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Le juge de l'exécution (JEX) n'est pas compétent pour connaître d'une demande d'annulation d'une mesure d'instruction par constatations dressées par un huissier (devenu commissaire) de justice, celle-ci ne constituant pas une mesure conservatoire.

Quel rôle peuvent jouer les branches professionnelles dans l'encadrement de la prise des congés payés après une absence pour maladie ? La question se pose après les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et la décision de la CJUE du 9 novembre 2023. Réponse avec Hugues Lapalus, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy Avocats dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches.

Hier, le projet de loi portant sur les mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été définitivement adopté. Bouleversement du calendrier des négociations, période de transition, fin de contrats... On fait le point avec Nathalie Pétrignet, associée au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre.

Sophie Binet, la secrétaire générale de la CGT, se déplace aujourd'hui sur le site de l'usine Flins (Yvelines) pour soutenir le débrayage lancé par la CGT. Selon le syndicat, les salariés de ce site, qui doit cesser de produire des véhicules neufs l'an prochain, craignent pour leur emploi et leur avenir, alors que Renault a réorganisé ses activités et doit appliquer la nouvelle convention collective de la métallurgie. De son côté, FO souligne que 90% des salariés du site ont déjà basculé dans les nouvelles activités.

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a pour but de permettre la mise en œuvre effective du ZAN (zéro artificialisation nette). Quels sont les apports de ce texte ? Quelles mesures concrètes pour les collectivités ? Décryptage de cette loi en vidéo par la rédaction immobilier Lefebvre Dalloz.

La CNIL a publié, le 10 novembre 2023, deux fiches de sensibilisation au RGPD pour les professionnels du sport :

Le salarié d'une société qui était tenu de céder ses actions au prix du marché en cas de rupture de son contrat de travail a fait valoir en vain que son licenciement injustifié lui avait fait perdre une chance de les vendre ultérieurement à un meilleur prix.

Un plan d'épargne retraite individuel (PERI) peut être enregistré en tant que produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP), sous réserve du respect de certaines conditions (C. mon. fin., art. L. 224-31-1, L. 225-1 et s. et art. R. 225-1 et s.). Ce produit, portable entre les États membres de l'Union européenne (UE), donne lieu à la création, dans chacun de ces États, d'un sous-compte national dont les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social sont fixés par cet État.

Le député Renaissance, Marc Ferracci, a déposé une proposition de loi sur le développement des tests statistiques et individuels, afin de lutter contre toute forme de discrimination, qui devrait être examinée début décembre. Il nous explique comment cette systématisation des tests pourrait aider les personnes victimes de discriminations, notamment à l'embauche.

Dans cette chronique, Félix Evain, chargé d’études au Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, regrette que les représentants du personnel ne soient pas davantage associés à la stratégie en matière de transition écologique. Renforcer la présence des salariés au conseil d’administration, au-delà de ce qu'a prévu la loi Pacte, apparait comme un levier essentiel.

La réforme de la facture électronique entre assujettis à la TVA soulève de nombreuses questions. Imprécisions du nouveau calendrier, problèmes pratiques de mise en oeuvre... Voici la vision de Christophe Viry, product marketing manager chez l'éditeur de logiciels Generix group.

Introduit par la loi Pacte, le statut de société à mission présente une image vertueuse pour les entreprises. Prudence toutefois, car derrière cette qualité se cachent des risques et incertitudes juridiques. Emmanuel Daoud, avocat associé, et Mathilde Lacaze Masmonteil, avocate au sein du cabinet Vigo, nous explique tout.

Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les précisions intéressantes apportées par la CJUE dans un arrêt du 26 octobre 2023 relatives aux modalités d'exercice et à l'étendue du droit d'accès et de communication prévu à l'article 15 du RGPD.

Séquence nostalgie ce vendredi avec ce livre de Dominique Rocheteau dont le titre ("Foot sentimental") est un clin d'oeil à la chanson d'Alain Souchon. L'ancien footballeur de Saint-Etienne y dit son attachement aux valeurs solidaires et collectives d'une équipe et, bien sûr, son amour du ballon rond...et ovale.

Le fait pour l’employeur de contester le principe du paiement d’expertises décidées par le CSE au motif qu’elles constituaient des expertises libres dont il n’avait pas à prendre en charge le coût, revient à contester la nécessité même de ces expertises. Il doit alors agir dans un délai de 10 jours à compter du jour où il a été mis en mesure de connaître la nature et l’objet de ces expertises. Passé ce délai, toute action de sa part sera considérée forclose.

La Cour de cassation juge que des primes de productivité, versées chaque mois pendant trois ans à un salarié d'une AGC en contrepartie de son travail, font partie des sommes à prendre en compte pour vérifier le respect des salaires minima fixés par la convention collective des experts-comptables et des Cac.

Il y a un peu plus d’un an, la condamnation pour harcèlement moral institutionnel des ex dirigeants de France Télécom a été confirmé en appel. Mais comment des pratiques de management ont pu pousser une trentaine de salariés au suicide ? Quels acteurs se sont battus pour obtenir cette condamnation inédite ? Qu’en retenir ? C’est à ces questions que répond un documentaire de Jean-Pierre Bloc sorti en salle hier.

L'assurance maladie rappelle que l'inscription au compte accidents du travail et maladies professionnelles (compte AT/MP) est obligatoire pour toutes les structures relevant du régime général de la sécurité sociale. Celle-ci doit être faite avant le 11 décembre 2023, sans quoi elles se verront appliquées une pénalité.

Leader syndical du mouvement d'autogestion de l'entreprise Lip dans les années 70, Charles Piaget vient de décéder. Cette expérience, inédite en France, nous parle-t-elle encore, 50 ans après ? Que peuvent en retirer les représentants du personnel actuels ? L'interview de Guillaume Gourgues, maître de conférences en sciences politiques.

L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.