Catalogue

Une identité forte et visible, des services, des process efficaces pour les opérationnels, une communication régulière et une orientation vers l’innovation : tous ces ingrédients permettent à la direction juridique de construire et d’imprimer sa marque. Conseils et témoignages.

L'acquéreur d'une société qui, par un avenant, obtient de son vendeur une réduction du prix en lui dissimulant qu'il négocie la revente prochaine de la société se rend coupable d'une réticence dolosive dès lors que, selon la convention initiale, cette revente permettait au vendeur de recevoir un prix plus élevé.

Par dérogation à la règle selon laquelle les visas sont délivrés par les chefs de mission diplomatique ou de poste consulaire, les administrations centrales des ministères chargés de l'immigration et des affaires étrangères traiteront les demandes de visa des membres de la « famille olympique » pour participer aux jeux Olympiques qui se tiendront à Paris en 2024.

La contribution due à l'AMF par les sociétés de gestion de placements collectifs agréées en France, les placements collectifs autogérés ainsi que les sociétés de gestion de portefeuille européennes habilitées à gérer des OPCVM ou des FIA français en libre prestation de service ou en libre établissement évolue pour 2023 (C. mon. fin., art. L. 621-5-3, II, 4°-e et f).

Aides à l’apprentissage, arrêt maladie, travail illégal, épargne salariale… La nouvelle année est synonyme de nouveautés. Voici les principales mesures RH qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

La limitation telle qu’adaptée en France aux navires de moins de 300 tonneaux est applicable sans nécessité d’une notification au dépositaire.

Le propriétaire du navire engage sa responsabilité délictuelle par suite de défaut de calage et de saisissage des conteneurs.

L’article 205 de la loi de finances pour 2023 procède, à compter du 1er janvier 2024, à un transfert de compétences de l’ANSM vers l’ANSES et la DGCCRF en matière de produits cosmétiques et de produits de tatouage.

L'exercice du droit de grève, c'est aussi inciter ses collègues à faire grève. Puisqu'il ne commet pas de faute lourde, le salarié ne peut pas être licencié pour cette raison.

Au 1er janvier 2023, le plafond d'exonération de la participation patronale au titres-restaurant s'élèvera à 6,50 €.

Smic, activité partielle, saisie sur salaire, réduction Fillon, heures supplémentaires, plafond de la sécurité sociale, prime transport, AT-MP..., Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2023

Plusieurs textes législatifs ont été publiés durant les vacances scolaires. Voici un récapitulatif pour entamer sereinement l’année 2023.

Un rapport du Parquet général de la Cour de cassation recommande d'améliorer la coordination et le dialogue des différents acteurs du contentieux, de modifier l’organisation judiciaire au service de l’efficacité du traitement du contentieux de l’environnement et d'améliorer la réponse pénale et son suivi.

La loi de finances pour 2023 abroge l'article 1920, 2 du CGI qui prévoit le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière et de la fraction de l'impôt sur les sociétés due à raison des revenus d'un immeuble.

Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce chargés de la publicité des warrants agricoles sur le Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, depuis le 1er janvier 2023, sont fixés par arrêté.

Suppression de la CVAE sur deux années, prorogation du crédit d'impôt «rénovation énergétique» dans les PME, hausse du plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'IS... Nous présentons les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2023 susceptibles d'intéresser les entreprises.

L’ONG Ressources Humaines Sans Frontières (RHSF) a pour mission de prévenir les risques de travail des enfants, de travail forcé, et plus largement de travail indécent dans les chaînes d’approvisionnement. Son mode d’action : expérimenter de nouvelles pratiques opérationnelles avec les parties prenantes. Premier retour d’expérience sur un projet entre Népal et Malaisie.

Dans cette chronique, Vincent Mazuy, responsable secteur transport aérien au sein de Secafi (Groupe Alpha), identifie les enjeux du secteur aérien en matière d'attractivité de ses emplois alors qu'il a été très lourdement affecté par la crise sanitaire.

Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé.

Un certain nombre de questions pratiques relatives à la PPV, laissées en suspens à la mise en ligne des précisions administratives dans le Boss le 10 octobre dernier, viennent d'être partiellement levées dans une mise à jour du 21 décembre. Le Boss semble également durcir les règles de modulation de la prime reposant sur l'ancienneté, en invalidant des modulations conduisant à des écarts de montant disproportionnés.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.