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Selon la deuxième édition du baromètre Lefebvre Dalloz compétences, l’entité formation du groupe éponyme, 41 % des responsables formation ont d’ores et déjà recours au compte personnel co-construit. Un coup de pouce bienvenu pour boucler les plans de développement des compétences.

Le médecin inspecteur du travail est en droit de refuser de communiquer au médecin mandaté par l'employeur des éléments du dossier médical de santé au travail du salarié qui ne sont  ni des éléments médicaux ni des éléments ayant fondé l'avis d'inaptitude contesté.

Le 22 décembre 2023, le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, appelé le règlement sur les données ou Data act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Ce nouveau cadre législatif modifie le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2020, relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Le règlement entre en vigueur le 11 janvier 2024 et sera applicable dans tous les États membres à partir du 12 septembre 2025.

La Banque de France a fixé le taux d’usure pour le 1er trimestre 2024 à 6,29 % pour les prêts immobiliers de 20 ans et plus.

Dans un arrêt du 6 décembre 2023, le Conseil d’État rappelle la différence entre les recherches opérées par la DGCCRF en vue de constater des infractions pénales et celles en vue de constater des manquements susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives. Cette distinction influe sur la nature des documents produits et, ce faisant, sur le droit de communication applicable. Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, nous explique les enjeux de cette décision.

Plusieurs décisisons de cour d'appel et de la Cour de cassation ont donné des illustrations sur les conditions de validité de l'avis de contrôle, la mise en demeure, la procédure de contrainte.

Décret CSRD, Guichet unique, investissements étrangers… Plusieurs textes importants sont tombés durant les vacances scolaires. Voici un récapitulatif pour démarrer sereinement l’année 2024. Bonne reprise !

A compter de 2026, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur une assiette unique et simplifiée.

Si l'employeur peut désormais attribuer deux PPV par an, il doit, pour chaque prime, conclure un accord ou formaliser sa décision, précise le BOSS. Celui-ci clarifie aussi l'appréciation du seuil d'effectif pour bénéficier de l'exonération fiscale ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés jusqu'en 2026.

Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée passe de 1,90 % à 2,02 %, soit une hausse de 0,12 point, pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter 1^er janvier 2024.

Report de la réforme de la facturation électronique, modification des seuils de la franchise en base de TVA, suppression décalée de la CVAE... Voici une synthèse des principales mesures de la loi de finances pour 2024 destinées aux entreprises.

Quid pour les aidants en 2024 ? Alors que l’AJPA et l’AJPP ont d’ores et déjà été revalorisées, la LFSS contient également une mesure en leur faveur dont les modalités seront connues dans l’année : le droit à l’AJPA deviendra rechargeable lorsque plusieurs proches seront aidés au cours de la carrière.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains.

Un arrêté du 21 décembre 2023 porte le taux de l'intérêt légal de 6,82 % à 8,01 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et de 4,22 % à 5,07 % pour tous les autres cas pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024.

L'obligation pour les entreprises de procéder au dépôt dématérialisé des versions successives du DUERP en vue d'une conservation pendant 40 ans constituait une évolution majeure depuis la création du document unique. Sur ce point, la réforme issue de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est en passe d'être enterrée. Explications de Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse Avocats.

Contrat de travail, emploi, formation professionnelle, arrêts de travail, fraude sociale… La nouvelle année sera synonyme de nouveautés. Voici les principales mesures RH qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

Quels sont les sujets de l'année écoulée qui vont continuer à occuper les professionnels RH dans les mois à venir ? Nous en avons choisi cinq : la gestion des congés payés en cas de maladie, le traitement des abandons de poste, la mise en oeuvre de la loi sur le partage de la valeur, l'emploi des seniors et les aspects RH de l'organisation des Jeux Olympiques à Paris à l'été 2024.

La loi de finances pour 2024 a terminé son marathon parlementaire. Le texte fixe notamment un nouveau calendrier de la facturation électronique, prolonge des aides énergétiques et aménage la suppression de la CVAE.

Une analyse en vidéo de trois arrêts marquants de ces dernières semaines concernant la jurisprudence des institutions représentatives du personnel, les IRP : c'est le format que nous vous proposons régulièrement. Dans ce 12ème épisode, Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CSE des Editions Législatives / Lefebvre Dalloz, nous parle de l'utilisation des heures de délégation, de la négociation sur la base de données économiques et sociales (BDES) et de la formulation des questions à l'ordre du jour du CSE. En voiture !

Dans l'actualité sociale, que retenir de 2023 qui pourrait avoir des conséquences durables en 2024 ? C'est la question que nous avons posé à Christian Pellet, de Sextant Expertise, à propos du pouvoir d'achat et des accords salariaux, à Karel Yon, sociologue à l'Idhes de Nanterre, concernant le mouvement social des retraites et le renouveau syndical, et à Eve Saint-Germes, du Groupe de recherche en droit, économie, gestion (Gredeg) de l'université de la Côte d'Azur, au sujet de la montée en puissance de l'intelligence artificielle dans le monde du travail. A vos écouteurs !

Dans sa décision du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 relatives à l'indemnisation des arrêts maladie à la suite d'une contre-visite médicale qui contredirait l'avis du médecin traitant sur l'état de santé du salarié.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.