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L'acquéreur des titres d'une société a été indemnisé par le cédant à hauteur de la perte de chance qu'il aurait eu de payer un prix plus faible s'il avait eu connaissance d'une modification des modalités de calcul de l'EBITDA qui lui était défavorable.

La clause de non concurrence post contractuelle ne doit pas être disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes de la société au regard de l'objet du contrat, disproportion appréciée par rapport à la force ou la faiblesse du savoir-faire.

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Un arrêt rendu le 19 octobre dernier par la Cour de cassation semble subordonner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales afférentes aux suppléments d'intéressement et de participation à l'existence d'un accord spécifique régulièrement déposé, que les modalités de répartition de ces suppléments soient différentes ou non de celles prévues dans les accords de base. Mais peut-être faut-il analyser cette décision à l'aune des faits ?

La Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive comptable de 25 % (et de 28,6 % pour les micro-entreprises). Cette décision, si elle n'est pas bloquée par le Parlement européen ou le conseil de l'Union européenne, donnera à la France la liberté de modifier (parfois davantage) le périmètre de certaines obligations parmi lesquelles celles d'audit légal des comptes et de publication des comptes annuels.

Le président de la communauté d'agglomération du pays basque avait demandé que 24 communes répondant aux conditions fixées par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 puissent être soumises au dispositif d'encadrement expérimental des loyers.

Après l'invalidation du Safe Harbor et du Privacy Shield par la CJUE, la Commission a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d'adéquation pour les transferts de données à caractère personnel s'opérant entre l'Union et les États-Unis. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’université de Toulouse Capitole, en décrypte les enjeux. Second volet.

Pourquoi faire appel à deux avocats en matière de conformité ? Associés du cabinet Addleshaw Goddard, David Père et Cécile Terret nous expliquent pourquoi conseiller une entreprise sur des questions de conformité nécessite d'envisager les risques encourus en matière pénale.

Gwénaëlle Iarmarcovai, sexothérapeute et médecin du travail, défend la prise en compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe au sein du document unique. Loin d'être inutile ou discriminant, ce « filtre supplémentaire », obligatoire mais méconnu, apporte selon elle « un vrai plus », tant les pathologies diffèrent selon le genre. Une dynamique qui émerge aussi au sein de la médecine générale.

Après l'invalidation du Safe Harbor et du Privacy Shield par la CJUE, la Commission a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d'adéquation pour les transferts de données à caractère personnel s'opérant entre l'Union et les États-Unis. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’université de Toulouse Capitole, en décrypte les enjeux.

Le 23 octobre, Philippe Andrau a rejoint l’advisory board de Calame - The Legal Ops Company en tant que Senior advisor.

Un décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui incombent aux fabricants, importateurs, distributeurs et autres prestataires de services en matière d’accessibilité des produits et services qu’ils mettront sur le marché français à compter du 28 juin 2025. Un arrêté paru le même jour dresse la liste des exigences à remplir pour être conforme à cette obligation.

Afin de prévenir l'utilisation abusive par certains États tiers de l'exemption de visa de court séjour Schengen, la Commission européenne propose d'ajouter de nouveaux motifs de mise en œuvre du dispositif de suspension, de créer une procédure d'urgence et de mettre en place une nouvelle approche du suivi des accords d'exemption.

L’IA fait-elle bon ménage avec le droit ? Quels réflexes juristes et avocats doivent-ils adopter pour cohabiter avec cette technologie ? Pierre Berlioz, professeur de droit à l’Université Paris Cité et Fabrizio Papa Techera, président du directoire de la legaltech Lexbase, nous ont éclairés lors d’un atelier animé par le club de data scientists Datacraft, le 17 octobre dernier.

En tant qu'élu du personnel, pourquoi s'intéresser au droit et à la jurisprudence ? Et comment se repérer dans le dédale d'informations et de commentaires juridiques ? Nous répondons à ces questions dans le 32e épisode de notre podcast Le Micro Social, grâce au concours de la juriste Séverine Baudouin. A vos écouteurs !

Le 19 octobre, l'AFA a ouvert une consultation publique sur le plan national de lutte contre la corruption pour 2024-2027. 

Le 11 octobre, la CNIL a publié une première version de 9 fiches pour aider les acteurs de l’écosystème de l’intelligence artificielle (IE) à se mettre en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles dans la phase de développement de leurs solutions. Elles proposent des synthèses de la réglementation, notamment sur les sujets suivants :  

Pour Benoît Serre, vice-président délégué de l’ANDRH, les entreprises entament progressivement une refonte de leurs modes de management. Avec l’objectif d'accorder plus d'autonomie aux salariés et de liberté dans l’organisation de leur travail. Mais la lourdeur du système hiérarchique et la culture du présentéisme très ancrée en France complexifient la tâche.

La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants (accord majoritaire).

L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui confie la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice, fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.

Les partenaires sociaux sont parvenus à un consensus début octobre. L'Ifec, non signataire, nous indique qu'il ne s'opposera pas à l'extension de l'accord de branche. Voici les nouvelles valeurs qui s'appliqueront, au plus tôt, à partir du 1er janvier 2024.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.