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Outre les nombreux changements apportés en matière de formation professionnelle et d'apprentissage par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les services RH vont devoir gérer d'autres dossiers tout aussi prioritaires : égalité salariale, désignation de référents pour lutter contre le harcèlement sexuel,... Ils bénéficient aussi, depuis le début d'année, de nouvelles souplesses notamment pour mieux gérer la succession de CDD.

Projet de loi PACTE : la création d'une procédure d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'INPI afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation d'un brevet, devrait renforcer la qualité des brevets français.

Pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, les apprentis peuvent de leur initiative rompre le contrat d'apprentissage sans passer par le conseil de prud'hommes. Le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 précise les modalités de cette rupture.

Le montant maximal du cashback que les commerçants peuvent fournir au consommateur est fixé à 60 euros.

Dès lors que le revendiquant a respecté la procédure préalable de revendication du bien vendu sous réserve de propriété, il est recevable à saisir le juge-commissaire d'une demande de revendication du prix de revente de ce bien.

Monétisation du compte personnel de formation, transformation du CIF au profit du CPF de transition, instauration de "Pro-A", retouches pour l’entretien professionnel, création d'une contribution unique… Telles sont quelques-unes des nouveautés applicables à compter de 2019, première année d'application de cette réforme d'envergure.

La loi  de financement pour la sécurité sociale pour 2019 (Loi n° 2018-1203 du 22 septembre 2018) prévoit un allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé du nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée (définie par arrêté).

Deux arrêtés des 14 et 19 décembre 2018 étendent les deux accords de branche de la métallurgie sur le contrat de chantier et d'opération et sur le CDD et le travail temporaire conclus en juin dernier. Ces accords font application des nouvelles opportunités offertes par les ordonnances du 22 septembre 2017.

Alexandra Berg-Moussa, avocate associée chez August Debouzy, décrypte pour nous l’ordonnance du 13 décembre 2018. Le texte prévoit un relèvement du seuil de revente à perte et un encadrement des promotions en valeur et en volume sur les denrées alimentaires.

Depuis février 2016, près d'un millier d'emplois ont été créés dans le cadre de Territoires zéro chômeur de longue durée. 2019 pourrait voir une extension de ce dispositif unanimement salué. Avant d'être des statistiques, le chômage est une réalité personnelle, presque intime, qui se glisse dans la vie des gens. Trois nouveaux salariés racontent la vie d'avant et d'après.

Notre série "A voix haute" donne la parole à ceux qui n'ont longtemps pas eu voix au chapitre : les "personnes accompagnées''. Créative et engagée, Fouzi Mathey, qui a connu le foyer et les familles d'accueil, regrette que l'affection ne constitue pas l'enjeu central de la protection de l'enfance et qu'on valorise tant la distance professionnelle.

L'éditeur de presse qui publie des informations erronées sans en vérifier la teneur, engage sa responsabilité.

Les modalités de répartition du temps d’antenne entre les partis politiques sont ajustées.

Les députés examinent ce mercredi soir en commission des affaires sociales le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Ils ont notamment modifié le régime de la prime exceptionnelle de fin d'année : nouveaux cas de modulation, possibilité de la prévoir par un accord de groupe, précision sur les salariés concernés.

D'aucuns diront que les apprentis feront figure de cobayes : dès le lendemain de la parution du décret d'application et jusqu'au 31 décembre 2021, ils pourront voir un médecin de ville au lieu du médecin du travail pour leur visite d'embauche, la VIP (visite d'information et de prévention).

Le ministère de l'économie et des finances adopte plusieurs mesures pour aider les entreprises, notamment étalement des échéances fiscales et sociales et garantie de financement par Bpifrance.

A quelques jours des fêtes, le collectif des associations unies tire le signal d'alarme sur la situation de l'hébergement et du logement des plus pauvres. Les dispositifs ne sont plus en mesure de répondre aux urgences des gens à la rue. Le collectif s'interroge sur de nouveaux modes d'intervention à l'image du mouvement des Gilets jaunes.

François Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, s'interroge sur la portée du jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018. Selon lui, la décision selon laquelle le barème d'indemnités injustifié n'est pas conforme au droit international et européen est fragile.

Que retenir d'une année entamée par la publication du texte définitif concernant le comité social et économique (CSE) et qui s'achève sur la question du pouvoir d'achat et du partage des richesses du fait du mouvement des gilets jaunes ? Notre rétrospective.

Julien Icard, professeur de droit à l'Université polytechnique Hauts-de-France, analyse l'argumentaire développé par les juges du conseil de prud'hommes de Troyes, qui dans leur décision du 13 décembre 2018, ont écarté l'application du barème d'indemnités de licenciement injustifié comme contraire à la Convention OIT n° 158 et à la Charte sociale européenne.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.