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Raphaëlle Bertholon, secrétaire nationale CFE-CGC et cheffe de file de la négociation sur le partage de la valeur, explique les raisons de la signature de l’ANI. Parmi les satisfécits, l’élargissement des systèmes de partage de valeur aux entreprises de 11 à 49 salariés, une plus large de conditionnalités sur les aides publiques accordées aux entreprises et la gouvernance des fonds de l'épargne salariale.

Pour la deuxième fois, la Banque de France a procédé au calcul mensuel des seuils de l’usure. Ces seuils sont fixés pour le mois de mars 2023, à l'exception de la série des découverts en compte aux professionnels et entreprises.

Si le locataire ne respecte pas l'échéancier fixé par l'ordonnance accordant des délais de paiement, la clause résolutoire reprend son plein effet, nonobstant l'apurement tardif de la dette.

Embaucher du personnel en surnombre peut s’avérer audacieux comme périlleux. Avis argumentés.

La réforme des retraites serait-elle l'arbre qui cache la forêt de la crise du travail ? C'est ce qu'a mis en lumière une table ronde organisée, hier, au siège de la CFDT, à Paris, avec la crème de la recherche sur le sujet du travail. Dominique Meda, Bruno Palier et Olivier Mériaux ont ainsi pu éclairer les syndicalistes venus en nombre.

Des anomalies comptables imputables à un gérant peuvent justifier sa révocation judiciaire pour cause légitime, peu important leurs conséquences limitées.

La taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère est désormais déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA de l’année suivante.

Comment démarcher et fidéliser sa clientèle conformément à la réglementation ? Pas toujours facile pour les entreprises de mesurer l’étendue de leurs obligations. Près de 5 ans après l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL décrypte les règles applicables pour permettre aux entreprises d’adapter leurs opérations de prospection commerciale au regard de la protection des données.

Pour la première fois, la Dares analyse les motifs justifiant un licenciement pour faute grave ou lourde, au premier semestre 2022. L’abandon de poste arrive en tête devançant les motifs de nature disciplinaire. Si 55 % des personnes concernées s'inscrivent à Pôle emploi, 37 % accèdent à un nouvel emploi dans les trois mois suivant l’abandon de leur CDI.

Nouvelle précision sur les canaux de signalement d’une alerte prévus par la loi Sapin 2 : le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de respecter la procédure d'alerte graduée. La Cour de cassation fixe par la même occasion les contours de cette notion de bonne foi.

L'omission dans l'avis de contrôle de la précision sur le caractère concerté du contrôle, décidé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, est sans incidence sur sa régularité.

La division criminelle du département de la Justice américain (DoJ) annonce la modification des conditions d'application du FCPA, favorisant l'autodénonciation et la coopération. Dans cette chronique, Emilie Vasseur et Kelly B. Kramer, avocats associés de Mayer Brown (à Paris et Washington), nous présentent les éléments saillants de ce changement de politique. Et ils nous donnent un exemple pratique de calcul de l'amende.

L'AMF a mis en ligne ses instructions et positions de doctrine le 16 février 2023 pour y intégrer la nouvelle obligation pour les sociétés de gestion de produire un DIC PRIIPS.

Alors que son mandat à la tête de l’Agence s’achève bientôt, Charles Duchaine revient sur le changement de méthode des contrôles opérés par l’AFA. Il émet aussi ses souhaits d’évolutions et de modification du cadre règlementaire anticorruption.

La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval.

Le règlement DORA a été adopté le 17 novembre 2022. Il a pour objectif de permettre au secteur financier européen de rester résilient en cas de perturbation opérationnelle grave. Dans cette chronique, Hugues Bouchetemble, avocat associé du cabinet Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP, décrypte les principaux apports du règlement.

L'essor du télétravail et du flex-office a changé la donne des bureaux d'entreprise, qui doivent également s'adapter à la sobriété énergétique. A l'occasion de la sortie d'un guide "Agir sur les conditions de travail" de Secafi sur le déménagement d'entreprise et le rôle du CSE, sa co-autrice, Maria Le Calvez, spécialiste de ces questions au sein du cabinet d'expertise, conseille aux CSE de s'impliquer très tôt dans un projet d'aménagement ou de déménagement. Interview.

Le caractère sérieux et durable de la dégradation de l’excédent brut d’exploitation atteste que cet indicateur a subi une évolution significative.

Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché trois ans après la cession sans violer la garantie légale d'éviction due à l'acquéreur.

Une délégation CFDT, CGT, FO et CFE-CGC a été reçue hier par la commission des affaires sociales du Sénat. Dénonçant une fois de plus le principe budgétaire de la réforme et ses conséquences pour les femmes et les travailleurs modestes, les représentants des syndicats ont réagi au vote des députés sur l'index seniors.

Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard des nouveaux textes applicables, aux contrats passés après le 1ᵉʳ octobre 2016 à la suite de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Dans cette chronique, Emmanuelle Faivre, counsel au sein du cabinet Reed Smith, revient sur la portée de cet arrêt.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.