Catalogue

Après plus de quatre ans d'existence, quel bilan tirer des CSE mis en place par les ordonnances Macron de 2017 ? Quels sont les points d’amélioration à renégocier ? À l’heure où des milliers d’entre eux doivent être renouvelés en 2022, le cabinet Voltaire Avocats a fait le point, lors d’un webinaire hier, sur les axes d'amélioration ces nouvelles instances de dialogue social.

En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé. Dans deux arrêts rendus le 15 mars 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère toutefois que, dès lors qu’une indemnité transactionnelle n’est pas au nombre des indemnités « limitativement énumérées » par l’article 80 duodecies du CGI, elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, sauf si l’employeur apporte la preuve du caractère indemnitaire de cette indemnité (Cass. soc., 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.325 et n° 17-11.336).

Alors que l’exécutif prévoit d’allonger l’âge de départ à la retraite à 64 ou 65 ans, Françoise de Saint-Sernin, avocate au sein du cabinet éponyme, alerte sur le risque de paupérisation des seniors, exclus de l'emploi qui se retrouvent majoritairement dans le "halo autour du chômage". Ce phénomène touche plus de deux millions de personnes dont de nombreux cadres.

En subordonnant le versement d'une prime annuelle à une condition de présence au 31 octobre de chaque année, une convention collective de branche n'impose pas une présence effective du salarié au travail à cette date.

Le salarié dont le contrat est suspendu peut se voir priver de son droit à prime lorsque les conditions d'attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l'entreprise au jour du versement, voire même une présence effective continue pendant toute la période couverte par le versement (Cass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.176 ; Cass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-41.818).

La connaissance par le locataire-gérant des conditions d’exploitation du fond n’exonère par le vendeur de l’informer des difficultés susceptibles de déterminer son consentement.

Les annonces de réduction de prix doivent indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. Ce dispositif soulève de nombreuses questions s'agissant notamment de son application aux prestations de service, la Commission européenne et les autorités françaises ayant sur ce point une interprétation divergente. Dans leur chronique, Sahra Hagani, avocat associé chez Grant Thornton société d’avocats et Marcela Szczech, avocat, reviennent sur ce nouveau dispositif.

Syndicats et direction ont mené trois réunions de négociations sur la hausse des salaires et le partage de la valeur, dans un contexte où le fleuron français de cosmétique affiche en septembre une croissance de 12 %. Malgré une grève de la CGT sur plusieurs sites, l'accord en cours de signature contient une augmentation de 3,6 % pour tous les salariés sans condition de rémunération.

Un décret du 27 octobre 2022 augmente de 25 % les obligations d'économies « classique » et « précarité » dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

La loi du 24 décembre 2021 dite loi Rixain a instauré des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Un arrêté du 27 octobre 2022 définit les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monétisation des jours de repos prévu par la loi de finances rectificatives du 16 août 2022.

Former ses équipes au RGPD, c’est la mission que s’est donnée Dominique Bricot, DPO depuis plus de 10 ans du premier réseau associatif national de services à la personne, l'ADMR. Il est également membre de l’AFCDP. Il nous explique comment transmettre et sensibiliser des profils variés à la question de la protection des données personnelles.

La protection accordée par le RGPD au DPO contre toute décision mettant fin à ses fonctions ne vise qu'à préserver son indépendance fonctionnelle mais ne fait pas obstacle à une sanction ou à son licenciement à raison de carences dans l'exercice de ses fonctions ou d'un manquement aux règles internes à l'entreprise.

Former ses équipes au RGPD, c’est la mission que s’est donnée Dominique Bricot, DPO depuis plus de 10 ans du premier réseau associatif national de services à la personne, l'ADMR. Il est également membre de l’AFCDP. Il nous explique comment transmettre et sensibiliser des profils variés à la question de la protection des données personnelles.

Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une première société de cartes de retrait de carburant fournies par une seconde société, usage contraire à la convention des parties et consistant à faire supporter par la seconde société des transports non effectués pour son compte.

Données personnelles, discrimination, environnement… Voici une sélection de 5 arrêts importants qui viennent de tomber.

Le 6 septembre, la Commission européenne a rendu une décision d'interdiction de l'acquisition par Illumina d'un de ses clients, GRAIL. Cette affaire constitue la première illustration entrant dans le champ de la nouvelle politique de mise en œuvre de l'article 22 du règlement sur les concentrations. Frédéric Puel, avocat associé et Lucie Marchal, avocat au sein du cabinet Fidal reviennent dans cette chronique sur les principaux apports de la décision.

Le 6 octobre dernier, le gouvernement a présenté son plan de sobriété énergétique qui ambitionne une baisse de 10 % de la consommation d'énergie l'hiver prochain. Ce plan incite les employeurs à transmettre au CSE la trajectoire de baisse de la consommation de l'entreprise. Comment les élus peuvent-ils tirer parti de cette nouvelle communication ? Nous avons interrogé à ce sujet Nicolas Fourmont, associé au cabinet gate17 spécialiste de l'environnement auprès des CSE.

Le réseau électrique français pourrait connaître ses premiers délestages programmées cet automne ou cet hiver. Des coupures ponctuelles et tournantes, encadrées par les opérateurs de réseaux et préservant les sites jugés prioritaires. Leur procédure a été présentée jeudi 27 octobre.

Par sa décision rendue le 17 octobre 2022, la commission des sanctions de l'ACPR définit le cadre de la responsabilité des dirigeants dans l'exercice de l'activité de distributeurs de produits d'assurances.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.