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Le licenciement d'un salarié en raison de ses absences pour l'exercice de son mandat d'élu local est nul et donne droit à réintégration et indemnisation. Il ne s'agit cependant pas d'une violation d'une liberté fondamentale, l'indemnité d'éviction doit donc être diminuée le cas échéant des revenus de remplacement et rémunérations perçus.

En cas de licenciement nul, le salarié qui demande sa réintégration peut prétendre au paiement d'une indemnité qualifiée « d'éviction » réparant le préjudice qu'il a subi entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration. 

Un nouveau programme et de nouvelles modalités de l'examen d'aptitude nécessaire aux commissaires de justice souhaitant pratiquer des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont fixés par un arrêté du 7 mars 2023.

Les constructions innovantes peuvent déroger au PLU dans la limite de 25 centimètres par niveau pour une hauteur supplémentaire de 2,50 mètres, si le pétitionnaire démontre que l'augmentation résulte du choix d'un mode de construction exemplaire.

Lorsqu’un plan de redressement judiciaire prévoit la recapitalisation d’une société, notamment par le biais d’un coup d’accordéon, l’associé qui se voit évincé peut former une tierce opposition contre le jugement ayant arrêté le plan.

Si seul le salarié en CDD peut demander la requalification de son contrat en CDI, un syndicat peut demander au juge de l'élection de considérer les contrats de travail comme tels s'agissant du calcul de l'effectif de l'entreprise.

La CNIL révise certains critères de son référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO).

Une fois le contrat de sécurisation professionnelle accepté, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec l’accord exprès du salarié.

La compensation opérée entre une créance de dommages et intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution et celle due par la caution, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de cette seule caution.

La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier de bénéficier d'un sursis à exécution, le tiers peut valablement se dessaisir des fonds.

S'inscrivant dans le prolongement de la loi "Pouvoir d'achat" d'août 2022, l'ANI sur le partage de la valeur a été conclu le 10 février dernier et signé, dans la foulée, par la majorité des organisations syndicales représentatives. Comportant quelques mesures normatives et de nombreuses recommandations, il devrait être intégré dans le projet de loi sur le plein emploi présenté au printemps au Parlement.

Pour l'expert auprès des CSE Guillaume Etiévant, du cabinet JDS experts (1), l'accord trouvé par les partenaires sociaux sur le partage de la valeur contient des dispositions intéressantes mais qui ne semblent pas à la hauteur de l'enjeu actuel sur le pouvoir d'achat des salariés. Interview.

Alors que la consommation de substances psychoactives, telles que l’alcool, le tabac, le cannabis ou encore les médicaments, est une problématique récurrente du monde professionnel, l’INRS a récemment publié une brochure sur le sujet afin de comprendre et prévenir ce risque d’addiction.

La Commission des sanctions de l'ACPR juge que l'actualisation de la connaissance du client nécessite des diligences de recueil systématique d'informations négatives sur les clients en portefeuille provenant des médias ou de bases de données.

David Guillouet, avocat en droit social associé du cabinet Voltaire Avocats, revient sur l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur signé par l’ensemble des organisations patronales et syndicales, à l’exception de la CGT. Interview.

L’associé majoritaire d’une SCI qui occupe l’immeuble social gratuitement en contradiction avec l’objet de la société commet un abus de majorité en votant contre la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à sa charge.

Une étude avance que la Covid-19 a détérioré la situation psychosociale des apprentis en DCG, DSCG et master CCA. Un résultat qui interpelle quand on sait que de nombreux experts-comptables auraient couru un risque d'épuisement professionnel avant la crise sanitaire.

La vente de gré à gré d'un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire est faite d'autorité de justice. Le droit de préemption du locataire commercial est dès lors inapplicable.

La tierce opposition de l'actionnaire évincé à la suite d'un coup d'accordéon contre un jugement arrêtant un plan de redressement est recevable.

La Cour de justice précise dans quelle mesure des produits commercialisés dans le but de traiter des infections urinaires peuvent être qualifiés de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, de médicaments ou de compléments alimentaires.

Les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail sont fixées.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.