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La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence en admettant que le licenciement d’un salarié qui dénonce des agissements sans toutefois les qualifier de harcèlement moral est nul.

Hausse des tarifs, révision unilatérale des contrats… Les relations entre les experts-comptables et certains éditeurs de logiciels traversent une zone de turbulences. Exemples avec Dext et Silae.

Le garant n'est pas tenu de prendre à sa charge les dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût d'achèvement de l'ouvrage.

Le président et les membres titulaires et suppléants ainsi que les examinateurs spécialisés du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice viennent d'être désignés par un arrêté du 26 avril 2023.

L'intelligence artificielle générative telle que ChatGPT est l'une des technologies de rupture qui peut contribuer le plus fortement à une transformation profonde du travail dans les organisations publiques et privées, explique Guillaume Lavoix, Senior Manager RH & Transformation, Expert Digital RH chez Sia Partners. C’est pourquoi la fonction RH doit dès à présent s’emparer du sujet ; l’IA générative impactant fortement ses activités mais aussi son rôle.

La simple violation des dispositions du RGPD ne suffit pas pour conférer un droit à réparation, encore faut-il prouver l’existence d’un dommage.

Le respect du droit de communication suppose, dans certains cas, de remettre à la personne concernée non seulement une liste de données, mais parfois des extraits de documents, des documents entiers ou des extraits de bases de données.

Une série de mesures permet d'accélérer le raccordement des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels de décarbonation : clarification du régime juridique du raccordement, dérogations procédurales, anticipation de certains raccordements dans les zones industrielles, raccordement de futures éoliennes en mer, etc.

Le locataire qui ne rend pas le matériel loué dans son état de livraison doit supporter le coût des dégradations survenues pendant sa jouissance.

Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent non soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de 580 euros par an.

La CJUE précise l’étendue et la portée des règles nationales « plus spécifiques » en ce qui concerne le traitement de données personnelles dans le cadre des relations de travail.

Le juge doit faire droit à une demande d'expertise de gestion portant sur une convention soustraite à la procédure de contrôle des conventions réglementées même s'il estime que cette irrégularité n'a pas été préjudiciable à la société.

Un salarié qui occupait le poste de directeur technique d’une société spécialisée dans l’aéronautique démissionne et signe, quelques jours plus tard, un contrat de travail avec une société opérant dans le même secteur d’activité. Accusée d’agissements constitutifs de concurrence déloyale, la seconde société faisait valoir que l’embauche d’anciens salariés d’une entreprise concurrente n’est pas fautive en elle-même, sauf à ce qu’elle intervienne dans des conditions déloyales et entraîne une désorganisation de l’entreprise, ce dont elle se défendait. Son pourvoi est rejeté.

La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1386-2, devenu 1245-1) et au titre de la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641). La première couvre les dommages qui résultent d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, la seconde couvre les dommages qui résultent d'une atteinte au produit vendu.

Dans une décision publiée le 3 mai, le Conseil constitutionnel a estimé non-conforme à l'article 11 de la Constitution la seconde proposition de loi visant à interdire, par le biais d'un référendum d'initiative partagée (RIP), un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans. 

La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclaration d'emploi des travailleurs handicapés via la DSN d'avril, exigible le 5 ou 15 mai, est précisée par un décret du 20 avril 2023.

Deux fédérations du diagnostic immobilier proposent de mettre en place des coefficients de pondération pour les logements de moins de 30 m2, qui représentent actuellement une grande part des passoires thermiques.

L'AMF révise les limites de position sur dérivés de matières premières agricoles à compter du 1^er juin 2023. 

Le commisionnaire de transport qui est averti d'un dépassement important de gabarit du chargement dont il a la responsabilité, commet un manquement à ses obligations personnelles en ne prenant pas toutes les mesures utiles dans l'organisation du transport.

Le règlement "RRE" révisé porte l'objectif de réduction des GES à l'horizon 2030 de 30 % à 40 % par rapport aux niveaux de 2005 pour l'ensemble de l'Union. Les objectifs nationaux sont également remusclés.

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le gouvernement avait annoncé un dispositif d'exonération spécifique pour les bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés par le CSE au titre de la coupe du monde de rugby 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (voir notre article Exonération des bons d'achat : mesures dérogatoires pour la coupe du monde de rugby 2023 et les JO 2024.)

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.