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Si les modifications apportées au financement d'un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) n'ont pas été portées à la connaissance de chaque salarié concerné par écrit, les cotisations patronales finançant le régime sont soumises à cotisations sociales.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a bénéficié à 2 049 600 salariés pour un montant moyen d'environ 449 euros, selon des chiffres de janvier 2019 dévoilés par l'Insee et l'Acoss. L'Insee n'écarte pas des effets de substitution entre versement de la prime et autres versements salariaux (augmentations, primes,...) mais n'est pas en mesure aujourd'hui de l'évaluer.

Soldes, procédure de retrait-rappel, commerce équitable, etc. Les députés ont adopté, en nouvelle lecture, plusieurs dispositions impactant le droit commercial, le droit de la consommation et le droit de la concurrence.

L'INSEE récupère les informations auprès de la DILA et les transmet aux communes.

Les Ateliers durables rassemblent en un collectif des intervenants sur les enjeux de bien-être au travail et de développement durable, affichant un accompagnement des entreprises en QVT et RSE. Son fondateur, qui n'ignore pas les critiques de social ou green washing, défend une approche complémentaire aux principes de prévention des risques professionnels. Une position délicate, dans un secteur à l'offre pléthorique et hétérogène, pour une qualité souvent contestable du point de vue de la santé au travail.

Le commissaire aux comptes dont le mandat ne sera pas renouvelé, en raison du probable relèvement des seuils d'audit légal, pourra être tenté de prendre la place de l'expert-comptable de l'ancienne société qu'il contrôlait. A moins qu'il ne préfère proposer le futur audit optionnel petites entités (PE) auquel cas il pourra être concurrencé par la propre mission d'audit d'un expert-comptable.

A l'occasion de la journée mondiale du travail social, un débat a été organisé à l'Assemblée nationale sur l'enjeu d'une autre posture des professionnels : aller vers. Ce changement renvoie à une démarche qui sort de la bureaucratisation du travail social en privilégiant une approche préventive. Sur le terrain, certains professionnels vont déjà dans cette direction.

La commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat ont constitué un groupe de travail commun sur la justice prud'homale. Objectif : tirer un bilan des dernières réformes et réfléchir à de nouvelles voies d'amélioration du fonctionnement des conseils de prud'hommes.

Manque à son obligation contractuelle l'expert d'assuré qui omet de présenter une réclamation au titre d'un chef de préjudice garanti, qui se trouve ainsi prescrit.

L'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut donc réclamer le versement de l'indemnité due au titre d'un sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété.

Pour obtenir gain de cause auprès du gouvernement sur ses revendications relatives aux salaires et à l'emploi, la CGT et FO entendent d'abord mettre la pression sur le patronat. Hier en tête du cortège des manifestants parisiens, Yves Veyrier, le secrétaire général de FO, a invité à la grève en entreprise : "Si on arrivait à cesser le travail tous ensemble le même jour, je suis persuadé que le regard du gouvernement et des employeurs sur nos revendications serait différent".

Selon la commission Quinet, la valeur tutélaire du carbone doit être relevée à 250 euros par tonne de CO2 en 2030, alors que le précédent rapport l'établissait à 100 euros par tonne pour cette même date. Cette valeur permettrait d'aider l’État et les différentes parties prenantes à définir les actions sectorielles et les investissements les plus pertinents pour atteindre l’objectif climatique... et les lancer au bon moment.

Pour mettre à jour le répertoire électoral unique, les ministères doivent transmettre des données personnelles.

Une circulaire de la CNAF précise les enjeux du fonds "publics et territoires" et définit ses modalités d'utilisation pour la période 2018-2022. Il est doté de 593,5 millions d'euros.

En cas de sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l'acquéreur de l'immeuble assuré a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur, même pour les dommages nés antérieurement au transfert de propriété.

Sur les ronds-points, les Gilets jaunes ont fait "communauté". L'occasion pour Jean Claude Sommaire [*], qui milite pour le développement des interventions sociales communautaires, de s'interroger sur les limites des stratégies françaises de participation qui ne sont pas parvenues, ces dernières années, à faire émerger la parole des multiples "blessés de la vie".

Plusieurs dispositions de la loi sur le maintien de l'ordre lors des manifestations, adoptée définitivement par le Parlement mardi dernier, suscitent l'inquiétude des organisations syndicales, à commencer par l'interdiction administrative et préventive du droit de manifester. Le Conseil constitutionnel va devoir trancher.

La Fédération de la formation professionnelle (FFP) a organisé, mercredi soir, une réunion dans le cadre du grand débat national. La centaine de participants se sont rassemblés en petits groupes pour plancher sur trois thèmes imposés : l’insertion des jeunes, la formation des demandeurs d’emploi et le maintien de l’employabilité des salariés.

De la déclaration de candidature à la date du vote, un décret fixe le planning.

Un documentaire diffusé ce dimanche sur M6 raconte trois années d'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée à Mauléon dans les Deux-Sèvres. Devant la caméra de Marie-Monique Robin, les anciens chômeurs se transforment littéralement, reprennent goût à l'avenir. Déjà un millier d'emplois ont été créés sur les dix sites de l'expérimentation partout en France.

La lettre d'orientation signée des ministères de la santé et du travail est enfin sortie des couloirs des ministères et nous avons pu nous la procurer. Les partenaires sociaux entament vendredi leurs 3 mois de travaux au sein du GPO. L'exécutif leur pose 9 questions pour cette "première phase de réflexion et d'approfondissement", à commencer par la réorganisation du système de prévention et de santé au travail et la simplification de la réglementation applicable.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.