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La présidente de la commission «droit et entreprise» du CNB en est convaincue : l'avocat a toute légitimité pour certifier les futurs rapports de durabilité issus de la mise en œuvre de la directive CSRD. Elle nous explique les travaux qu'elle mène actuellement sur le sujet avec un groupe d'élus.

Un projet de texte modifie l'arrêté "intégré" du 2 février 1998, ainsi que l'arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430, 3610a et 3610b.

L’auteur d’une œuvre composite est irrecevable à agir en contrefaçon de l’oeuvre prééexistante.

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu son avis sur le consentement et le respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité.

Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, l'employeur peut lui verser des indemnités forfaitaires kilométriques. 

L'incertitude résultant de l'ordonnance sur le CSE est enfin levée : l'expert-comptable désigné par le CSE en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur selon les modalités de l'article L. 2315-80, 1°, du code du travail.

Plusieurs arrêts relatifs au paiement du salaire et au salaire minimum conventionnel applicable ont été rendus par la Cour de cassation au cours du mois de mars 2023.

Le cadre réglementaire de la surveillance post-professionnelle des salariés exposés à certains facteurs de risques a été rénové par la loi santé au travail d'août 2021 et ses textes d'application. Les salariés ayant été exposés à des risques justifiant un suivi médical renforcé peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont inactifs ou retraités, d'un suivi post-professionnel (SPP). 

Les travaux de maintenance, très accidentogènes, ne doivent pas être dispensés d’une évaluation des risques. Plans de prévention et contrats de maintenance peuvent être de bons outils, estime l’INRS.

Le télétravail peut représenter de 20 à 30 % d'économies d'énergie... mais uniquement lorsqu'il s'accompagne de la fermeture d'un site sur plus de 48 heures. Cette évaluation est issue des premiers "enseignements à mi-parcours" de l'expérimentation sur le bilan énergétique du télétravail, menée par l'Ademe et l'IFPEB (institut français pour la performance du bâtiment). Ils ont été présentés le 3 avril 2023, lors d'une réunion organisée par la ministre Agnès Pannier-Runacher pour faire un "point d’étape sur le plan de sobriété énergétique".  

A compter du 1er juin 2023, les souscripteurs d'un contrat frais de santé auront la possibilité de notifier la résiliation de ce contrat par voie électronique.

Le 29 mars 2023, dans le cadre de la révision de la directive du 19 novembre 2008 sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont adopté à l'unanimité l'inscription de l'écocide dans le droit européen. Présentation des tenants et aboutissants de cette nouvelle infraction tant plébiscitée, qui doit encore être confirmée par un accord du Conseil représentant les États membres de l'Union européenne.

Le 14 avril, le Conseil constitutionnel rendra ses deux décisions très attendues sur la réforme des retraites. La première sur la LFRSS pour 2023 qui porte réforme des retraites, la seconde sur la proposition de loi instituant un référendum d'initiative partagée afin que l'âge légal de départ à la retraite demeure à 62 ans. Bérénice Bauduin, maître de conférence à l'Ecole de droit de la Sorbonne, répond à nos questions sur la position que les Sages pourraient adopter sur ces deux textes.

Jacqueline Chik est la secrétaire du CSE de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, où elle est également référente harcèlement sexuel et déléguée syndicale FO. Elle fait le grand écart entre ses activités militantes (elle a manifesté hier à Lyon contre la réforme des retraites) et l'animation du comité social et économique, qui a distribué ces jours-ci quelques chocolats pour les salariés. Interview...

Les enveloppes doubles mises à disposition avant le 1er avril 2023 peuvent être déposées jusqu’au 1er avril 2024.

La numérisation de l'enveloppe Soleau conduit à la suppression de la redevance de 15 euros relative à l'enregistrement et au gardiennage de l'enveloppe double.

Environnement, RGPD, commercial… Voici une sélection de 5 arrêts importants qui viennent de tomber.

L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires d'un plan d'épargne retraite (PER) est soumis aux droits de mutation à titre gratuit, conformément aux dispositions de l’article 757 B du CGI, lorsque l’assuré décède après son 70^e anniversaire. Si l’assuré décède avant cette date, les sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires sont assujetties au prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI. Par exception, en sont exonérées les rentes viagères versées à raison de PER individuels régulièrement abondés pendant une durée minimale de 15 ans et dont l’entrée en jouissance n’intervient qu’à compter de la date de liquidation de la pension de l’adhérent dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite.

Les cartes de séjour pluriannuelles « travailleur saisonnier » doivent être demandées par le téléservice ANEF à compter du 5 avril 2023.

Sans publier les fondements précis, le gendarme allemand des auditeurs des comptes inflige à l'auditeur de Wirecard une interdiction temporaire d'exercer de nouveaux mandats auprès d'entités d'intérêt public. Contacté, EY Allemagne ne nous indique pas s'il compte faire appel de cette décision mais assure avoir fourni des efforts depuis 2020 pour renforcer sa qualité de travail.

Le Conseil de l'UE a adopté fin mars deux règlements renforçant les objectifs de contribution en matière de réduction des émissions de GES.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.