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Un prévenu ne peut être condamné pour complicité d'escroquerie portant sur une période plus longue que celle retenue à l'encontre de l'auteur de ce délit.

Le plafonnement des obligations de réaliser des places de stationnement à proximité d'une gare ou d'une station concerne les projets situés à l'intérieur d'un rayon de 500 m à vol d'oiseau.

Les membres titulaires et suppléants des 10 chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice sont nommés par arrêté du 12 octobre 2022.

Pour que la nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 n'ait plus aucun secret pour vous, Lefebvre Dalloz lance une série de podcasts sur les sujets complexes et sensibles qu'elle aborde.

La loi Pouvoir d'achat a créé un nouveau dispositif de prime exonérée de charges sociales sur le modèle de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : la prime de partage de la valeur (PPV). Applicable aux primes versées à compter du 1er juillet dernier, ce dispositif vient d'être précisé par l'administration.

La loi Pouvoir d'achat a créé un nouveau dispositif de prime exonérée de charges sociales sur le modèle de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : la prime de partage de la valeur (PPV). Applicable aux primes versées à compter du 1er juillet dernier, ce dispositif vient d'être précisé par l'administration.

Deuxième volet de notre mini-série consacrée à l'expression orale. Dans ce 27e épisode du Micro Social, le podcast de Lefebvre Dalloz sur le travail et le droit du travail, nous évoquons avec Fanny Laudicina, comédienne, formatrice et psychanalyste, les voix féminines et la façon dont elles peuvent s'imposer, mais nous abordons aussi le sujet de la prise de parole en visio, et de la colère.

Le règlement sur les marchés numériques (digital markets act), qui impose des obligations aux grandes plateformes en ligne désignées comme «contrôleurs d’accès», a été publié au JOUE le 12 octobre. Le texte entrera en application en mai 2023.

Le cabinet Qualisocial, en partenariat avec Ipsos, vient de publier les résultats de la première édition de son baromètre auprès des salariés sur le harcèlement au travail.

Ces locaux de livraison rapide correspondent à la définition "espace de logistique urbaine" au sens du PLU de Paris et non à la destination "entrepôt", qui est interdite.

Le délai d’un mois pour saisir la juridiction compétente en matière d’admission des créances, suite à l’ordonnance du juge-commissaire, est respecté dès lors que le secrétariat de la cour internationale d’arbitrage a reçu dans ce délai, la demande d’arbitrage.

Dans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’administration ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un visa de court séjour en retenant le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires du seul fait que le requérant a sollicité l’aide médicale d’État (AME) lors d’un précédent séjour.

Encourt la cassation l’ordonnance du premier président qui, prononçant la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement, ne caractérise pas concrètement l’atteinte aux droits de la personne requise par l’article L. 3216-1 du code de la santé publique pour prononcer une telle mainlevée.

Nous vous proposons une synthèse, en vidéo, de l'actualité de cet automne intéressant les CSE, les représentants du personnel et les salariés. Au menu : les changements qui s'appliquent depuis le début septembre, les leviers en matière de pouvoir d'achat, les projets concernant le chômage et les retraites, le renouvellement des CSE, la sobriété dans les entreprises.

À l’occasion des cinq ans du mouvement #metoo, Camy Puech, fondateur et CEO de Qualisocial, un cabinet spécialisé dans la prévention des risques psychosociaux, revient sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Si les entreprises disposent de nombreux outils juridiques, elles peinent encore à mettre en place des actions préventives pour enrayer le phénomène.

Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane justifient son licenciement pour faute.

Affichages dans les locaux de l'entreprise, QR Code, chatbot sur l'intranet... Pour informer ses collaborateurs sur l'existence et le fonctionnement du dispositif d'alerte interne, plusieurs pistes ont été évoquées à l'occasion d'un webinar organisé avant-hier par EQS Group France.

La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation s’applique également entre les parties à la procédure.

La Carsat peut effectuer un rappel de cotisations lorsque l'employeur n'a pas déclaré un changement de situation juridique de nature à aggraver les risques.

La Cour de cassation confirme la condamnation pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable d'une société non inscrite à l'Ordre pour avoir réalisé, en tant que sous-traitante d'un expert-comptable, des travaux qui relèvent de la prérogative exclusive de ce professionnel. Conséquence : l'expert-comptable donneur d'ordre est complice de ce délit.

Près d’un mois après l’entrée en vigueur de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, son décret d’application est publié, permettant ainsi aux acteurs publics et privés en cours de révision de leurs dispositifs d’alerte d’en saisir les contours.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.