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La mention « logement à consommation énergétique excessive » doit figurer dans les annonces immobilières de biens à vendre appartenant à la classe F ou G du DPE.

Des FFP2 pour tout le monde, et puis c’est tout ! La solution peut de prime abord sembler simple et évidente… mais elle ne l’est pas tant que cela. On fait le point.

Marqué par des relations tendues avec les corps intermédiaires, le quinquennat d'Emmanuel Macron s'achèvera-t-il par une réaffirmation de leur rôle par les partenaires sociaux dans un accord national interprofessionnel offensif ? C'est ce dont rêvent plusieurs organisations syndicales et patronales. La question de l'articulation entre démocratie sociale et politique est au coeur d'une nouvelle négociation sur le paritarisme, et qui doit aussi aborder le dialogue social interprofessionnel...

Pour que la nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 n'ait plus aucun secret pour vous, Lefebvre Dalloz lance une série de podcasts sur les sujets complexes et sensibles qu'elle aborde.

Pour la Cour de cassation, dès lors que le doute est en faveur de l'intéressé, les examens radiologiques ne peuvent, à eux seuls, renverser la présomption de minorité qui découlent d'autres éléments recueillis.

La première action de groupe initiée dans le domaine de la santé a été jugée recevable et le laboratoire pharmaceutique a été reconnu responsable.

La saisie-attribution du prix de vente d'un immeuble rendu indisponible par l'effet d'une inscription hypothécaire, si elle demeure possible, se voit toutefois dépourvue de son effet attributif immédiat.

Hier après-midi, la commission mixte paritaire (CMP) a échoué à trouver un accord sur le texte voté par le Sénat mercredi soir. Le projet retourne donc en commission des lois puis en séance publique. En attendant les prochains épisodes de ce feuilleton parlementaire, voici une synthèse des apports du Sénat sur le texte et des points d’achoppement qui ont fait échouer la CMP.

Les juristes auront de belles perspectives de recrutement cette année, selon la dernière étude publiée mercredi par Fed Legal. Les fonctions corporate, compliance et IT sont très recherchées. Depuis la crise sanitaire, les candidats sont devenus plus exigeants et le télétravail s'impose comme un critère de choix.

Pour débuter l'année on vous présente trois thèmes qui vont être d'actualité dans les prochains jours : le devoir de vigilance, l’obligation pour les fabricants de certains appareils d’installer le contrôle parental et la transposition de la directive lanceurs d’alerte.

Elle rejoint ainsi Grandpuits sur la liste des plateformes pouvant bénéficier d'adaptations.

Alors que la France vient de prendre, le 1er janvier 2022, la présidence du Conseil de l’Union européenne, Audrey Richard, présidente de l’ANDRH et DRH du groupe Up, évoque les attentes des DRH pour la présidence française. Parmi les priorités, l’adoption de salaires minimaux "adéquats" et l’extension du service civique à l’Europe, sur le modèle d’Erasmus.

Une analyse en vidéo de quelques arrêts marquants de ces dernières semaines : c'est le nouveau format que nous vous proposons régulièrement. Dans ce 4e épisode, Juliette Renard, rédactrice des Editions Législatives / Lefebvre Dalloz, nous parle des propos anti-syndicaux d'un employeur et de leur conséquence, de l'électorat du CSE, et du constat d'huissier lors du licenciement d'un salarié protégé.

Alors que l’open data des décisions de justice commence tout juste à prendre forme, les acteurs de la legaltech française travaillent déjà sur d’autres corpus de données qui intéressent les professionnels du droit et de l’assurance.

L'actualisation des montants concerne les livraisons des logements financés dans le cadre d'un prêt social de location-accession, du dispositif ANRU/QPV ou d'un bail réel solidaire.

L’open data des décisions de justice commence à prendre forme en France. Pour les acteurs de la legal tech qui exploitent ces données, chacune des étapes de cette mise à disposition du public présente des enjeux différents

Un rapport remis hier à Emmanuel Macron formule plusieurs pistes pour que l'endométriose soit mieux prise en compte dans le monde du travail. Sensibiliser les acteurs et mieux les former, proposer aux entreprises des mesures d’adaptation du travail sont quelques-unes des recommandations formulées par le rapport.

Les discussions ont commencé en séance publique du Sénat hier à 14h30 et vont se poursuivre aujourd'hui. Après le rejet d'une question préalable, les sénateurs ont limité l'application du passe vaccinal à 18 ans et supprimé l'article prévoyant les amendes pour insuffisance de télétravail à l'égard des entreprises. Ils ont également adopté les amendements suivants :

Par exemple, un employé confirmé gagnera 20 158,36 euros bruts annuels au minimum et un chef de service 43 009,56 euros. La rémunération minimale accordée aux salariés inscrits à l'Ordre des experts-comptables et/ou à la Compagnie des commissaire aux comptes est quant à elle fixée à 44 454 euros bruts par an.

Le ministère a présenté hier soir par visio aux partenaires sociaux un plan d'accompagnement visant les élus des CSE et les employeurs, plan qui passe par une meilleure communication sur les offres de formation et de possibilité de valorisation des mandats. Pas à la hauteur des problèmes rencontrés sur le terrain, estiment les syndicats. Un groupe de travail va se mettre en place.

Le tableau n° 61 doit permettre une meilleure reconnaissance du cancer de la prostate provoqué par les pesticides. Notamment suite à une exposition au chlordécone. Seuls les travailleurs agricoles sont concernés pour le moment.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.