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Dans les affaires du bioéthanol et éthanol, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours formé contre une lettre de la Commission refusant de suspendre définitivement une enquête.

Tout acte interruptif de la prescription de l'action publique l'est aussi pour la prescription de l'action civile et celle-ci est bien distincte de l'action en inexécution contractuelle.

L'anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération et non sa résolution ou sa résiliation.

Moins d'un an après son entrée en vigueur, l'obligation de créer l'instance de dialogue social dans certains réseaux de franchise est supprimée.

Dans l'exercice du mandat, le risque pénal p��se sur les actions des élus nationaux et locaux.

L'enthousiasme gouvernemental rencontre la prudence des sénateurs sur l'efficacité de ces documents.

Les directions juridiques doivent commencer à définir des plans de gestion des risques liés à la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Car dans moins d’un an, le divorce ne sera plus une question théorique.

Quelques mois après la promulgation de la loi sur le devoir de vigilance, la cartographie des risques sur toute la chaîne de valeur des entreprises semble être le point noir des premières ébauches de documents de référence. Même Essilor, plutôt en avance, confie ses difficultés sur ce point. Au cabinet EY, Éric Mugnier constate des retards, mais voit aussi des promesses d'avancées.

Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) s'appliquera à tous les services RH dès le 25 mai 2018. Chaque traitement de données personnelles, qu'il soit papier ou numérique, devra être réétudié. Retour en détails sur la marche à suivre pour assurer la conformité du service RH, avec les conseils du cabinet d'avocats SVZ.

L’application, le 25 mai prochain, du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) prend de court le secteur social et médico-social. Peu avancé dans ses systèmes d’information, il découvre une culture des données numériques qui lui est en grande partie étrangère. Et qu’il lui faudra acquérir.

Motivé par des convictions religieuses, le refus d'une femme de serrer la main d'un homme lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française signe son défaut d'assimilation.

Le chef de l'Etat a promis hier une disparition début 2019 du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés qui distribueront de l'intéressement. Le patronat se réjouit, les syndicats sont partagés. Nous publions le projet du rapport de l'instance consultative sur ces sujets, que le gouvernement n'a pas rendu public, qui propose une révision de la formule de calcul de la participation.

Sans attendre la publication de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui comporte plusieurs dispositions sur l’égalité professionnelle, Marlène Schiappa multiplie les actions de sensibilisation à destination des entreprises. A la clef, la reconduction de l’opération "name & shame" lancée l’an passé, et une expérimentation pour évaluer les biais inconscients de genre.

Pièce majeure de la stratégie logement du gouvernement, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) impacte la gestion immobilière à plusieurs égards qu'il s'agisse du bail mobilité, de l'attribution des logements sociaux ou de la prévention des expulsions locatives. De plus, le gouvernement sera habilité à réformer et codifier le droit de la copropriété par ordonnances.

La liste des pièces que les huissiers de justice doivent joindre à leur demande de dispense de formation spécifique afin d'être "qualifiés commissaires de justice" est fixée par arrêté.

Si la loi de ratification précise les conditions dans lesquelles un accord de performance collective peut mettre en place un dispositif de forfait annuel, des incertitudes juridiques demeurent. Décryptage par un tableau de synthèse et un schéma de procédure.

En quelques années, le bâtiment est indéniablement devenu un levier essentiel dans la lutte contre le changement climatique. Ce mouvement n'a eu de cesse de s'amplifier et de s'approfondir ces derniers mois, et cela ne devrait pas s'arrêter. Où en sommes-nous aujourd'hui ?

Dans le cadre de leurs travaux sur les conditions de travail à l’Assemblée nationale, les députés s’attachent à trouver des voies pour progresser dans l’accueil et l’intégration des personnes en situation de handicap. Entre des tabous à briser, des marches à aplanir et un recrutement à développer, c'est là un vaste chantier qui se dessine.

La publication de la loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail (dites ordonnances Macron) et les modifications de fond qu'elle porte ont suscité de nombreuses questions juridiques qui ont pu être posées à la rédaction sociale des Editions Législatives lors d'un webinar organisé le 5 avril dernier. Voici les réponses faites par la rédaction.

La dématérialisation du contentieux civil est à l'ordre du jour de la Chancellerie. Et pour les manifestants, une privatisation du contentieux, néfaste à la justice, en résulterait.

Les taux sont abaissés à compter du 1er juillet 2018.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.