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A compter du 21 juillet 2023, l'accord collectif ou la charte sur le télétravail devra comporter une clause particulière sur les modalités d'accès au télétravail des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.

Il est reconnu l'existence d'un préjudice écologique résultant de la contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, du déclin de la biodiversité et de la biomasse et de l'atteinte aux bénéfices tirés par l'homme de l'environnement.

Difficultés à recruter et disparition progressive du détachement des avocats en entreprise… Comment les directions juridiques peuvent-elles répondre rapidement à leurs besoins ? Regards croisés de trois experts pour qui la mission de transition est une solution d’avenir.

Un litige relatif à une obligation de non-concurrence présentant un lien avec l'exécution d'un contrat de travail relève de la compétence du conseil des prud'hommes même si cette obligation figure dans un pacte d'associés.

Les produits d'épargne suivants ont une rémunération fixée par l'administration, en raison notamment du traitement fiscal spécifique de leurs intérêts : le livret A, le livret d'épargne populaire (LEP), le livret d'épargne entreprise (LEE), le livret de développement durable et solidaire (LDDS) et les comptes et plans d'épargne-logement (CEL et PEL). 

Les sommes issues de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement et supplément) placées sur un plan d'épargne (PEE, PER, Perco) ne sont pas imposables et, de ce fait, elles ne sont pas soumises au prélèvement à la source (PAS).

"Bien que trois experts se soient penchés sur la question, les risques psychosociaux ne sont toujours pas maîtrisés", nous a indiqué, hier, le CSE de la Mutualité Française. Après une réunion extraordinaire le 13 juillet dernier, l'instance de représentation du personnel a adopté à l'unanimité une délibération en faveur d'une saisine de la justice en référé afin de faire cesser cette situation (communiqué de presse en pièce jointe). En parallèle, l'inspection du travail a été saisie et a assisté à cette réunion du CSE. Les élus pointent depuis plusieurs années des problèmes de surcharge de travail, d'isolement, "la prédominance des valeurs hiérarchiques et un fonctionnement clanique". Le document unique d'évaluation des risques ne serait selon eux pas à jour et aucune politique de prévention des risques mise en place. Ils s'appuient notamment sur un rapport d'expertise remis par le cabinet Ethix/Orseu, selon lequel la culture même de l'entreprise ferait apparaître des risques de maltraitance des salariés. Les élus font par ailleurs face à un plan de restructuration dont ils craignent les conséquences sur le personnel (lire notre article).

C'est l'avis de la Cour des comptes après avoir étudié des solutions alternatives comme la réutilisation des eaux usées traitées ou encore la désalinisation de l'eau de mer. Seule une stratégie déterminée de réduction des prélèvements d'eau et d'utilisation raisonnée de la ressource est susceptible d'apporter une solution de long terme afin de permettre un retour à l'équilibre dans les zones en tension.

Trop de textes, pas assez d'outils, un foisonnement d'autorités... Le 27 juin, les professionnels de la protection des données se sont donné rendez-vous au Parc des Princes à l'occasion du Printemps des DPO afin d’évoquer, en particulier, les difficultés qu'ils traversent au quotidien.

Le développement des énergies renouvelables progresse en Europe, tant au niveau de leur part dans la consommation totale que du nombre de nouveaux projets, mais à un rythme jugé trop lent pour atteindre les objectifs fixés à 2030.

Après le décret du 22 juin dernier, un nouveau texte (Arr. 23 juin 2023, NOR : MTRT2315019A : JO, 24 juin) a été publié au JO concernant les rayonnements ionisants. Celui-ci concerne les modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI ».

Dans ce dixième épisode, première partie, Laurence Brunet, spécialiste en droit de la bioéthique et Bérengère Ducrocq, médecin, responsable du CECOS de Lille et membre de la CAPADD, nous éclairent sur l’accès aux origines des enfants nés grâce à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur.

Le 6 juillet, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté l'action intentée par des ONG et des collectivités à l'encontre de TotalEnergies pour manquement à son devoir de vigilance en matière climatique. Jean-Baptiste Barbièri, maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas et Antoine Touzain, professeur agrégé à l'Université Rouen Normandie nous expliquent les raisons pour lesquelles le juge de la mise en état a déclaré l'ensemble des demandes irrecevables.

Un juge ne peut réduire le pourcentage d'une décote sur le prix de cession de titres fixé par une promesse de vente que s'il s'avère constituer une peine manifestement excessive au regard du préjudice subi par le bénéficiaire de la promesse.

Le transporteur, bloqué par des manifestants à un barrage filtrant, n’est pas responsable du vol de sa cargaison.

L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installation de 33 nouveaux commissaires de justice répartis dans 13 zones d'installation libre, les 86 autres zones devenant d'installation contrôlée.

Dans les relations individuelles de travail, à défaut de se prévaloir de la convention applicable collectivement dans son entreprise, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Cette mention vaut reconnaissance de l'application volontaire de la convention.

Plus de 47 000 nouveaux adhérents à la CFDT, 40 000 à la CGT et au moins 25 000 chez FO. Grâce à la visibilité offerte par la mobilisation contre la réforme des retraites, les principales confédérations enregistrent un renouvellement de leurs effectifs depuis janvier 2023. Elles sont de ce fait confrontées à un nouveau défi : les fidéliser. Quel est le profil de ces adhérents ? Comment les conserver dans les syndicats ? Le point sur ces sujets avec une table ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis).

La présomption irréfragable de connaissance du vice de la chose vendue qui pèse sur le vendeur professionnel ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable garanti par l’article 6, §1 de la Convention EDH.

Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d'insuffisance de préavis, déduction faite, le cas échéant, de la part des coûts fixes non supportés en raison de la baisse d'activité engendrée par la rupture.

Toute personne physique domiciliée en France, dans un État membre de l'UE ou ayant conclu une convention d'assistance avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peut ouvrir un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) à la condition :

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.