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La Direction de la Sécurité sociale a diffusé, le 6 juin dernier, une instruction apportant un certain nombre de réponses aux zones d'ombre entourant la mise en place du Reste à charge zéro (également dénommé 100 % Santé) et sa déclinaison dans le nouveau cahier des charges du contrat responsable.

Une étude économique explique pourquoi les grands groupes d'Ehpad renforcent leur position en France et à l'international. Ils ont tendance à diversifier leurs activités, même si celles-ci se révèlent moins rentables. Dans le même temps, leurs charges salariales ont eu tendance à se réduire. La concentration des grands groupes continue sa route.

L’application Safety Force conçue par Eiffage Infrastructures pour ses chantiers de construction, s’inscrit dans le développement d’un modèle de prévention de la sécurité qui se veut positif. Erick Lemonnier, directeur prévention fixe un objectif "100 % sécurité" plutôt que "zéro accident", explique-t-il. Chaque collaborateur peut renseigner une grille d’évaluation avec 20 constantes de sécurité, afin de repérer les signaux faibles. À partir d’algorithmes de probabilités, l’appli renseigne en permanence sur le risque qu’un accident survienne.

Un accord collectif contraire aux dispositions d'ordre public interdisant les discriminations syndicales est "illicite" selon le Défenseur des droits. C'est ce qu'estime Jacques Toubon dans les observations qu'il formule pour la justice dans le cadre de l'action de groupe lancée par la CGT contre les discriminations syndicales chez Safran. Le Défenseur des droits souligne par ailleurs la pertinence et la validité de la méthode Clerc pour mettre en évidence des discriminations tant syndicales que liées au sexe.

La dernière réforme de la formation professionnelle est-elle vraiment le big bang annoncé par la ministre du Travail ? Quelles sont les transformations qui vont vraiment découer de ce texte ? Comment les salariés vont-ils être concernés ? Quels sont les enjeux de ces changements pour le dialogue social en entreprise ? Le cabinet Syndex va tenter de répondre à ces questions lors d'une matinée organisée dans ses locaux parisiens (22 rue Pajol, 18e) le lundi 8 juillet de 9h30 à 11h30, avec la participation de Céline Legrand, experte chez Syndex, et Philippe Debruyne, secrétaire confédéral CFDT et administrateurs de France Compétences.

Le goupe Crédit agricole a annoncé sa volonté de se saisir de la possibilité donnée par la loi Pacte de définir dans ses statuts sa "raison d'être". Mais pour la CFDT de l'entreprise, le projet n'est pas satisfaisant en l'état : "Sur la "raison d'être", les salariés sont renvoyés à un statut d'exécutants au service des clients, mais ne sont pas considérés comme partie constituante de l'entreprise et prenant part aux décisions". Le syndicat déplore par ailleurs qu'il s'agisse d'une "gouvernance d'élus représentant ses clients". Et la CFDT de revendiquer dans chaque structure de plus de 1 000 salariés la présence d'admistrateurs salariés ayant les mêmes droits que les autres administrateurs.

Intérêt social de l'entreprise, prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux, faculté de préciser une "raison d'être" dans les statuts d'une société : Yann Fouquet-Michel, avocat à la Cour, analyse dans cette tribune la portée de ces dispositions de la loi Pacte.

Les ordonnances Travail ont confirmé la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise en matière de salaire minimum hiérarchique. Mais un débat s'est ouvert sur la définition même du salaire minimum. Des branches ont en effet étendu l'assiette du salaire minimum à des accessoires de rémunération pensant ainsi les verrouiller au niveau de la branche. Mais le ministère vient de rappeler que tel n'est pas l'esprit des ordonnances Travail.

La communication est un métier. Dès lors comment, lorsque l'on n'est pas un professionnel, maintenir en cours de mandat un lien avec les salariés et réussir sa campagne électorale ? Les conseils de Laetitia-Fleur Schmitt, responsable d'une agence de communication, aux membres du Toit citoyen, club de CE et CSE.

Appuyée par un collectif d'avocats, la CGT tente une action de groupe pour faire cesser les inégalités salariales entre femmes et hommes au sein de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France, du groupe BPCE. Alors que la banque a obtenu un bon score à l'index de l'égalité F/H, le syndicat soutient que l'entreprise ne prend pas les mesures nécessaires pour faire cesser un écart salarial important entre les deux sexes.

La Délégation sénatoriale à la prospective a publié un rapport visant à documenter les adaptations qu'elle a imaginées pour que la France puisse faire face aux dérèglements climatiques. Le rapport contient 18 propositions concrètes en ce sens.

Un décret développe le périmètre des "petites" sociétés qui peuvent choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat et qui sont dispensées de produire un rapport de gestion. Les moyennes sociétés obtiennent la faculté de présenter un compte de résultat simplifié mais le modèle correspondant n'est pas encore publié par l'autorité des normes comptables.

Quentin Durand-Moreau, professeur adjoint à la division de médecine préventive à l'université Alberta (Edmonton) au Canada analyse pour actuEL-RH la portée de la décision récente de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) visant à reconnaître un lien entre le burnout et le travail. Cette décision ne vaut pas toutefois reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel en maladie professionnelle.

Hella Kherief a travaillé plusieurs années en Ehpad comme aide soignante. Ayant été licenciée suite à la dénonciation de faits observés en maison de retraite, elle se définit comme une lanceuse d'alerte. Dans un livre mêlant expérience personnelle et réflexions plus générales, elle ausculte un grand corps malade, les Ehpad.

Un décret du 23 avril 2019 revoit intégralement la procédure de reconnaissance des AT/MP. Nous publiions le 27 mai dernier un article vous exposant l'ensemble de ces changements. Déclaration des accidents du travail, délai de l'employeur pour émettre des réserves, durée de l'instruction ou bien encore faculté de consulter le dossier et de formuler des observations. Validez vos connaissances avec notre test !

Les ministres du Travail du G7, le groupe qui rassemble les Etats-Unis, l'Allemagne, le Japon, le Royaume Uni, l'Italie, le Canada et la France, soit des pays qui représentent 40% du PIB mondial, se réunissent à Paris jeudi 6 et vendredi 7 juin. La France, qui préside le G7 depuis le 1er janvier, prépare ainsi le sommet du G7 prévu à Biarritz du 24 au 26 août prochain. Le gouvernement français espère pouvoir produire vendredi 7 juin une déclaration du G7 allant dans le sens :

Le secrétaire général du CIRI, le délégué interministériel aux restructurations des entreprises et leurs agents bénéficient d'une dérogation au secret fiscal afin d'obtenir les informations nécessaires à leurs missions.

L'ADLC inflige une amende de 900 000 euros à une entreprise pour sanctionner l'infraction d'obstruction résultant du bris de scellés et de l'altération de la réception de courriels sur la messagerie d'un salarié dans le cadre d'une opération de visite et saisie.

Les chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective peuvent être éligibles au tribunal de commerce.

Les administrations d'Etat à vocation économique ou financière ayant une compétence en matière de difficulté des entreprises et l'administration fiscale disposent d'un accès au fichier bancaire des entreprises.

Les membres de l'AGS peuvent obtenir des renseignements sur la situation financière des entreprises dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes mentionnées à l'article L.3253-15 du code du travail.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.