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Les modalités pratiques de la sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels négociée par les secteurs de l'aviation civile et du transport routier de marchandises et la profession de journaliste viennent d'être intégrées dans le BOSS.

La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné dans l'ordonnance d'autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n'est qu'une modalité de la mesure conservatoire et doit en suivre le sort.

Les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation de l’interdiction édictée par l’article L. 442-2 du code de commerce de revendre des produits ou services contractuels en dehors des réseaux de distribution sélective ou exclusive conformes au droit de la concurrence.

Par un revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d'AT/MP obtiennent une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Sans qu'il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances.

Le Guide des Salaires (publié par les Éditions Législatives) permet aux entreprises de piloter leur politique salariale et d’évaluer ses salaires par rapport au marché.

Le PLFRSS portant la réforme des retraites a été présenté le 23 janvier en Conseil des ministres. Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans, accélération du calendrier Touraine ou encore création d'un index seniors, nous faisons le point sur le contenu de la réforme qui devrait entrer au vigueur le 1er septembre prochain.

En matière de contributions indirectes, si les juges peuvent modérer le montant des amendes et pénalités encourues par l’auteur de l’infraction, ils ne sauraient l’en dispenser totalement.

La CJUE, interrogée une fois de plus sur la notion d’usage au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’UE, ouvre la porte d’une possible responsabilité des places de marché en ligne.

Nous résumons, dans une infographie, l'essentiel du projet de loi présenté hier en conseil des ministres : report à 64 ans de l'âge légal de départ, accélération du calendrier d'allongement de la durée de cotisation, mesures pour les carrières longues, dispositifs pour la pénibilité, etc.

Jusqu’à ce que le guichet unique soit complètement opérationnel, l’ordre des experts-comptables et l’IFEC demandent aux pouvoir publics la réactivation du portail infogreffe.fr. Emmanuel Raskin, président national de l'ACE (Avocats, ensemble) brandit la menace d’un référé-suspension. De son côté, Bercy entend accélérer le calendrier pour que le guichet unique se suffise à lui-même en mars. L'INPI, en charge du guichet, assure que des améliorations sont apportées au quotidien.

Le ministre de l'économie a annoncé, le 19 janvier 2023, qu'à la suite de l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 qui a invalidé l'accès du RBE au grand public, la France maintient cet accès dans l'attente de tirer toutes les conséquences de cet arrêt.

Si l'Urssaf ne démontre pas avoir informé l'employeur des résultats des vérifications effectuées à l'issue de la troisième phase de la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation, le contrôle est irrégulier et ne peut être régularisé.

En partenariat avec les commissaires de justice, Infogreffe propose aux entreprises et aux justiciables un nouveau service sécurisé et facilement accessible qui permet de recouvrer à l'amiable leurs créances civiles et commerciales.

La Banque de France vient de publier un communiqué de presse sur son site internet indiquant un ajustement mensuel, et non plus trimestriel, des seuils de l’usure, du 1er février au 1er juillet 2023.

Un opérateur économique n'a d'intérêt légitime à demander l'annulation d'une marque que lorsque, étant détenteur d'un droit sur un signe identique ou similaire à cette marque, sa demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe pour les besoins de son activité économique ou lorsque, poursuivi en contrefaçon d'une marque, il agit en annulation de celle-ci.

Lorsqu’une entreprise placée en liquidation, deux mois après un redressement judiciaire, met en œuvre un PSE, le contrôle de l’administration sur la régularité de la procédure d’information-consultation du CSE ne porte que sur les informations transmises en rapport avec la liquidation judiciaire. La procédure antérieure au jugement de liquidation échappe à ce contrôle même si elle comporte des irrégularités.

Plusieurs ordonnances rendues dans le courant du mois de janvier 2023 par le juge des référés du Conseil d'État permettent de saisir le degré de vulnérabilité à partir duquel la carence de l'État est constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la présence de nourissons ou d'enfants très jeunes étant souvent déterminante.

La Chambre nationale des commissaires de justice a créé un nouveau constat : le « constat Legalpreuve de conformité locative » qui permet de vérifier, au moyen d'un outil numérique, les caractéristiques d'un logement et d'attester de sa conformité.

La Cour de cassation estime que l'employeur respecte son obligation de sécurité, alors qu'informé de l'existence d'un harcèlement sexuel, il a cessé de faire circuler dans la même voiture la salariée et son collègue, et qu'il a informé l'inspection du travail.

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CJUE, 22 nov. 2022, aff. C-37/20 et C-601/20 ; v. notre article).

Contre le report à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite, plus de 200 manifestations ont eu lieu jeudi 19 janvier partout en France, tandis que la pétition lancée par l'intersyndicale a déjà rassemblé plus de 600 000 signatures. A Paris, nous sommes allés à la rencontre des manifestants. Voici les témoignages d'une enseignante, d'un responsable syndical CFE-CGC de l'agroalimentaire, d'un secrétaire CSE des transports, d'un responsable syndical CGT de la banche verre et céramique.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.