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Pour les entreprises qui souhaiteraient conclure un accord collectif pour utiliser la faculté donnée par la loi d'octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu, nous vous proposons un modèle d'accord collectif.

Pour les entreprises qui souhaiteraient conclure un accord collectif pour utiliser la faculté donnée par la loi d'octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu, nous vous proposons un modèle d'accord collectif.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite pour 2020, sous certaines conditions. Nous vous proposons un modèle de décision unilatérale vous permettant de la mettre en place.

Depuis 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection remplace le juge du tribunal d'instance concernant le surendettement et le rétablissement personnel ainsi que le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail s'est enrichie d'un nouvel interlocuteur en entreprise : le référent sexisme. Ils sont d'ailleurs deux car et l'entreprise et le CSE doivent chacun en désigner un. Que peut-on attendre de ce nouvel acteur ? Réponse avec Christophe Nguyen, président associé du cabinet en prévention des risques psychosociaux, Empreinte humaine.

Remis hier à Muriel Pénicaud, le rapport Bellon-Mériaux-Soussan formule une quarantaine de propositions pour améliorer l’emploi des seniors. Mais au-delà, il insiste sur la nécessité d’opérer une "révolution culturelle" pour lutter contre les stéréotypes qui collent à cette classe d’âge.

Appuyés par le Conseil National des Barreaux qui appelle à une grève dure, les 164 barreaux de France ont reconduit leur mouvement pour la 2e semaine consécutive. Annulations d’audiences, reports, délais, quelles sont les conséquences pour la défense des CSE et des salariés ?

Comme le Premier ministre l'avait indiqué dans un courrier envoyé samedi 11 janvier aux partenaires sociaux (lire notre article), le gouvernement a transmis hier au Conseil d'Etat sa saisine visant à modifier une partie de son avant-projet de loi réformant les retraites (lire notre document joint). 

Deux arrêtés fixent les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et indiquent les diplômes reconnus équivalents au master en droit.

Au-delà du report de la mise en place de la consigne, députés et sénateurs ont expliqué avoir modifié à la marge le projet de loi Poirson en commission mixte paritaire. Une étude approfondie du texte mis en ligne vendredi 10 janvier montre que, mises bout à bout, les évolutions qu’ils ont entérinées ne peuvent pas être considérées comme anecdotiques.

Depuis le 1er janvier 2020, le California Consumer Privacy Act (CCPA) introduit de nouveaux droits en matière de protection des données pour les résidents de l'état de Californie, sous peine de pénalités pouvant se monter jusqu'à 7 500 dollars pour chaque infraction.

Quels sont les grands projets français et européens, déjà annoncés, qui pourraient venir modifier la règlementation applicable aux entreprises ? Directions juridiques, voici ce qui sera à suivre cette année.

Pénibilité, emploi des seniors, épargne retraite... Benoît Serre, vice-président de l'ANDRH, analyse l'impact de la réforme des retraites sur les entreprises. Entretien.

Nouveau barème de cotisations, transition progressive à horizon 2035, application d’une assiette brute aux prélèvements sociaux des indépendants, minimum de pension... Voici les principales mesures qui figurent dans une version du texte sur la réforme des retraites datant du 9 janvier.

Deux modes de saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce sont prévus : l'assignation et la requête. En procédures collectives, toute partie qui ne se présente pas personnellement, notamment devant le tribunal judiciaire, ne peut être représentée que par un avocat et une spécialisation des recours auprès de deux cours d'appels sera expérimentée.

Le Gouvernement lance un plan sur 3 ans en faveur de la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, en concertation avec les administrations et les collectivités territoriales.

Dans cette chronique, François Charpentier, journaliste, conférencier, auteur de plusieurs ouvrages sur la question des retraites, revient sur les enjeux de la réforme actuelle : les régimes en points, l'imbroglio de la pénibilité, l'âge d'équilibre ou âge pivot et les aménagements des fins de carrière.

Après plusieurs semaines de grève dans les transports parisiens, la RATP a décidé de rembourser le Passe Navigo de décembre aux utilisateurs qui en feront la demande. Une question se pose : les salariés devront-ils rembourser à leur tour la partie de leur abonnement qui est pris en charge par leur employeur ? Réponse de Sofian Ouannes, avocat au sein du cabinet Renaud Avocats.

Au vu des informations délivrées jusqu'à présent par le gouvernement sur la réforme des retraites, est-il possible d'en estimer les conséquences, positives comme négatives, pour les salariés ? Les réponses de Bruno Chrétien, président de l'Institut de la protection sociale.

Un rapport présenté en novembre souligne qu’il y a urgence à intégrer les livraisons dans la réglementation et les pratiques de circulation. En ville, les professionnels doivent s’organiser pour optimiser leurs déplacements. Ils ont aussi intérêt à se faire entendre par des collectivités qui sous-estiment leur impact.

La loi de finances pour 2020 modifie les taxes dues pour la délivrance des titres de séjour. Les nouveaux montants sont applicables depuis le 2 janvier 2020. Si l'objectif est celui de la simplification, le dispositif reste complexe en raison des nombreuses exceptions qui subsistent.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.