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Caroline Gadou, directrice générale de l’Anact revient, à l’occasion des 50 ans de l’agence, sur le rôle et les missions de l’institution. 3 000 entreprises sont accompagnées chaque année. Interview.

Annoncée pour le 9 février, la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC portant sur les congés payés et la maladie a finalement été publiée hier soir. Les Sages jugent le code du travail conforme à la Constitution en la matière. Le mystère reste donc entier sur la manière dont le législateur pourra adapter le droit français au droit européen.

L'appel des décisions du juge de l'exécution devra suivre la nouvelle procédure à bref délai régie par les articles 906 à 906-5 du code de procédure civile applicables à compter du 1er septembre 2024, alors qu'aujourd'hui, elle est régie par le seul article 905.

Hier, la Commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi de Louis Vogel visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Les débats ont été courts puisque seuls trois amendements ont été déposés et adoptés.

Par une communication du 25 janvier 2024, la Commission européenne annonce avoir adopté un ensemble de décisions concernant le retard pris dans la transposition de directives de l’Union. A ce titre, la France est mise en demeure pour défaut de transposition de la directive du 20 octobre 2021 relative à la « carte bleue européenne » (Dir. (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil, 20 oct. 2021 : JOUE n^o L. 382, 28 oct. 2021). 

Cash Investigation, sur France 2, a consacré une enquête et un débat aux maladies professionnelles en France. A l'heure où l'exécutif multiplie les discours vantant la simplification des normes, l'émission est venue rappeler, à l'inverse, le caractère protecteur, pour la santé des travailleurs, de ces normes lorsqu'elles sont définies rigoureusement, ainsi que l'efficacité d'une politique de prévention. Focus sur la silice, reconnue cancérogène, avec les conseils donnés aux CSE et syndicats d'entreprise par plusieurs professionnels et représentants syndicaux.

Depuis la loi du 19 juillet dernier renforçant la protection des familles qui accompagnent un enfant gravement malade ou handicapé, plus besoin d’un accord explicite de la CPAM pour obtenir le renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et donc du versement de l’AJPP. Un décret paru le 4 février tire les conséquences de cette modification.

La production par le salarié d’un tableau correspondant à une addition hebdomadaire d’heures supplémentaires alléguées, même sans décompte quotidien et sans indication d’amplitude horaire, constitue une présentation par le salarié « d’éléments suffisants » permettant à l’employeur de répondre.

Un arrêté du 26 janvier 2024 dresse la liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ayant fait l’objet soit d’un agrément, soit d’un retrait d’agrément par le Haut Conseil de la coopération agricole au cours de l’année 2023. 

L’avance du remboursement de TIPCE et l’indemnisation de la MHE, promises par le Gouvernement, ont été immédiatement mises en œuvre.

Forte tension sur l'audit, évolution salariale plus importante en Ile-de-France pour les collaborateurs comptables et les gestionnaires de paie, concessions de certains employeurs... Voici les dernières tendances analysées par Hays d'après son étude de rémunérations.

Stratagèmes, manipulations et manque de transparence… Voilà ce que reproche l’UFC-Que choisir aux entreprises qui collectent de plus en plus de données personnelles. On fait le point.

BCAE, EGAlim, ICPE, étiquetage des produits, incitation fiscale pour les JA, plan ecophyto et autres mesures sectorielles sont proposées pour satisfaire les revendications des agriculteurs.

La France n'a pas violé la Convention européenne des droits de l'homme en refusant de dévoiler à une personne née sous X l'identité de sa mère biologique.

L’employeur ne peut invoquer des justifications liées à des contraintes internes pour s’affranchir de ses obligations de contrôle de la charge de travail du salarié en forfait jours

A l’occasion de sa déclaration de politique générale, présentée devant l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024 (et rééditée le lendemain, au Sénat, en des termes proches), le Premier ministre, Gabriel Attal a souhaité rappeler que « la lutte contre l’immigration illégale doit continuer à s’intensifier [et qu’il] faut assumer d’accueillir moins pour accueillir mieux ». Il a ainsi annoncé :

En principe, et sauf si le contrat de travail stipule que le salarié exercera dans un lieu précis, le transfert du lieu de travail dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Soit, mais qu’est-ce qu’un « même secteur géographique » ? Nouvelle illustration dans un arrêt du 24 janvier.

Dans cette chronique, Arnaud Gilberton, co-fondateur d'Idoko, un cabinet en ressources humaines, met l'accent sur l'individualisation croissante des congés permettant de prendre en compte des réalités et aspirations hétérogènes de salariés. Il met toutefois en garde contre le risque d'iniquité entre salariés.

Le Conseil constitutionnel a tenu audience hier matin sur les deux questions prioritaires de constitutionnalité sur les congés payés en cas de maladie du salarié. Après avoir écouté les différentes parties et leurs argumentations, les Sages rendront leur décision le 9 février.

Après avoir annoncé la fin de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d'emploi en fin de droits, le nouveau Premier ministre a donc précisé hier vouloir conduire une nouvelle réforme du droit du travail, mais après l'été, touchant à la négociation d'entreprise.

Si la rémunération d'un gérant de SARL peut être autorisée par décision collective après son versement, son remboursement peut être obtenu lorsqu'elle n'est finalement pas ratifiée par les associés.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.