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L’offre de services en Legal Operations commence à s’étoffer en France, où la demande des directions juridiques a enregistré une accélération à la faveur de la crise sanitaire.

Un arrêté du 17 août définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

La loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022 aggrave les sanctions pénales encourues en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives ce qui vise notamment les démarchages liés au CPF.

La cour administrative d'appel de Toulouse s’initie au droit du sport, façon locale.

Un décret du 25 août 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux origines pour les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP).

Sanction de la CNIL, profession d'avocat, preuve du harcèlement ... Voici les 5 arrêts importants tombés cet été que vous devez absolument connaître en cette rentrée.

En cette rentrée, les cabinets sont en pleine période de recrutement jusqu'à janvier. Définition des besoins, attractivité, intégration... Benedict Wittet, senior business manager chez Hays, livre ses conseils pour se démarquer.

Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'expulsion d'un imam dont la protection contre l'éloignement a été écartée en raison d'un comportement constitutif d'actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.

La loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorise la ratification par la France de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains.

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation rejette un recours tendant à la restitution post-mortem de gamètes conservés à l'AP-HP. La voie de fait n'est pas constituée, le refus de l'administration ne portant atteinte ni au droit de propriété, ni à la liberté individuelle.

Résiliation de contrat, fraudes bancaires, publicité lumineuse ou encore étiquetage … Nous faisons le point sur l’actualité «conso» tombée durant notre coupure estivale et intéressant les directions juridiques.

Pour sécuriser l'approvisionnement énergétique, la loi mise, de façon temporaire, sur les énergies fossiles en proposant la réouverture temporaire de la centrale à charbon de St Avold et l'implantation d'un terminal méthanier flottant au Havre. Elle prévoit aussi le renforcement des obligations de stockage de gaz naturel.

Quels sont les sujets législatifs, jurisprudentiels, contentieux de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Premier volet avec Anne Leleu-Eté avocate associée au sein d'Axel Avocats. Au menu, les lanceurs d'alerte, le passeport prévention et les nouvelles règles applicables aux élections professionnelles.

La rédaction d'actuEL-CSE et du Guide CSE des Editions Législatives / Lefebvre Dalloz anime une conférence le jeudi 15 septembre de 10h30 à 11h30, salle 1, au salon Eluceo, au stade de France, à Saint-Denis, près de Paris, sur le thème : "Élus de CSE, vérifiez vos bases !" A cette occasion, vous pourrez repartir avec un dossier juridique sur le thème des nouveautés en matière d'environnement et de transition écologique à connaître pour le CSE. 

Chez Degest depuis 5 ans, Lambert Lanoë est expert auprès des CSE. Ce docteur en sciences de gestion, qui a fait sa thèse chez Enedis, est un spécialiste des questions de gestion et d’organisation, appliquées aux entreprises de l’énergie. Nous l’avons interrogé sur la situation actuelle du marché du gaz et de l’électricité et de son impact sur les entreprises. Son analyse n’est guère rassurante. Interview.

Les syndicats européens réclament une température maximale au-delà de laquelle il serait interdit de travailler.

La reprise de l’inflation a conduit le législateur à prendre des mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat. Parmi celles-ci, il a instauré une avance sur la revalorisation des retraites des salariés agricoles.

La loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a revalorisé de manière anticipée à hauteur de 4 % le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), fraction absolument insaisissable. Il s'élève donc à 598,54 € depuis le 1er juillet 2022.

Pour le Conseil d'État, si, à l'occasion d'un recours contre un refus de séjour pour soins, un étranger décide de lever le secret médical, le juge doit statuer au vu de l'entier dossier médical ayant permis au collège des médecins de l'Ofii d'émettre son avis.

La suspension provisoire d'un huissier, avant le 1er juillet 2022, n'est pas une sanction disciplinaire mais une mesure de sûreté conservatoire qui n'implique pas le droit pour lui, ou pour son avocat, d'avoir la parole le dernier avant la clôture des débats.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.