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A compter du 1ᵉʳ octobre 2022, les fabricants et les vendeurs de biens et de services numériques devront adapter leurs pratiques relatives à la garantie légale de conformité. Contenu de l'information précontractuelle, mentions dans les CGV, collecte de données personnelles... Décryptage des mesures fixées par un décret paru le 30 juin 2022 au Journal officiel.

L’Autorité de la concurrence a publié le 24 mai dernier un document-cadre portant sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. Dans cette chronique, Julie Catala Marty, associée chez Bryan Cave Leight revient sur les apports du texte mais aussi sur ses failles. Elle regrette notamment que le document laisse de côté la question centrale du legal privilege.

Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres de l'Union européenne et qui fournit de nouveaux formulaires, s'applique depuis le 1er juillet 2022.

La société française dont le compte, en France, a été frauduleusement débité du fait d'un virement effectué vers une banque d'un autre Etat membre de l'Union européenne, peut valablement assigner cette banque devant une juridiction française.

Le 1er juillet 2022, les commissaires de justice, nouvelle profession du droit regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sont entrés en fonction et sont soumis à de nouveaux textes.

Un décret fixe le contenu de la convention à signer les opérateurs pour la mise en place, sans frais, d'une infrastructure collective permettant l'installation de bornes de recharge dans les parkings de bâtiments d'habitation collectifs.

A la veille du 1er juillet 2022, date d'entrée en fonction des commissaires de justice, deux décrets fixent les conditions d'exercice de cette nouvelle profession ainsi que les modalités d'exercice sous forme de SCP, SEL, SEP et SPFPL.

Du nouveau dans le scandale de l’amiante. Pour obtenir la tenue d’un procès pénal, des victimes ont choisi une nouvelle stratégie en 2019 : la citation directe. À l’occasion de la première audience technique qui s’est tenue le 29 juin 2022, servant essentiellement à fixer la consignation, l’AVA (association nationale des victimes de l’amiante et autres polluants) à l’origine de cette procédure, révèle l’identité des personnes qu’elle cite.

Qualité du management, de la formation et du dialogue social… Dans cette chronique, François Cochet, directeur des activités santé au travail de Secafi, associé au sein du groupe Alpha, donne des remèdes précieux pour dispenser un "service de qualité" en Ehpad. Une approche gagnante à la fois pour les résidents et le personnel.

Selon les résultats d'une enquête présentés hier au congrès de l’Ifec à Saint-Malo, une très large majorité de cabinets souhaite poursuivre la pratique du télétravail à raison d'une fréquence de deux jours par semaine. Une évolution qui implique un changement de modèle managérial.

Pour apprécier si les sous-locations pour de courtes durées irrégulièrement consenties justifient la résiliation du bail, les juges doivent prendre en compte le conventionnement du logement. Les sous-loyers perçus doivent être restitués au bailleur.

Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1984 tel qu'interprétée par la Cour de cassation, est contraire à la Constitution.

Une certaine fébrilité aura marqué la saison 2022 des assemblées générales. Au menu, la montée en puissance des résolutions climat. Si le nombre d’entreprises concernées demeure encore restreint, le sujet a fait grand bruit, notamment face à la volonté d’un consortium d’actionnaires de TotalEnergies d’inscrire une résolution climat à l’ordre du jour. Une action qui soulève plusieurs questions majeures : les actionnaires peuvent-ils imposer le sujet climat dans les entreprises et les contraindre dans leur action ? Le conseil d’administration a-t-il des domaines réservés ? Les interprétations des textes existants divergent et créent d’âpres discussions.

Le scrutin électronique permettant de déterminer l'audience des organisations des travailleurs de plateformes (VTC et livraison) s'est déroulé du 9 au 16 mai. Pour ce premier scrutin, il fallait atteindre 5 % des suffrages exprimés. L'Arpe a publié les résultats de ce scrutin dans un communiqué de presse du 16 mai 2022 (v. notre article). Il lui restait à vérifier les autres critères de représentativité.

Un arrêté du 21 juin 2022 traite des modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage, cette contribution des entreprises pouvant varier à la hausse ou à la baisse selon la part d'emplois précaires.

Les organisations syndicales de l'audiovisuel public ont appelé, mardi 28 juin, à une grève et à une manifestation devant l'Assemblée nationale pour protester contre le projet de suppression de la redevance. L'interview, en vidéo, du secrétaire du CSE Ile-de-France de Radio France, Bertrand Durand (CGT), et du secrétaire du CSE central de France Télévision, Pierre Mouchel (CGT), une mobilisation soutenue par Frédéric Souillot, le nouveau secrétaire général de FO.

La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci lui donne raison, la date de rupture du contrat est fixée au jour du jugement dès lors que le contrat de travail existe toujours à cette date.

Selon le courtier en assurances, Verlingue, qui publie aujourd’hui son premier baromètre, le taux d’absentéisme a atteint 5,5% en 2021. En 2022, il devrait progresser de 0,1 point, en raison de plusieurs "facteurs aggravants". A commencer par les pénuries de main-d’œuvre et les conditions de travail des salariés âgés.

Le quinquennat 2017-2022 a été marqué par la domination de l'exécutif sur le Parlement quant au rythme et au contenu des projets législatifs. Le travail parlementaire n'a finalement que peu amendé les grands textes "sociaux". Peut-il en aller différemment avec la nouvelle composition de l'Assemblée nationale ? Les avis d'observateurs et de députés.

Culture d’entreprise et gestion du risque différents, collègues plus jeunes, nouveaux outils… Le travail de juriste en startup a ses caractéristiques. Un challenge à relever que beaucoup apprécient, d’autant plus quand process et équipe n’existent pas encore.

Si l'ancienneté du salarié n'est pas une des mentions obligatoires du bulletin de salaire (C. trav., art. R. 3243-1), elle peut y figurer.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.