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Lorsque le médecin du travail coche, sur le formulaire d'avis d'inaptitude, la case mentionnant que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" tout en ajoutant que l'inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, l'employeur reste tenu à une obligation de recherche de reclassement dans les établissements hors de ce site.

Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L.1235-3 du code du travail, si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté exprimée en années complètes du salarié. 

Les commissaires de justice font partie de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires et seront soumis à la réforme des règles relatives à l'exercice en société, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2024.

Conformément à l’article 97 du RGPD, la Commission devra présenter au Parlement et au Conseil, un rapport d’évaluation du RGPD tous les 4 ans, depuis 2020. Dans ces conclusions, elle devra tenir compte des observations faites en amont par ces institutions. C’est dans ce cadre que le Conseil de l’UE a publié, le 17 novembre, son avis sur l’application du RGPD. Il tire les conclusions suivantes :

Deux règlements délégués publiés en novembre 2023 précisent la classification des activités durables établie par le règlement Taxonomie. Ils constituent une référence importante pour permettre aux émetteurs et aux acteurs des marchés financiers d'arrêter leur stratégie au regard des exigences de la finance durable. Dans cette chronique, Myriam Roussille, professeur agrégée des facultés de Droit, revient sur l'apport majeur de ces textes.

Alors que les partenaires sociaux ouvrent la négociation, le 22 décembre, sur la mise en œuvre du compte épargne-temps universel, les DRH restent divisés. Ils s’inquiètent de la complexité du dispositif notamment de sa portabilité. Le point de vue de Fabien Gillen de Nexans, de Geoffrey Fournier de Linagora, d’Alain Everbecq de Poclain, et d’Arnaud Gilberton, fondateur d'Idoko.

Selon un projet de décret que nous avons pu consulter, la nouvelle règle visant à priver d'indemnisation chômage le salarié en CDD ou en contrat de mission qui refuserait à deux reprises un CDI devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Détail de la procédure à suivre pour l'employeur.

Un arrêté du 8 décembre 2023 modifie l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice, afin d'en ajouter deux nouveaux en droit de la propriété intellectuelle et en médiation judiciaire.

Les Assises de la CNCC montrent la satisfaction procurée par la mise en oeuvre imminente de la directive sur le nouveau rapport de durabilité. Mais les Cac craignent une nouvelle hausse des seuils d’audit légal des comptes.

Le 5 décembre 2023, la Commission européenne a annoncé qu’un accord provisoire avait été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur la révision du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques (CLP).

La loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini. Dans sa chronique, Gaël Chantepie revient sur le champ d'application de la loi et les conséquences en cas d'échec des négociations.

L’Union européenne est-elle sur le point de consacrer une justice pénale environnementale ? Un premier pas a été franchi mi-novembre avec l’accord du Conseil et du Parlement sur une proposition de directive. Sarah Becker et Julie Fabreguettes, avocates associées respectivement en droit de l’environnement et en droit pénal des affaires du cabinet Vingtrue nous expliquent tout.

Le gérant d'une SCI ayant pour objet la propriété de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations concernant la réalisation de cet objet ne peut pas valablement vendre seul un immeuble appartenant à la société.

Entre ergonomie, interopérabilité et garanties de sécurité, les legaltech doivent montrer patte blanche pour convaincre les directions juridiques. Aperçu.

La CNIL rappelle à l'ordre le ministère de l'économie et le ministère de la transformation et de la fonction publiques suite à l'envoi d'un email de communication politique à des agents publics. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'Université de Toulouse Capitole, nous explique cette décision.

La résolution d'un contrat soumis aux dispositions antérieures à la réforme de 2016 peut être demandée en invoquant la gravité du comportement d'un cocontractant. En cas de contestation judiciaire, la charge de la preuve de ce comportement pèse sur la partie qui l'invoque.

Nous poursuivons notre série d'articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd'hui : focus sur les deux mesures visant à pousser les entreprises les plus "profitables" à mettre en place un dispositif de partage de la valeur. L'une, pérenne, impose aux entreprises de 50 salariés et plus une obligation de négocier. L'autre, temporaire, est plus contraignante : elle s'impose aux entreprises de plus petite taille.

En marge du congrès confédéral CFTC, nous avons interrogé trois élus de CSE sur leurs dernières élections professionnelles : bilan de mandat, accord CSE, campagne, résultats, représentativité. Leur retour de terrain confirme certaines tendances...

Qui est concerné par la suspension temporaire du repos hebdomadaire prévue à l’occasion des jeux olympiques de 2024 ? Quelle procédure doit être respectée ? Dans un questions-réponses du 30 novembre, le ministère du Travail vient détailler les conditions de cette mesure.

Preuve de la qualité d’exploitant, notion de demandes concurrentes, recours tardif, les juridictions se prononcent au quotidien sur l’interprétation à donner au dispositif d’autorisation et de déclaration préalable.

Les propos récents de la Première ministre envisageant de revoir le dispositif de la rupture conventionnelle, qu'elle juge trop coûteux et dissuasif pour une reprise d'emploi rapide, remettent sur le devant de la scène ce mode de rupture à l'amiable. Rappels et tentative de chiffrage.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.