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Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA), qui impose des obligations aux grandes plateformes en ligne désignées comme « contrôleurs d'accès », a été publié au Journal officiel de l'UE du 12 octobre 2022. Dans cette chronique, Elvire Fernandez, juriste, et Virginie Rebeyrotte, avocat chez Fidal, reviennent sur les principaux apports du texte.

Le débiteur, qui conteste une saisie-attribution au motif qu'il s'est libéré de sa dette par l'effet d'une mesure antérieure, doit rapporter la preuve des prélèvements effectués, même si ceux-ci sont absents du décompte des sommes réclamées.

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte impose la mise en place de nombreuses mesures depuis le 1ᵉʳ septembre 2022. Retour sur les principales avancées du texte, évoquées lors d’une conférence organisée le 18 octobre par l’IRC (Institut Risk et Compliance), en présence de Sylvain Waserman, auteur et rapporteur de la loi.

Va-t-on vers une organisation du travail mariant durablement le travail présentiel et le télétravail ? Pas simple de répondre à cette question, tant les accords et les usages diffèrent d'une entreprise à l'autre et tant les nouvelles attentes des salariés bousculent les entreprises comme les syndicats.

Vous pouvez donner votre avis sur des projets de textes relatifs au droit d'antériorité (droits acquis), au traitement de surface (rubriques 3260, 2564 et 2565), à la production de savons et détergents (rubrique 2630) ainsi qu'à la préparation et au conditionnement de vin (rubrique 2251).

Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation d’une sanction infligée par la Commission des sanctions de l'AMF à un prestataire de services de tenue de compte-conservation pour des erreurs dans le traitement des instructions de vote en assemblée générale.

La commission mixte paritaire qui s'est tenue le 9 novembre a été conclusive sur le projet de loi sur le marché du travail. Au fil des discussions, le texte a été enrichi de nouvelles dispositions. Assurance chômage, abandon de poste, refus de CDI à l'issue de CDD ou d'intérim, élections professionnelles, VAE... Nous récapitulons les mesures que comporte ce texte.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices établissant une liste « des aspects procéduraux qui pourraient bénéficier d’une harmonisation plus poussée » dans l’objectif d’augmenter l’efficacité du mécanisme de coopération.

Réunis par le chef de l'État le 8 novembre, les 50 sites industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre sont invités à doubler leurs efforts en faveur du climat. Cinq milliards d’euros supplémentaires leur seront octroyés s’ils y arrivent. Pas si simple dans la mesure où chaque secteur rencontre des besoins spécifiques.

Fondateur du réseau Comptacom, Didier Caplan en est aujourd’hui chargé des croissances externes. Il voit de plus en plus d'experts-comptables autour de la cinquantaine qui ne souhaitent pas poursuivre leur métier seuls. Et qui veulent donc céder leur cabinet ou rejoindre un réseau.

Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage.

La reprise d'un savoir-faire particulier d'une salariée indispensable à l'activité économique peut être un élément servant à caractériser une entité économique autonome.

Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale, issus de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, relatifs aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile. Dans cette chronique, Pauline Dufourq, avocate chez Soulez Larivière Avocats, revient sur cette décision remarquée.

Dans l'épisode de cette semaine, la rédaction revient sur deux sujets qui vont faire l’actualité durant les prochains jours : l’état d’avancement du projet de loi LOPMI et la future directive CSRD.

Après plus de quatre ans d'existence, quel bilan tirer des CSE mis en place par les ordonnances Macron de 2017 ? Quels sont les points d’amélioration à renégocier ? À l’heure où des milliers d’entre eux doivent être renouvelés en 2022, le cabinet Voltaire Avocats a fait le point, lors d’un webinaire hier, sur les axes d'amélioration ces nouvelles instances de dialogue social.

En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé. Dans deux arrêts rendus le 15 mars 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère toutefois que, dès lors qu’une indemnité transactionnelle n’est pas au nombre des indemnités « limitativement énumérées » par l’article 80 duodecies du CGI, elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, sauf si l’employeur apporte la preuve du caractère indemnitaire de cette indemnité (Cass. soc., 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.325 et n° 17-11.336).

Alors que l’exécutif prévoit d’allonger l’âge de départ à la retraite à 64 ou 65 ans, Françoise de Saint-Sernin, avocate au sein du cabinet éponyme, alerte sur le risque de paupérisation des seniors, exclus de l'emploi qui se retrouvent majoritairement dans le "halo autour du chômage". Ce phénomène touche plus de deux millions de personnes dont de nombreux cadres.

En subordonnant le versement d'une prime annuelle à une condition de présence au 31 octobre de chaque année, une convention collective de branche n'impose pas une présence effective du salarié au travail à cette date.

Le salarié dont le contrat est suspendu peut se voir priver de son droit à prime lorsque les conditions d'attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l'entreprise au jour du versement, voire même une présence effective continue pendant toute la période couverte par le versement (Cass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.176 ; Cass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-41.818).

La connaissance par le locataire-gérant des conditions d’exploitation du fond n’exonère par le vendeur de l’informer des difficultés susceptibles de déterminer son consentement.

Les annonces de réduction de prix doivent indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. Ce dispositif soulève de nombreuses questions s'agissant notamment de son application aux prestations de service, la Commission européenne et les autorités françaises ayant sur ce point une interprétation divergente. Dans leur chronique, Sahra Hagani, avocat associé chez Grant Thornton société d’avocats et Marcela Szczech, avocat, reviennent sur ce nouveau dispositif.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.