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Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise qu'un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Depuis l’adoption de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte, ces derniers ont désormais la possibilité d’émettre des signalements internes en application des procédures mises en place par les entités assujetties, ou des signalements externes directement à une autorité administrative, dont la CNIL sur des questions relatives aux données personnelles ou aux cyberattaques, par exemple.

La présidente d'une SAS s'est vu refuser la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail en tant que secrétaire au sein de la société, faute d’avoir pu établir un lien de subordination à l’égard de celle-ci.

Les arguments ne manquent pas, on le sait, pour décourager un salarié de se porter candidat au comité social et économique (CSE) à l'occasion des élections professionnelles : lourdeur des missions, peur de manquer de temps pour son travail, peur de voir son évolution professionnelle mise en cause par cet engagement voire peur de représailles de la part de l'employeur, indifférence quant aux enjeux collectifs, crainte de ne pas être à la hauteur et de parler en public, etc. Mais il existe aussi de solides raisons qui peuvent motiver une candidature. Nous en passons quelques-unes en revue.

L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger est une cause de rupture du contrat mais n'est pas constitutive en soi d'une faute grave.

Le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l'indemnité inflation est fermé depuis le 1er décembre 2022.

Un salarié en arrêt de travail doit s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée. Exemple de jurisprudence récent.

Aides publiques inaccessibles, sobriété difficile à concilier, coupures en janvier redoutées… Accablés par la crise énergétique, trois dirigeants de TPE/PME issus d’horizons différents ont partagé leurs difficultés mardi 22 novembre au matin dans un café parisien. Transition écologique à marche forcée, certains envisagent de pivoter. Témoignages.

RSE, secret des affaires, marchés publics… Voici une sélection de 5 arrêts importants qui viennent de tomber.

Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019. Informations à prévoir dans le contrat de travail, durée maximale de la période d'essai, garanties dans le cadre des congés familiaux, nous récapitulons les modifications qui vont être apportées au code du travail.

Une action en constatation de la possession d'état peut être exercée par un homme qui n'est pas le père biologique d'un enfant.

Selon une étude du cabinet Pergamon, spécialisé en conseil en communication et affaires publiques, dévoilée hier, 54 % des DRH du CAC 40 se sont activement saisis du réseau social LinkedIn pour communiquer sur leur activité. La majorité des posts sont en lien avec la culture d’entreprise et son engagement sur les sujets de RSE. En revanche, les DRH sont encore réticents à prendre position sur des sujets sociétaux en leur nom (seulement 8 % des posts). De même, ils s’adressent très peu aux nouveaux talents et candidats directement (6 % des posts seulement). Une "situation paradoxale" à l’heure de la guerre des talents.

Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié. Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de cette rétractation, quand bien même son licenciement ultérieur a été autorisé par l'inspecteur du travail.

Le seul fait qu'une société mère ait acquitté l'une des factures impayées d'une filiale au créancier de celle-ci ne l'engage pas envers ce dernier à régler les autres factures impayées.

Le JEX doit se placer au jour où il statue pour ordonner la mainlevée d'une mesure inutile et abusive et allouer des dommages-intérêts, et non au jour de la réalisation de la mesure contestée.

La banque ne peut débiter le compte de son client d'un faux ordre de paiement.

Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnisation légale correspondant à 60 % de leur rémunération brute de référence et ne pouvant être inférieure au Smic net par heure chômée (en l'occurrence, 8,76 € depuis le 1er août dernier).

Les factures énergétiques menacent une partie de l’industrie française. Le plan de sobriété proposé en octobre apporte des bribes de solutions qui demanderont des investissements, et surtout la formation de référents énergie, capables d’identifier les mesures efficaces et rapides. 

Au sein d'une société à capital variable, la clause des statuts prévoyant qu'un associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée est licite même si elle ne précise pas les motifs d'exclusion possibles.

Le Conseil d'État rappelle que les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être échangées qu'entre médecins participant à la même prise en charge médicale. Un médecin-conseil d'assurance ne peut dès lors, sans encourir de sanction disciplinaire, remettre à l'expert judiciaire un document médical malgré l'opposition de l’intéressé.

La formation en santé-sécurité au travail, qu’elle soit obligatoire ou non, continue ou initiale, est un levier de prévention identifié par tous les acteurs mais qui peine à toucher certains publics et à être perçue à sa juste valeur par les employeurs.  

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.