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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu'au 2 mars 2023 en vue de préparer son avis sur la liberté d'installation des commissaires de justice et de proposer une révision de la carte pour la période 2023-2025.

Etablir un plan de vigilance afin de prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, c’est une obligation pour les grandes entreprises depuis la loi française sur le devoir de vigilance. Emmanuel Moyne, co-fondateur du cabinet Bougartchev Moyne Associés, a accepté de partager avec nous ses réflexions et son analyse sur le sujet.

Instauré par la loi Avenir professionnel, l’Index égalité professionnelle s’enrichit, cette année, de nouvelles obligations. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront calculer et publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres leurs instances dirigeantes.

La ville de Paris, où s'applique l'encadrement des loyers, a mis en place un site de signalement de dépassement du loyer plafond (ou loyer de référence majoré). La commune met à disposition des locataires un outil pour vérifier que le loyer qui est appliqué au logement qu'ils ont pris à bail respecte le loyer de référence qui les concerne. Si le loyer est au-dessus du plafond, le locataire peut alors effectuer un signalement qui, après instruction du dossier, pourra donner lieu à une mise en demeure du propriétaire de rectifier le montant du loyer dans le bail et de verser les trop-perçus au locataire dans un délai de 2 mois.

Le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une décision médicale mettant en œuvre, pour obstination déraisonnable et malgré l’opposition des parents, la fin de vie de leur fille âgée de moins de deux ans, tout en rejetant la requête des parents tendant au renvoi au Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’application aux enfants du dispositif législatif régissant l’arrêt des traitements de fin de vie.

On n'aura peut-être jamais autant parlé des conditions de travail, de la pénibilité et de l'emploi des seniors qu'à l'occasion de ce débat sur la réforme des retraites, qui provoque un mouvement social important partout en France. Pour le 28e épisode du Micro Social, notre podcast sur le travail et le droit du travail, nous ouvrons le dossier retraites. Avec les témoignages de salariés et élus du personnel, de responsables syndicaux, avec également la réaction d'un médecin du travail et l'analyse d'un professeur de droit constitutionnel sur la façon dont le projet de loi est conduit et sur l'éventualité d'un risque d'inconstitutionnalité.

Dans un avis rendu public hier, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est montré très critique quant à la réforme des retraites, actuellement en débat à l’Assemblée nationale. Non seulement il se prononce en défaveur du PLFRSS, mais il formule surtout d’importantes alertes, notamment sur l’impact potentiel d’un allongement de la durée du travail sur l’équilibre des autres branches de sécurité sociale.

Le point sur les différents fondements sur lesquels repose les contentieux portés par la société civile contre des entreprises mises en cause du fait de leurs engagements et de leur communication en matière environnementale.

La demande en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation doit être introduite par voie de requête, après expiration du délai de 3 mois courant à compter de ce jugement.

Le délai d’un an pour qu’un créancier puisse assigner en redressement ou en liquidation un débiteur ayant cessé son activité court à compter de la date de radiation du débiteur mentionnée au RCS, peu importe que l’extrait Kbis mentionne une radiation « avec effet » à une date antérieure.

Beaucoup de préventeurs ont pu se sentir inconfortables par rapport à certaines actions étiquetées "QVT" et parfois bien éloignées du travail. Vincent Baud, fondateur du Cabinet MASTER® et professeur associé de Management à l’Université d’Aix-Marseille a écrit un livre pour partager son constat sur ce sujet et proposer des pistes d'action.

Pour la cour administrative d’appel de Nantes, la marque « Toastiligne » ne peut être qualifiée d’allégation de santé sur le contrôle du poids.

Le délai d’un an pour qu’un créancier puisse assigner en redressement ou en liquidation un débiteur ayant cessé son activité court à compter de la date de radiation du débiteur mentionnée au RCS peu importe que l’extrait Kbis mentionne une radiation « avec effet » à une date antérieure.

Dans un rapport publié le 25 janvier, le HCJP estime que le dépôt de résolutions climatiques est parfaitement compatible avec l’environnement réglementaire. La définition de bonnes pratiques par la soft law est, selon lui, la voie à suivre.

Le contrat passé en violation du monopole des intermédiaires en opérations de banque n'est pas nul de ce seul fait.

Une fois n’est pas coutume, nous consacrons un deuxième article à un rapport, celui établi par l’Ires sur le CSE. Cette fois, nous compilons les témoignages et conseils pratiques des élus, formateurs et experts sur la gestion des mandats et de l’instance représentative.

Renouveler la période d'essai d'un salarié n'est possible que si cela est prévu par accord de branche étendu et par son contrat de travail. Le salarié doit, en outre, consentir de manière claire et non équivoque à ce renouvellement. En cas de doute sur ce consentement, les juges peuvent l'établir en s'appuyant sur d'autres éléments ...

La Banque de France procédera au calcul mensuel - et non plus trimestriel - des seuils de l’usure du 1er février au 31 juillet 2023. Ces seuils sont fixés pour le mois de février 2023, à l'exception de la série des découverts en compte aux professionnels et entreprises.

Le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables devait prendre fin le 31 janvier 2023. En effet, l'article 33 de la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 prévoyait la prolongation du dispositif jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard.

Mise en œuvre des lois “santé au travail” et “Climat et résilience”, nouvelles filières REP, sobriété énergétique, clause filet en évaluation environnementale, procédures de cessation d’activité ICPE rénovées…. L’année 2022 a été riche en nouveautés réglementaires en HSE. Les Editions Législatives vous proposent de revenir sur l’essentiel de l’actualité de l’année, en santé sécurité au travail et en environnement.  

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.