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Le 19 décembre 2024, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné 12 entreprises du secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers pour s’être entendues sur les prix de revente des produits aux consommateurs. Le montant global des amendes s’élève à 611 millions d’euros. Dans cette chronique, François Dauba avocat associé, Charlotte Lecourt-Schmidt et Adriano Cappuocciolo, collaborateurs du cabinet BCTG décryptent cette décision.

Vendredi 17 janvier s'est tenue la réunion de lancement des concertations sur les retraites promises par François Bayrou. Les représentants syndicaux et patronaux restent perplexes sur la méthode : ils sont nombreux à contester le mélange des retraites publiques et privées dans les discussions. Ces dernières se tiendront du 19 février, date du rapport de la Cour des comptes, à fin mai.

Le Guide des Salaires (publié par les Editions Législatives) permet aux entreprises de piloter leur politique salariale et d’évaluer ses salaires par rapport au marché.

La valeur moyenne des structures d'expertise comptable vendues s'élève à 87 % du chiffre d'affaires, estime une nouvelle étude d'Interfimo. Un niveau quasi-identique à celui relevé en 2009.

Pour mémoire, depuis le 1^er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé.

Le 2 décembre dernier, le PNF a conclu une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec Areva SA et Orano Mining SAS appliquant à la première une amende de 4,8 millions d’euros et fixant au bénéfice de la seconde une obligation de mise en conformité. Cette CJIP est l’occasion de rappeler que l’exécution d’une telle mesure est soumise au respect des principes fondamentaux du droit et tout particulièrement du droit pénal. Dans cette chronique, Antoine Beauquier, avocat associé Marie-Sophie Goldschmidt, collaboratrice et Clothilde Hennequin, counsel de BCTG Avocats décryptent cette CJIP.

La liste des pièces justificatives à fournir par l’employeur lors d’une demande d’autorisation de travail est modifiée et les exigences sont renforcées.

Un arrêté du 16 décembre 2024 enrichit la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans.

Le réseau Cezam de Bretagne organise le 4 février à Saint Malo (Ille-et-Vilaine) une journée d'échanges autour de l'intelligence artificielle (IA) destinée aux CSE. L'occasion de s'intéresser à cette association qui emploie 25 salariés au service de 500 comités sociaux et économiques.

François Bayrou a reçu hier à Matignon Frédéric Souillot (FO), François Hommeril (CFE-CGC) et Michel Picon (U2P). Il résulte de ces rencontres que la transposition des accords seniors et CSE de cet automne semble en bonne voie. Les deux représentants syndicaux ont également porté leurs revendications sur les retraites, les salaires ou encore l'industrie.

Le refus systématique du gérant d'une SCI de satisfaire les demandes d'information légitimes de son coassocié, alimentant ainsi ses soupçons sur de possibles détournements de biens sociaux, justifie la désignation d'un administrateur provisoire.

Plusieurs décisions rendues par des tribunaux judiciaires et des cours d'appel ont donné des précisions sur le formalisme exigé au cours de la procédure de contrôle.

Une société de capital-investissement va devenir co-propriétaire de la branche expertise comptable de KPMG en France. L'entrée d'acteurs financiers au capital des cabinets comptables se développe en France et à l'étranger. Et soulève des questions majeures sur l'évolution du secteur.

Avec le Cyber Resilience Act du 23 octobre 2024, l’UE impose aux importateurs, distributeurs et surtout fabricants, de rehausser significativement le niveau de sécurité des biens numériques mis à disposition sur son marché. Dans cette chronique, Pierre Affagard, counsel chez Clyde & Co, décrypte ce règlement.

La CNIL a ouvert une consultation publique jusqu’au 28 février 2025 afin d’établir un référentiel adapté aux sous-traitants pour évaluer la conformité au RGPD.

Selon que l’objectif d’une campagne est seulement de sensibiliser à un risque ou bien d’inciter à changer de comportement, il est plus ou moins facile d’estimer son impact réel. Julien Asselin, de l'OPPBTP, aimerait évidemment savoir combien de vies sont sauvées par une action sur les chutes de hauteur, mais il va plutôt évaluer la prise de conscience. Pour Pierre Arwidson, de Santé Publique France, « la meilleure évaluation serait de compter les accidents évités », et avec les bonnes questions, ce ne serait « pas si compliqué », mais de telles études ne peuvent être faites systématiquement.

Des mesures modifient ou vont modifier l'indemnisation chômage, l'aide à l'apprentissage, le régime de la saisie et cession des salaires notamment. D'autres mesures ont pris fin le 31 décembre 2024 et ne seront pas reconduites. Panorama des différentes mesures RH et paie modifiées ou reconduites en 2025.

La contestation qui porte sur la définition des catégories professionnelles contenue dans un PSE validé par l’administration ne relève pas de la compétence du conseil de prud’hommes.

Décalage de 2 ans des bornes d'âge des mesures d'indemnisation spécifiques aux seniors, réduction de la condition minimale d'affiliation pour l'indemnisation des saisonniers, mensualisation de l'ARE sur 30 jours calendaires sont les principaux changements issus de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 pour les ruptures du contrat postérieurs au 31 mars 2025.

Smic, activité partielle, saisie sur salaire, plafond de la sécurité sociale, frais de transport ..., Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2025.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.