travail avait évoqué quelques jours auparavant l'évolution du protocole sanitaire et des taux de l'activité partielle (lire notre article). Matignon a ensuite diffusé un dossier de presse détaillant ces annonces (lire en pièce jointe).

L’association française de droit du travail (AFDT) a eu la riche idée d’organiser, en visio le 6 mai, plusieurs débats sur ce que change et va changer la Covid dans notre droit et notre rapport au travail, relations sociales comprises. Premier volet de notre compte-rendu : le droit "covidien", dit aussi "droit mou", dont le gouvernement use largement pour prévenir les risques liés au travail durant la crise sanitaire.

Partenaires sociaux et acteurs majeurs de la santé au travail ont commencé à discuter le prochain plan santé au travail, piloté par la DGT. Il serait dans la continuité du PST 3, intégrant les lignes de la réforme de la santé au travail, avec quelques nouveautés… Premières indiscrétions sur son contenu.

Jeudi dernier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Dupond-Moretti. Les députés en ont profité pour renforcer la protection des avocats, notamment dans leurs missions de conseil.

La décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental de l'auteur d'un meurtre à caractère antisémite, qui avait commis les faits sous l'empire d'une bouffée délirante survenant après une forte consommation de cannabis, ne peut être remise en cause dès lors que la loi ne fait aucune distinction relativement à l'origine de l'abolition du discernement justifiant le prononcé de cette irresponsabilité.

Selon les prévisions dévoilées ce matin par l’Apec, le nombre d’embauches de cadres devrait s’établir à 247 000 en 2021. C’est 8% de plus qu’en 2020. Mais 12% de moins qu’en 2019, avant la crise sanitaire. Reste que ce redémarrage est très contrasté en fonction des régions, des secteurs, des métiers mais aussi de l’âge des candidats.

Le scrutin TPE 2021 a vu l'abstention gagner encore du terrain, à hauteur de 95 %, au lieu d'environ 93 % en 2017 et 90 % en 2012. Comment expliquer ce phénomène et son accroissement au fil du temps ? Que peuvent imaginer les syndicats pour tenter d'y remédier ? Faut-il supprimer ou conserver un scrutin aussi moribond ? Tristan Haute, docteur en sciences politiques spécialiste du vote politique et professionnel, et enseignant chercheur à l'université d'Amiens répond à nos questions.

Autorisés à vacciner pour participer à la lutte contre la propagation du Covid-19, les services de santé au travail ont accepté volontiers de se mobiliser. Bilan, pour l'heure : la vaccination n'est pas un grand succès, mais il faut dire que les services ont rencontré plusieurs difficultés. Retours d'expériences.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.