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La rupture de la période d’essai pour un motif discriminatoire n’ouvre pas droit à l’indemnité de préavis. Le salarié peut toutefois prétendre à des dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture illicite.
Entrée en vigueur et définition des nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes, contenu de la mission optionnelle, démarrage de la période transitoire, nouveau régime pour certaines sociétés mères et certaines filiales... La réforme entérinée par l'Assemblée nationale apporte des (quasi) certitudes et amène des questions.
L’emprise territoriale de la métropole dépasse largement celle d’une commune.
Les établissements sociaux et médico-sociaux se confrontent à la montée du fait religieux au contact de leurs publics ou de leurs salariés. Faute de formation et d'information, ces questions les embarrassent souvent. L'Association nationale des cadres du social (Andesi) a organisé une journée de formation pour aider les managers à construire des réponses dans le dialogue.
Les réformes de la procédure prud'homale se sont enchaînées ces dernières années. Si l'ambition de désengorger les prud'hommes semble être partiellement atteinte, elle s'accompagne en revanche d'effets pervers qui sont en train de modifier sensiblement la nature du contentieux prud'homal. C'est ce qu'expliquent Marion Ayadi et Isabelle Ayache-Revah du cabinet Raphaël Avocats.
Le management moderne ne provoque pas seulement du mal-être au travail de par l'organisation du travail qu'il induit. Par ses mots même – sa "novlangue" – il contraint l’expression des émotions et limite la compréhension de ses propres expériences. C'est ce que montre la chercheuse Agnès Vandevelde-Rougale. Socio-anthropologue, elle a recueilli les témoignages de salariés et agents, et explique les mécanismes en jeu.
Selon le 11e baromètre du Défenseur des droits et de l'OIT, une personne sur quatre a été confrontée à des propos stigmatisants au travail ces cinq dernières années. Les propos ou comportements racistes, sexistes ou de dévalorisation professionnelle touchent particulièrement les jeunes femmes non blanches. Explications et réactions.
Voici une semaine, une enquête de l'émission Envoyé spécial était consacrée aux graves dysfonctionnements de certains Ehpad privés lucratifs. Le reportage montrait l'état d'abandon de résidents sans aide humaine, ainsi que des conditions d'alimentation déplorables. Nous avons interrogé Julie Pichot, la journaliste qui a mené cette enquête pour le moins dérangeante.
Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que si l’Assemblée a un doute.
Les modalités de décompte des voix sont adaptées car les deux élections se déroulent le même jour avec un seul bulletin de vote.
Les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus des produits chimiques vont devoir respecter de nouvelles conditions : un taux de collecte de 0,6 kg de DDS par an et par habitant, une expérimentation portant sur l'enlèvement de DDS après massification et tri sur des installations dédiées, la fixation du barème aval pour les collectivités locales.
La lettre de cadrage envoyée par le Premier ministre demande aux partenaires sociaux de poursuivre une nouvelle fois les négociations de branche pour limiter le recours aux contrats courts. Elle ne fait pas référence au bonus-malus.
Le cautionnement n'est pas disproportionné lorsqu'au moment où la caution est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.
Les cinq confédérations syndicales ont adressé ce mardi aux trois responsables du patronat leur projet d'agenda social. Au menu : la qualité de vie au travail, le numérique en lien avec les nouvelles formes d'emploi et les discriminations dans l'emploi.
Les services de santé interentreprises (SSTI) ne doivent pas pondérer la cotisation de leurs entreprises adhérentes en se basant sur la masse salariale, a confirmé la Cour de cassation la semaine dernière. Les juges admettent comme seul critère de pondération le nombre de salariés sous suivi médical renforcé. Près de la moitié des SSTI seraient ainsi dans l'illégalité.
Nouveau système de déductibilité des charges financières, possibilité de renoncer à l’option exercée pour l’IS, modification du régime de l’intégration fiscale, lutte contre les montages abusifs principalement fiscaux… Dévoilé hier, le projet de loi de finances pour 2019 contient plusieurs mesures relatives à l’IS. Certaines engagent un peu la France sur la voie d'une éventuelle convergence européenne de l'assiette d'IS.
"La priorité, martèle Paul Frimat, est de prévenir l'exposition à des agents chimiques dangereux. Et l'évaluation des risques en est la pierre angulaire." Dans son rapport à Muriel Pénicaud, le professeur de médecine du travail défend une traçabilité non pas individuelle, mais d'abord collective, qui commencerait par un dossier "agents chimiques dangereux", constitué par l'entreprise et conservé par les services de santé au travail.
Dans son rapport sur l'exposition aux agents chimiques dangereux, Paul Frimat formule plusieurs propositions pour en améliorer la réparation. Il insiste sur le rôle de la traçabilité, qui pourrait être confiée aux services de santé au travail et va permettre, selon les cas, au salarié de prouver son exposition, ou à l'employeur de se dédouaner. Constatant que le système actuel de tableaux de maladies professionnelles ne fonctionne pas bien pour les pathologies dues aux ACD, il voudrait aussi y introduire les diagnostics différentiels.
Lorsqu'un salarié est transféré dans une autre société du groupe, sa clause de non-concurrence initiale ne s'applique pas dès lors que la mutation résulte d'une entente entre les deux entreprises. La clause reprend effet à la rupture du contrat conclu avec le second employeur sans que le délai d'interdiction de concurrence soit reporté ou allongé.
Le gouvernement va demander aux organisations syndicales et patronales de négocier une profonde révision des règles de l'indemnisation du chômage, tout en exigeant une accélération du désendettement du régime. Le patronat craint toujours de se voir imposer un bonus malus. Les syndicats dénoncent une vision comptable qui conduirait à une baisse des droits pour les salariés.
La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations
A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.