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Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Chambre sociale fait une première application de la position relative à l'utilisation en justice d'une preuve déloyale prise par la Cour de cassation fin 2023 (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 ; voir notre article du 28 décembre 2023).

Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 se dérouleront du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre. Daniel Weizmann, président du Medef Ile-de-France et chef de file pour représenter l’organisation patronale dans le cadre des JOP fait le point sur les impacts pour les entreprises franciliennes.

Dans une décision du 7 décembre 2023 relative à des données d'insolvabilité, la CJUE fait primer une disposition nationale sur un code de conduite qui, pourtant, avait été approuvé par l'autorité de contrôle. Retour sur cette décision importante avec Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole.

La cour d'appel de Paris transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité avec le principe d'égalité de l'article L. 8252-1 du code du travail excluant les salariées en situation irrégulière de la protection contre le licenciement des salariées en congé de maternité.

Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires. Cependant, cette dernière catégorie continue de s'appliquer dans certains cas. Nous faisons le point.

Le refus de proroger le terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés.

Le manquement d'un professionnel aux obligations d'information précontractuelles dues au consommateur entraîne l'annulation du contrat si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat.

Les équipes Lefebvre Dalloz seront présentes sur le salon HR Technologies qui se tiendra les 24 et 25 janvier 2024 à Paris, Porte de Versailles, Hall 7.1.

Depuis le 1er janvier, les employeurs ont l'obligation de transmettre à France Travail les refus de CDI opposés par des salariés en CDD ou en contrat de mission. Cette nouvelle obligation déclarative, non sanctionnée, ne convainc pas les experts qui accompagnent les entreprises.

Dans cette chronique, Alexia Visca et Pierre Marco, respectivement responsable de mission et directeur du développement et des métiers de Secafi, associé au sein du groupe Alpha, appellent les sites industriels automobiles français à prendre sans tarder le virage de la révolution de l’empreinte carbone. Avec à la clef, cinq axes à avoir en tête pour réussir la bascule.

Les structures du secteur rencontrent dans l'ensemble encore des difficultés pour recruter et/ou fidéliser les collaborateurs même si des exceptions existent. Voici quelques pistes d'explication.

Les principaux ministres du gouvernement de Gabriel Attal ont été annoncés hier soir. Olivier Dussopt cède son portefeuille du travail à Catherine Vautrin. Cette personnalité venue de LR, qui a été plusieurs fois ministre de Jacques Chirac, hérite également du ministère de la santé et des solidarités.

La circulaire Justice 2023-2027 précise que l'expérimentation des TAE débutera en 2025, le portail du CNAJMJ servira pour la dématérialisation des déclarations de créances et le prolongement de la procédure de TSC vise une justice économique plus efficace.

La collecte et l’utilisation des données sont centrales dans l’activité des entreprises du numérique et permettent l’offre de nouveaux services. On parle même de l’économie de la donnée. L’accès et la valorisation des données représentent des enjeux économiques considérables.

Une entreprise en position dominante est en droit de défendre ses intérêts commerciaux par le recours à des moyens adaptés et proportionnés.

Les représentants du personnel et syndicaux ayant un mandat "important" bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération. A cet égard, la Cour de cassation précise que cette comparaison doit être annuelle, et s'effectuer avec la rémunération des salariés qui relèvent du même coefficient pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période.

Dans un récent arrêt du 7 décembre 2023 (CJUE, 7 déc. 2023, aff. C-634/21, SCHUFA Holding), la CJUE s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 22 du RGPD, consacré aux décisions individuelles automatisées, y compris le profilage.

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle les fondements sur lesquels un contrat peut être annulé en droit de la consommation quand les obligations précontractuelles d’information n’ont pas été respectées. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, revient sur cette décision intéressante.

Le 1ᵉʳ octobre 2023, le mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est entré en vigueur. Dans cette chronique, Sophie Dumon-Kappe, associé DS Avocats et Anne Sirop-Masselot, directrice des affaires douanières d’Orano, nous expliquent les enjeux de la phase transitoire et l'impact du MACF pour les entreprises.

La Commission des clauses abusives a émis une recommandation, publiée le 7 décembre 2023, relative aux clauses abusives figurant dans les contrats de ventes de bien des places de marché en ligne.

Le Guide des Salaires (publié par les Editions Législatives) permet aux entreprises de piloter leur politique salariale et d’évaluer ses salaires par rapport au marché.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.