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Deux règlements délégués publiés en novembre 2023 précisent la classification des activités durables établie par le règlement Taxonomie. Ils constituent une référence importante pour permettre aux émetteurs et aux acteurs des marchés financiers d'arrêter leur stratégie au regard des exigences de la finance durable. Dans cette chronique, Myriam Roussille, professeur agrégée des facultés de Droit, revient sur l'apport majeur de ces textes.

Alors que les partenaires sociaux ouvrent la négociation, le 22 décembre, sur la mise en œuvre du compte épargne-temps universel, les DRH restent divisés. Ils s’inquiètent de la complexité du dispositif notamment de sa portabilité. Le point de vue de Fabien Gillen de Nexans, de Geoffrey Fournier de Linagora, d’Alain Everbecq de Poclain, et d’Arnaud Gilberton, fondateur d'Idoko.

Selon un projet de décret que nous avons pu consulter, la nouvelle règle visant à priver d'indemnisation chômage le salarié en CDD ou en contrat de mission qui refuserait à deux reprises un CDI devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Détail de la procédure à suivre pour l'employeur.

Un arrêté du 8 décembre 2023 modifie l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice, afin d'en ajouter deux nouveaux en droit de la propriété intellectuelle et en médiation judiciaire.

Les Assises de la CNCC montrent la satisfaction procurée par la mise en oeuvre imminente de la directive sur le nouveau rapport de durabilité. Mais les Cac craignent une nouvelle hausse des seuils d’audit légal des comptes.

Le 5 décembre 2023, la Commission européenne a annoncé qu’un accord provisoire avait été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur la révision du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques (CLP).

La loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini. Dans sa chronique, Gaël Chantepie revient sur le champ d'application de la loi et les conséquences en cas d'échec des négociations.

L’Union européenne est-elle sur le point de consacrer une justice pénale environnementale ? Un premier pas a été franchi mi-novembre avec l’accord du Conseil et du Parlement sur une proposition de directive. Sarah Becker et Julie Fabreguettes, avocates associées respectivement en droit de l’environnement et en droit pénal des affaires du cabinet Vingtrue nous expliquent tout.

Le gérant d'une SCI ayant pour objet la propriété de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations concernant la réalisation de cet objet ne peut pas valablement vendre seul un immeuble appartenant à la société.

Entre ergonomie, interopérabilité et garanties de sécurité, les legaltech doivent montrer patte blanche pour convaincre les directions juridiques. Aperçu.

La CNIL rappelle à l'ordre le ministère de l'économie et le ministère de la transformation et de la fonction publiques suite à l'envoi d'un email de communication politique à des agents publics. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'Université de Toulouse Capitole, nous explique cette décision.

La résolution d'un contrat soumis aux dispositions antérieures à la réforme de 2016 peut être demandée en invoquant la gravité du comportement d'un cocontractant. En cas de contestation judiciaire, la charge de la preuve de ce comportement pèse sur la partie qui l'invoque.

Nous poursuivons notre série d'articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd'hui : focus sur les deux mesures visant à pousser les entreprises les plus "profitables" à mettre en place un dispositif de partage de la valeur. L'une, pérenne, impose aux entreprises de 50 salariés et plus une obligation de négocier. L'autre, temporaire, est plus contraignante : elle s'impose aux entreprises de plus petite taille.

En marge du congrès confédéral CFTC, nous avons interrogé trois élus de CSE sur leurs dernières élections professionnelles : bilan de mandat, accord CSE, campagne, résultats, représentativité. Leur retour de terrain confirme certaines tendances...

Qui est concerné par la suspension temporaire du repos hebdomadaire prévue à l’occasion des jeux olympiques de 2024 ? Quelle procédure doit être respectée ? Dans un questions-réponses du 30 novembre, le ministère du Travail vient détailler les conditions de cette mesure.

Preuve de la qualité d’exploitant, notion de demandes concurrentes, recours tardif, les juridictions se prononcent au quotidien sur l’interprétation à donner au dispositif d’autorisation et de déclaration préalable.

Les propos récents de la Première ministre envisageant de revoir le dispositif de la rupture conventionnelle, qu'elle juge trop coûteux et dissuasif pour une reprise d'emploi rapide, remettent sur le devant de la scène ce mode de rupture à l'amiable. Rappels et tentative de chiffrage.

Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) confirme que l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié en droit de prétendre à la retraite bénéficie d’une exonération de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale, sans pouvoir excéder l’exonération d’impôt sur le revenu qui aurait été applicable s’il n’avait pas été en droit de prétendre à la retraite. Cette clarification est issue d’une mise à jour du 28 novembre 2023.

Pour promouvoir le recours à la prime de partage de la valeur (PPV), le législateur autorise son attribution deux fois par année civile et son affectation à un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite. Il prolonge également le régime fiscal temporaire qui lui est applicable mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Sous réserve de remplir certaines conditions cumulatives (respect des valeurs républicaines et d'indépendance, constitution depuis au moins 2 ans, champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise), tout syndicat non représentatif  peut constituer une section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 50 salariés et désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de cette entreprise ou de cet établissement (C. trav., art. L. 2142-1, L. 2142-1-1).

À compter du 1er décembre 2023, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans est fixé à 6,11 % contre 5,91 % en novembre.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.