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Le délai de prescription de l’action en indemnisation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle ne court pas, tant que la victime n’a pas connaissance des faits de nature à manifester l’existence d’un comportement fautif.

L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture.

La plupart des directions juridiques n'auraient pas encore établi de stratégie digitale claire, selon la cartographie Legisway réalisée par Wolters Kluwer en partenariat avec l'Association ELTA et dévoilée vendredi dernier. Un enjeu pourtant majeur pour les directions juridiques, qui peinent encore à obtenir un budget dédié et à faire adhérer les opérationnels.

Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir de manière désintéressée pour être protégé en tant que lanceur d’alerte nous dit la Cour de cassation.

Le franchisé qui a reçu l'information précontractuelle qui lui était due et a fait réaliser une étude préalable suggérant la viabilité du projet s'est engagé en connaissance de cause et ne peut invoquer une erreur sur la rentabilité pour faire annuler le contrat de franchise.

Le groupe d'édition juridique Lefebvre Dalloz était présent au Salon Eluceo de Lyon les 12 et 13 septembre. Bernard Domergue (actuEL-CSE) et Séverine Baudouin (Dictionnaire permanent social) y ont donné une conférence sur l’actualité du droit des représentants du personnel. De nombreux participants ont posé plusieurs questions pertinentes, dont les réponses peuvent intéresser nos abonnés ! Nous vous les partageons donc dans cet article questions-réponses.

Legal privilege, actions de groupe, label environnemental… Plusieurs projets de loi sont en cours de discussion au Parlement. Nous vous proposons un récap’ des dossiers intéressant spécifiquement les directions juridiques.

Les héritiers d'un associé d'une société de personnes décédé ont la qualité d'associé lorsque les statuts prévoient la continuation de la société avec eux sans imposer d'agrément, même si le partage amiable des parts provenant de la succession n'a pas encore eu lieu.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés et précise les règles de prescription.

Les négociations sont en cours sur les formations à suivre et le niveau de compétences à acquérir par les commissaires aux comptes pour signer les futurs rapports de durabilité. Point d'étape.

Dans l'objectif d'améliorer la compétitivité des PME, l'exécutif européen veut ajuster les seuils du cadre comptable en tenant compte de l'inflation. Nous détaillons les principales conséquences qu'entraînerait une telle modification.

Par deux règlements et des lignes directrices, la Commission modifie le statut des accords de recherche et développement et des accords de spécialisation relevant du droit européen des ententes.

Une cour d'appel vient d'être censurée par la Cour de cassation pour avoir octroyé le double de l'indemnisation maximale prévue par le code du travail en cas de licenciement injustifié.

La Cour de cassation accueille favorablement la demande d'une candidate à un emploi s'estimant discriminée en raison de son âge : son dossier avait été écarté du processus de recrutement après qu'elle avait refusé de communiquer sa date de naissance à l'employeur potentiel.

Le cabinet d'avocats Fromont Briens et France retraite proposent un décryptage pratique de la réforme des retraites en plusieurs volets. Dans ce dernier volet, Catherine Millet-Ursin, avocate associée au sein de Fromont Briens et Françoise Kleinbauer, présidente directrice générale de France retraite, présentent les mesures liées à la santé, la pénibilité et la fin de carrière.

Le Conseil d'État rappelle que, pour les demandes de titres de séjour qui ne s'effectuent pas via le téléservice « Anef », tout dossier complet doit donner lieu à la délivrance d'un récépissé.

Si la semaine des quatre jours fait rêver de nombreux salariés, elle peut vite tourner au casse-tête pour les DRH. Faut-il l’imposer ou juste la proposer ? Quel sort réservé aux collaborateurs à temps partiel ? Comment éviter la surcharge de travail ? Et quid des forfaits-jours ? Décryptage avec Henri Guyot, avocat associé au sein de brl avocats.

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a légalisé le contenu de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique laquelle prévoit la généralisation de la facturation électronique onligatoire dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA (L. fin. rect. 2022, n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 26 : JO, 17 août).

Dans cette chronique, Sophie Rousseau, responsable de mission Secafi et Associée du Groupe Alpha livre l'un des premiers bilans sur la création des comités sociaux d’établissement (CSE) des hôpitaux et des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics, prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour l'heure, les tâtonnements sont nombreux.

Le 18 juillet 2023, l'AFA a publié son rapport d'activité 2022. Constantin Achillas, avocat associé et Clara Goldstrich, avocate collaboratrice, exerçant tous deux au sein du cabinet Bryan Cave Leighton Paisner expliquent ce qu'il faut retenir des contrôles de l'Agence française anticorruption.

Lorsqu'une clause d'une promesse d'achat d'actions prévoit que l'option doit être levée par une lettre recommandée avec AR, la levée par une lettre remise en main propre est exclue même si une clause générale autorise les notifications sous cette forme.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.