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Un arrêté du 26 juin 2024 porte le taux de l'intérêt légal de 8,01 % à 8,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et de 5,07 % à 4,92 % pour tous les autres cas pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024.

Un arrêté du 14 juin 2024 définit les grilles de contrôle permettant à l'organisme ayant certifié le professionnel de maintenir, suspendre ou retirer la certification obtenue pour réaliser les audits des maisons individuelles énergivores.

L'apport d'un bien immobilier à une SCI peut être frauduleux dès lors que la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hypothèques sur l'immeuble du chef de la société sont de nature à appauvrir l'apporteur aux dépens de ses créanciers.

Le comité de suivi de l’ANI branche AT/MP a décidé de plusieurs préconisations dont l’objectif affiché est d’améliorer la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils réaffirment le caractère dual de la rente. Le déficit fonctionnel permanent réintègre ainsi la rente, tout en bénéficiant de nouvelles modalités de calcul. Les partenaires sociaux visent une intégration dans la LFSS pour 2025, avec une application aux AT/MP reconnus à compter du 1er janvier 2025.

La Caisse des dépôts et consignations est responsable du recouvrement des sommes indûment versées aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires d’un CPF. Un décret du 25 juin 2024 détaille cette procédure de recouvrement.

A compter du 1^er septembre 2024, conformément à l’article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, pris en application du I de l’article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le contentieux judiciaire de la privation de liberté des étrangers (maintien en zone d’attente, prolongation de la rétention administrative, visite domiciliaire) sera confié, non plus au juge des libertés et de la détention (JLD) mais à un ou plusieurs magistrats du siège (C. org. jud., art. R. 213-12-2). En conséquence, l'article 2 du décret du 20 juin 2024 modifie toutes les occurrences de la partie réglementaire du Ceseda en substituant au « juge des libertés et de la détention » le « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».

A quelques jours du premier tour des élections législatives, nous vous proposons une infographie comparant les propositions des principales listes sur le plan social (pouvoir d'achat, dialogue social et instances représentatives, etc.) précédée d'une analyse des enjeux.

L’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéder aux périmètres de sécurité autour des lieux de compétitions des JO, les salariés auront besoin d’un laissez-passer numérique. Dans quels cas précisément ? Et quid des représentants du personnel ? Le gouvernement a publié lundi un questions-réponses.

Des CDD antérieurs, même espacés de plusieurs semaines et conclus sur des postes différents, peuvent être déduits de la période d'essai prévue pour un CDI si ces postes sont comparables et requièrent les mêmes compétences et aptitudes.

Si les transporteurs doivent veiller à ne pas présenter les informations relatives aux modalités de remboursement des vols annulés de manière ambiguë voire déloyale, la demande de remboursement au moyen de bons de voyages ou d’autres services ne nécessite pas la signature manuscrite ou numérisée du passager.

Les DRH, réunis à l’Université de l’ANDRH à Montpellier les 20 et 21 juin, ont mis en garde contre l’utilisation de ChatGPT au travail sans précaution. Ils s’attellent à poser un cadre strict via l’adoption de chartes éthiques. Plus de la moitié des salariés ont recours à l’intelligence artificielle sans en informer leur hiérarchie, selon un sondage Ifop pour LearnThings.

A une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de la publicité foncière sera réformé et codifié dans le code civil et les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées.

Harmoniser et simplifier les formalités de publicité foncière, rationnaliser les contrôles, accélérer le traitement des demandes, telles sont les ambitions de l’ordonnance du 19 juin 2024. Ainsi, les règles de la publicité foncière sont rassemblées au sein du code civil, et le fichier immobilier se concentre sur les informations relatives à la propriété des biens et aux sûretés dont ils sont grevés. Ces nouvelles règles entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 31 décembre 2028.

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle est une aide de France Travail au financement d’une formation d’un demandeur d’emploi avant embauche. Un décret du 18 juin 2024 fixe une durée plus courte pour les contrats pouvant être conclus à l’issue de la POEI et encadre le tutorat mis en place pour assurer la formation.

Si le salarié, partie à une convention de rupture, dissimule intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l'employeur dans son consentement à la rupture du contrat, cette rupture est nulle et produit les effets d'une démission.

Dans cette chronique, Christine Artus et Sarah Chihi, respectivement avocate associée et collaboratrice senior au sein du cabinet K&L Gates, rappellent les obligations qui pèsent sur l'employeur qui met en place un système de forfait annuel en jours. Trois arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024 ont précisé ces obligations.

Les cabinets comptables utilisent l'intelligence artificielle générative pour gagner du temps dans des domaines que l'utilisateur maîtrise. Son extension reste freinée notamment par son incapacité à bloquer les biais humains.

Dans cette chronique, Séverine Martel, avocate associée au sein du cabinet Reed Smith, s'interroge sur les motifs de licenciement qui pourraient justifier des licenciements économiques en raison de l'introduction de l'intelligence artificielle dans l'entreprise.

La loi DDADUE du 9 mars 2023 et le décret du 30 octobre 2023 fixant la liste des informations relatives à la relation de travail devant être transmises aux salariés ont mis le droit français au diapason des exigences européennes. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er novembre dernier mais restaient à fixer les modèles de documents destinés à diffuser cette information. C'est chose faite, avec un arrêté du 3 juin, publié le 16.

Des propos sexistes caractérisent, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur, tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, un comportement fautif constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Emmanuel Macron a démarré son second mandat à la tête du pays après avoir traversé la période de la crise sanitaire. Dans quelles conditions et avec quelles décisions pour les cabinets comptables et leurs clients ? Voici quelques éléments de réponse.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.