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L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui confie la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice, fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.

Les partenaires sociaux sont parvenus à un consensus début octobre. L'Ifec, non signataire, nous indique qu'il ne s'opposera pas à l'extension de l'accord de branche. Voici les nouvelles valeurs qui s'appliqueront, au plus tôt, à partir du 1er janvier 2024.

La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025 déjudiciarise la procédure de saisie sur rémunération à compter d'une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, au 1er janvier 2025. Comment apprécier ce changement qui dévolue au commissaire de justice l'entier rôle de mettre en oeuvre cette procédure ? Explications avec Michèle Bauer, avocate en droit du travail.

Dans une délibération du 18 septembre 2023, la formation restreinte de la CNIL condamne la société SAF LOGISTICS, société de fret aérien dont la société mère est localisée en Chine, à une amende administrative de 200 000 euros, assortie de la publicité de la décision. Divers manquements sont sanctionnés: la violation du principe de minimisation de la collecte, le traitement illégal de données sensibles et d’infraction et la violation de l’obligation de coopérer avec la CNIL.

Pour rappel, le principe du « droit à la preuve », tiré des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (droit à un procès équitable et droit au respect de la vie privée et familiale) et consacré par la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 10 oct. 2006, L.L. c/ France, n° 7508/02), consiste à accepter la production d’un mode de preuve a priori non admissible en mettant en balance les intérêts que le secret protège et les autres intérêts en jeu, c’est-à-dire dès lors qu’une telle atteinte à la vie privée est proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence. 

Le projet de dééudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, puis adopté définitivement par le Sénat le 11 octobre 2023.

Deux nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale ont été rendues publiques.

Economiste spécialiste des salaires, Pierre Concialdi a publié la semaine dernière pour l'institut de recherche syndicale Ires une étude sur l'évolution des rémunérations depuis 1950. Il en ressort un net affaiblissement du pouvoir d'achat salarial depuis 2017, alors que commence aujourd'hui la conférence sociale. Interview.

La Première ministre, six de ses ministres et l'ensemble des partenaires sociaux se retrouvent aujourd'hui au Conseil économique, social et environnemental dans le cadre de la conférence sociale qui sera axée sur les salaires. Une rencontre très attendue dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l'industrie verte. Il veut que les entreprises qui ne respecteront pas leur obligation de publication du rapport de durabilité puissent être exclues d'un appel d'offres pour un marché public. Idem pour celles qui manquent à leur devoir d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Oui un motif tiré de la vie personnelle peut parfois justifier un licenciement disciplinaire. Mais la Cour de cassation, dans une affaire jugée le 4 octobre, a estimé que tel n’est pas le cas s’agissant d’infractions routières commises hors du temps de travail avec le véhicule de l'entreprise, notamment car aucun rattachement à la vie professionnelle ne pouvait être constaté.

Le contenu de la BDESE étant, en l'absence d'accord, déterminé par des dispositions légales et réglementaires, la négociation préalable d'un accord relatif à l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de cette base ne présente pas de caractère obligatoire.

Clarifier la nature de la rente versée aux victimes d’AT/MP : voilà l’objectif de l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui remet en cause une jurisprudence récente de la Cour de cassation, et soulève la contestation des associations de victimes.

Qui n'est pas favorable à une meilleure qualité de vie au travail ? Pour autant, directions et représentants du personnel n'ont pas les mêmes représentations de ce qu'est le travail, et le dialogue social et professionnel sur cette QVCT (qualité de vie et conditions de travail) reste encore trop limité. C'est ce que montre une étude de l'association Réalités du dialogue social (RDS) publiée hier, et qui comporte plusieurs recommandations à l'adresse des CSE, syndicats et employeurs.

L’hôpital qui incinère le corps d’un enfant né sans vie avant un délai de dix jours commet une faute, même lorsqu’il a agi avec l’accord des parents, à l’égard desquels il est lié par une obligation d’information sur la procédure.

L’employeur n’est pas tenu d'engager des négociations avec les organisations syndicales en vue de conclure un accord sur la BDESE, la base de données économiques, sociales et environnementales. Ce commentaire d'une jurisprudence toute récente nous donne l'occasion de rediffuser notre tableau sur les négociations possibles avec l'employeur sur le CSE.

Après le vote hier soir par l’Assemblée Nationale, le Sénat devrait adopter aujourd’hui le projet de loi Justice contenant l’article 19 sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Tour d’horizon des enjeux par Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, anciens directeurs juridiques, avocats et co-responsables du département Compliance, Concurrence et Investigations au sein du cabinet Rödl & Partner.

L'Insee a lancé une enquête afin d'évaluer les discriminations à l'embauche en croisant trois critères : le genre, l'origine et l'adresse. Le testing a été réalisé à partir de huit candidatures fictives dans la communauté de Lille sur le métier d'assistant de gestion. Non seulement l'étude confirme l'existence de discriminations à partir de ces facteurs mais, qui plus est, elle constate que les emplois francs les pérennisent.

Quels sont les principaux points de vigilance pour les RH en cette rentrée ? Yoann Gontier, avocat associé au sein d'Epona Conseil, insiste sur deux thématiques. La première, toute récente, la mise en application des arrêts du 13 septembre 2013 relatifs à l'octroi de congés payés en cas de maladie du salarié. La seconde, récurrente mais accentuée par une inflation qui s'installe, celle du pouvoir d'achat des salariés.

Programmé demain, mardi 10 octobre à 21h10 sur France 2, "Nous les ouvriers" est un documentaire de Hugues Nancy et Fabien Beziat aux allures d'épopée. Il retrace l’histoire ouvrière en France en mêlant images d'archives et témoignages. Nous avons pu le voir avant sa diffusion et échanger avec un de ses réalisateurs.

Un projet de loi prévoit d'avancer le cycle annuel des négociations commerciales dans la grande distribution afin de permettre aux consommateurs de bénéficier plus tôt des tendances baissières des marchés. Sahra Hagani, avocat associé et Pauline Garcia, avocat chez Grant Thornton Société d'Avocats nous expliquent tout.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.