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La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 “visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes” comporte plusieurs dispositions inscrites dans le champ de la santé.

Débat sur les seuils de désignation du commissaire aux comptes, préparation de la facturation électronique, suppression éventuelle des formulaires DAS 2 et 2067, audit du numérique à imposer aux entreprises... Vendredi dernier, les présidents du Cnoec et de la CNCC ont livré leur analyse des dossiers en cours dans le contexte politique nouveau tant en France que dans l'Union européenne.

Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale demandée par l'employeur. La principale nouveauté de ce texte réside dans la possibilité d'organiser la contre-visite au cabinet du médecin.

Le quatrième épisode de notre podcast "Les DRH dans la cité", le podcast des DRH confrontés à des questions sociétales, est aujourd'hui consacré à l'accompagnement de la transidentité au travail.

Dans le contentieux entre Christian Latouche, propriétaire de Fiducial, et la formation sur les cas individuels de l'ex H3C, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que la réglementation française qui interdit de façon quasi absolue au commissaire aux comptes d'exercer des activités commerciales est en principe illégale au regard du droit de l'Union européenne. Cet avis ébranle aussi implicitement le cadre français de l'expertise comptable.

A compter du 4 juillet 2024, l'essentiel des demandes de renouvellement des « cartes de résident » délivrées dans le cadre du Ceseda, des accords franco-algérien, franco-tunisien et franco-marocain ou en application d'une des conventions signées par la France avec de nombreux pays africains doivent être effectuées au moyen du téléservice ANEF.

Trois jours avant le second tour des législatives, nous avons demandé aux salariés et cadres, croisés le 4 juillet au pied des tours de la Défense, le quartier d'affaires parisien, s’ils parlaient politique au travail. Voici leurs réponses et réactions.

Un décret du 29 juin précise notamment les modalités d'affectation de la PPV sur les plans d'épargne salariale ou retraite et relève les plafonds de versements unilatéraux de l'employeur sur ces plans. La publication d'un second décret d'application est attendue très prochainement.

La renonciation aux jours de fractionnement  peut être effectuée lors de la demande du congé principal, via un formulaire prérempli incluant une mention de renonciation que le salarié peut choisir de rayer.

Face à la montée en puissance des enjeux liés à l’ESG-RSE pour les entreprises, les juristes ne peuvent plus rester à la marge et doivent s’emparer de ces sujets. Après avoir dressé plusieurs constats, le baromètre ESG - RSE et directions juridiques livre plusieurs plans d’action en fonction du profil du juriste. Restitution de ses principaux enseignements.

Pour crédibiliser leur implication sur les enjeux ESG-RSE, les juristes d’entreprise doivent développer leurs compétences non-juridiques. C’est ce qui ressort du Baromètre ESG-RSE et directions juridiques mené par PwC Legal Business Solutions et l’AFJE en collaboration avec l’Essec et en partenariat avec Lefebvre Dalloz. Zoom sur les pistes pour atteindre cet objectif.

Dans deux arrêts du 20 juin 2024, la Cour revient sur l’application de l’article 82 du RGPD en matière de droit à réparation et de responsabilité.

Les mois de mai et juin ont été riches de jurisprudence. Vous trouverez dans le tableau ci-après la solution des arrêts qui ont retenu notre attention.

Plusieurs décisions de cour d'appel et de la Cour de cassation ont donné des illustrations sur les conditions de validité de l'avis de contrôle, du déroulement du contrôle et de la mise en demeure effectués lors d'un contrôle de l'URSSAF.

La Cour de cassation a confirmé ou précisé les règles applicables en matière d'inaptitude par plusieurs arrêts rendus depuis ces deux derniers mois.

Par un jugement du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a accepté de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité à la Constitution du VIII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Lorsqu’il est consulté sur un projet dont la mise en œuvre repose sur le volontariat, le CSE peut demander la communication de la liste des salariés volontaires afin de pouvoir vérifier la réalité du volontariat et la faisabilité du projet.

Maître de conférence en science politique, Tristan Haute conduit des recherches sur les déterminants sociaux du vote et sur la participation des salariés au travail (syndicalisation, recours à la grève, etc.). Nous l’avons interrogé sur la situation politique marquée par la montée de l'extrême droite, les appels syndicaux contre celle-ci et la façon dont ces consignes sont reçues dans le monde du travail. Interview.

Le 17 avril 2024, le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé que le signe « Pablo Escobar » ne pouvait être enregistré à titre de marque, dans une rare décision sur le fondement de l’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Dans cette chronique, Mathilde Carle, avocate aux barreaux de Paris et New-York du cabinet Kramer Levin Paris et Flore Boulai, étudiante, expliquent quels enseignements en tirer.

Quitter son poste de directeur juridique pour écouter sa petite voix ? Le saut peut sembler vertigineux et pourtant, ils l’ont fait sans jamais regretter leurs choix. Qui sont ces directeurs juridiques qui ont donné un nouveau souffle à leur vie professionnelle ? Retour sur un évènement organisé par Oxygen + la semaine dernière.

Recrutement, formation, prévention des risques psychosociaux, accompagnement des salariés aidants… Les starts-ups ont envahi tous les segments de la fonction RH. A tel point qu’elles deviennent des partenaires de plus en plus incontournables. Reste toutefois à améliorer les relations parfois difficiles, voire méfiantes des protagonistes.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.