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Le seul fait qu'une société mère ait acquitté l'une des factures impayées d'une filiale au créancier de celle-ci ne l'engage pas envers ce dernier à régler les autres factures impayées.

Le JEX doit se placer au jour où il statue pour ordonner la mainlevée d'une mesure inutile et abusive et allouer des dommages-intérêts, et non au jour de la réalisation de la mesure contestée.

La banque ne peut débiter le compte de son client d'un faux ordre de paiement.

Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnisation légale correspondant à 60 % de leur rémunération brute de référence et ne pouvant être inférieure au Smic net par heure chômée (en l'occurrence, 8,76 € depuis le 1er août dernier).

Les factures énergétiques menacent une partie de l’industrie française. Le plan de sobriété proposé en octobre apporte des bribes de solutions qui demanderont des investissements, et surtout la formation de référents énergie, capables d’identifier les mesures efficaces et rapides. 

Au sein d'une société à capital variable, la clause des statuts prévoyant qu'un associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée est licite même si elle ne précise pas les motifs d'exclusion possibles.

Le Conseil d'État rappelle que les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être échangées qu'entre médecins participant à la même prise en charge médicale. Un médecin-conseil d'assurance ne peut dès lors, sans encourir de sanction disciplinaire, remettre à l'expert judiciaire un document médical malgré l'opposition de l’intéressé.

La formation en santé-sécurité au travail, qu’elle soit obligatoire ou non, continue ou initiale, est un levier de prévention identifié par tous les acteurs mais qui peine à toucher certains publics et à être perçue à sa juste valeur par les employeurs.  

Lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement déféré, la cour d'appel ne peut que le confirmer. Cette règle énoncée par un arrêt du 17 septembre 2020 ne s’applique pas aux déclarations d’appel antérieures à cette date.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique fixant les conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées d’un patient en fin de vie.

Un arrêté abroge la décision modifiée de caractère général n° 69-04 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit (CNC) relative aux conditions de réception des fonds par les banques dans les départements et territoires d'outre-mer et modifie, en conséquence, celle relative aux conditions de réception des fonds par les banques afin d’étendre l’application de ses dispositions à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna (Déc. CNC n° 69-02, 8 mai 1969 mod. par Arr. 10 nov. 2022, NOR : ECOT2215784A : JO, 23 nov.).

Le gouvernement organise le 2 décembre des "assises du travail" au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) à Paris. Qu'en attend la CFDT, qui avait plaidé pour l'organisation d'un tel événement ? Les réponses de Catherine Pinchaut, secrétaire nationale CFDT en charge du travail.

Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre, par s’aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients peut, sous conditions, être reconnu comme du temps de travail effectif. En conséquence, il peut entrer dans le décompte des heures supplémentaires.

Un associé retrayant peut contester la valeur de ses droits sociaux retenue lors de son remboursement effectué conformément aux statuts. L'expert nommé pour fixer cette valeur doit apprécier celle-ci à la date de ce remboursement, sauf indication contraire des statuts.

Eric Beynel a "bifurqué" comme on dit aujourd'hui. De syndicaliste (il était porte-parole national de l'union syndicale Solidaires), il est devenu libraire en banlieue parisienne, à Bagneux, où il habite désormais. Reportage dans son "Bazar Utopique".

Avant d'écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel, les juges du fond doivent vérifier que ces éléments sont identifiés comme étant personnels.

Le nombre d'accidents du travail, d'accidents de trajet et de maladies professionnelles a augmenté entre 2020 et 2021 du fait de l'épidémie de la Covid-19. Cependant, les chiffres sont meilleurs qu'en 2019, année pré-covid.

A partir du 1er janvier 2023, pour appliquer la DFS pour frais professionnels, le salarié devra supporter effectivement des frais professionnels. Une nouvelle condition qui limite considérablement le bénéfice de la déduction dans certains secteurs. Deux d'entre eux ont toutefois obtenu une sortie progressive du dispositif : la propreté et le BTP.

Le ministère du travail met en avant une erreur informatique pour expliquer la publication, hier, au Journal officiel d'un arrêté fixant de nouveaux taux médians pour calculer le bonus-malus. Quelles en sont les conséquences pour les entreprises concernées ? Explications.

Attirer ou conserver des talents au sein de la direction juridique, cela passe désormais par la mise en avant d'une démarche éthique. Quelques mesures concrètes ont été évoquées à l'occasion du Congrès annuel Rendez-vous des Transformations du Droit, organisés par Village de la Justice et Open Law, le Droit Ouvert le 17 novembre dernier.

Selon une étude de l'association, le contenu réglementaire des annonces immobilières publiées en vue de la location d'un logement n'est pas respecté. Les professionnels de l'immobilier donnent toutefois bien plus d'informations que les particuliers.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.