Catalogue

Les créances nées en exécution d'un contrat en cours sont des créances postérieures privilégiées, si elles naissent d'une décision régulière

Justice 21 limite strictement le plafond de la garantie de l'AGS et oblige au paiement par virement lorsqu'il est usuel.

Observations de l'AGS sur leur nomination, contrôle des coûts des prestations à des tiers figurent parmi les modifications relatives à la mission de l'administrateur judiciaire.

Le rétablissement professionnel est ouvert au débiteur qui a cessé son activité depuis moins d'un an

Le gérant de SARL agissant pour le compte et au nom de la société qu'il représente mais non en son nom personnel, n'exerce pas une activité indépendante.

Les huissiers de justice doivent proposer à leur clientèle une relation numérique. Ils pourront également recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.

Les ministères du travail et des affaires sociales ont homologué vendredi quatre référentiels de branche pour l'évaluation de la pénibilité. Ces "modes d'emploi" faciliteront la mise en œuvre du compte pénibilité pour les entreprises de ces branches, en particulier pour les PME. Aperçu de deux de ces premiers référentiels homologués.

Le commissaire aux comptes de sociétés par actions pourra demander à être entendu par le président du tribunal de commerce.

L'inventaire devient facultatif en liquidation judiciaire

Un nouveau privilège est prévu pour les producteurs agricoles en procédure collective et le privilège de conciliation est étendu.

Le ministère du travail homologue des référentiels de branche dans quatre arrêtés du 30 novembre 2016

Un décret publié au Journal officiel du 30 novembre définit les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé. Mais renvoie à d'autres textes d'application la charge de définir ses domaines d'action prioritaire, ainsi que les conditions de son adoption et de son suivi.

L'attaque en règle de Pascale Boistard à l'encontre de Dominique Bussereau lors d'une rencontre organisée par l'Ajis le 30 novembre ("M. Bussereau ne connaît pas la loi ASV. En revanche, il a dû suivre les cours Florent."), a visiblement piqué au vif le président de l'Assemblée des départements de France qui dès le lendemain lui a adressé un courrier où il l'accuse d'instrumentaliser la communication de son administration "en vue de ses intérêts lors des échéances législatives à venir". Ironiquement, il précise : "Je n'ai jamais été pensionnaire du Cours Florent (!), même s'il m'est arrivé de m'y rendre pour rencontrer mon ami d'enfance Jacques Villeret".

La majorité des TPE ne profitera de la déclaration sociale nominative (DSN) que si les éditeurs de logiciels de paie et les experts-comptables baissent leurs tarifs. Selon notre enquête, les conditions ne semblent pas réunies pour y parvenir.

Le concubin notoire vivant avec le titulaire du bail depuis au moins un an à la date du décès de ce locataire HLM bénéficie du transfert du bail sans avoir à remplir les conditions d'attribution exigibles pour un logement HLM. La condition de séjour régulier en France ne lui est donc pas applicable.

Mener à bien un PSE c’est aussi prévoir dès le début les conditions de l’après, selon Michel Ghetti, président-directeur général de France Industrie & Emploi (FIE). A condition, toutefois, d'impliquer davantage l'entreprise le plus en amont possible. Le décret modifiant l’obligation de revitalisation changera-t-il la donne ?

La caution ne peut reprocher à un créancier de commettre une faute pour action en paiement tardive dès lors qu'il agit dans le délai de prescription et qu'il ne commet pas d'abus dans l'exercice de son droit.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle facilite le changement d'état civil des transsexuels. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut plus motiver le refus de faire droit à la demande.

Notre série "En quête de sens" cherche à mettre en lumière la trajectoire singulière de travailleurs sociaux désireux de partager leurs découragements et leurs enthousiasmes. Éducatrice spécialisée depuis 2005, Suzanne insiste sur l’importance du désaccord et voit la conflictualité comme un outil essentiel pour penser, à condition bien sûr qu’elle soit cadrée et respectueuse.

Dès lors que le rapport de présentation du PLU est sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation, la collectivité locale peut recourir à la procédure de modification simplifiée afin de corriger une erreur matérielle touchant au zonage.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.