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Chaque année, les incendies en milieu industriel entraînent 250 accidents avec arrêt, dont 15 accidents graves et entre un et deux décès. Les conséquences économiques sont également notables puisque 70 % des entreprises victimes d’un sinistre majeur disparaissent dans les mois suivants. 

Lors d'une rencontre avec l'association des journalistes de l'information sociale (Ajis), vendredi matin à Paris, Sophie Binet, élue fin mars secrétaire générale de la CGT, a fait le point sur l'actualité sociale. La CGT, qui prépare un plan syndical pour l'environnement, entend renforcer sa présence auprès des cadres dans les entreprises et souhaite peser pour obtenir des branches et entreprises des mesures compensant la réforme des retraites.

Sauf exceptions nettement circonscrites, les objectifs fixés pour la variation d'une rémunération doivent être rédigés en français, sous peine d'inopposabilité. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin dernier en offre une nouvelle illustration.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, le Sénat a voté en première lecture la suppression, au 1er janvier 2025, des juridictions spécialisées du contentieux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS et CNTSS). Une réforme à risques.

La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce.

Comment qualifier les temps de trajet effectués lors de déplacements professionnels sans retour au domicile ? Ce ne sont des temps de travail effectif que si le salarié est tenu de se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles nous dit la Cour de cassation.

Fruit d’un consensus parlementaire, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a pour objet de lutter contre les dérives des influenceurs sur les plateformes en ligne, notamment dans le domaine de la santé.

L'application du statut d'agent commercial bénéficie même aux personnes morales et ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée.

Une société actionnaire majoritaire d'une autre société victime d'abus de biens sociaux peut exercer l'action civile à titre personnel si elle invoque un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction.

Intensifier les contrôles de l’inspection du travail sur les obligations de l'employeur - ventilation, mise à disposition d'eau, etc -, prévoir des plans canicules pour certaines entreprises publiques et privées, ou encore réglementer certaines activités en fonction du risque incendie. Telles sont les pistes du premier plan d’anticipation des vagues de chaleur, présenté début juin par l'exécutif.

Le rapporteur général du H3C requiert la radiation de Christian Latouche de la liste des commissaires aux comptes pour avoir exercé des activités commerciales interdites. Le propriétaire de Fiducial, qui demande à être mis hors de cause, répond que la réglementation française est illégale sur ce sujet. Le verdict de la formation restreinte du H3C est suspendu à l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne.

Dans le projet de loi Justice, dont le vote solennel doit avoir lieu aujourd'hui, le législateur envisage la création d'un tribunal des activités économiques. Celui-ci aurait une compétence étendue pour les procédures amiables et collectives de tous les acteurs économiques, quel que soit leur statut. Dans cette chronique, Jean-Luc Vallens analyse cette mesure intéressant particulièrement les directions juridiques.

Un décret oblige le patron à prévenir au plus vite l'inspection du travail, sous peine d'amende. L'idée est d'éviter "l'altération des preuves", souligne le ministère. Cela pourrait aussi permettre un décompte plus juste du nombre de morts d'accidents du travail, et de mieux savoir de quoi ils sont décédés.

Consommation, concurrence déloyale, LBC-FT ... Voici 5 arrêts importants qui viennent de tomber.

Face à un accident du travail mortel, l'employeur doit désormais informer l'inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d'une contravention.

Comment les entreprises gèrent-elles désormais les abandons de poste ? Continuent-elles à utiliser la procédure de licenciement pour faute grave ? Eléments de réponse avec Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet BerryLaw.

Une analyse en vidéo de trois arrêts marquants de ces dernières semaines concernant la jurisprudence des institutions représentatives du personnel, les IRP : c'est le format que nous vous proposons régulièrement. Dans ce 11ème épisode, Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CSE des Editions Législatives / Lefebvre Dalloz, nous parle des nouvelles compétences du CSE en matière environnementale, du droit d'expertise du CSE sur la réserve spéciale de participation (RSP) et enfin de la sanction d'un salarié protégé. En voiture !

David Rivoire, co-auteur du rapport sur la VAE remis, le 15 mars 2022, à Elisabeth Borne, alors ministre du travail, revient sur le lancement de l’expérimentation portant sur la "VAE inversée". L’objectif est de développer une nouvelle forme de validation des acquis de l’expérience via les actions de formations en situation de travail.

Ne viole pas le principe de séparation des pouvoirs la prise en compte par le juge judiciaire des précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé pour reconnaître l'existence d'un harcèlement  moral. En outre, le juge judiciaire peut se prononcer sur la validité de ces sanctions.

Les représentants de proximité (RDP) ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE. Toutefois, lorsque les établissements distincts ont été fixés par décision unilatérale de l'employeur ou sur recours contre celle-ci, un accord d'entreprise spécifique peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de RDP.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.