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Un arrêté du 10 novembre 2022 a modifié la décision CNC n° 69-02 relative aux conditions de réception des fonds par les banques (v. notre article). Ce texte permet notamment au titulaire d'un compte à vue de demander à l'établissement dépositaire la passation d'un ordre de virement, le cas échéant permanent, vers un compte sur livret ou encore un livret A, enregistré dans un autre établissement.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, vérification et correction de la DSN par l’Urssaf, renforcement des pouvoirs des agents de contrôle, restriction des arrêts de travail pour maladie, cumul emploi retraite des soignants…

Certains de nos articles parus en 2022, parce qu'ils apportent informations et conseils toujours valables, restent intéressants à relire ou à découvrir. Voici une infographie vous permettant d'en retrouver 40, classés en 12 thèmes : nouveaux élus, renouvellement du CSE, pouvoir d'achat et négociations salariales, santé au travail, télétravail, activités sociales et culturelles, etc. NB : l'infographie est interactive. Faites défiler les pages avec les flèches sur le côté et cliquez sur les cercles près des titres pour accéder au résumé et aux liens vers le contenu (articles, infographies et vidéos).

Que demandez-vous au père Noël cette année ? Nous avons posé cette question aux numéros Un des cinq confédérations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel. Voici les réponses, tantôt sérieuses et tantôt teintées d'humour, de Laurent Berger (CFDT), Philippe Martinez (CGT), Frédéric Souillot (FO), Cyril Chabanier (CFTC) et François Hommeril (CFE-CGC).

Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement d'indemnités journalières. La première dans le cadre d'arrêts de travail prescrits par téléconsultation, la seconde à la suite d'un congé maternité, paternité et d’adoption.

Avant de partir en congés, voici un quiz de 10 questions portant sur les sujets marquants à retenir de l'année 2022.

Cette année a été riche en jurisprudence. Voici une sélection des 10 arrêts qui ont marqué 2022.

Malgré la bonne tenue de l'emploi et de l'économie, 2022 aura été une année d'inquiétude pour les Français, entre guerre en Ukraine, enjeux climatiques, inflation et incertitudes énergétiques. Une préoccupation a grandi sur l'aptitude du pays à poursuivre la croissance économique et à maintenir la compétitivité des entreprises du fait de la hausse des coût de fabrication. Côté politique, les tensions se sont exacerbées, le parti présidentiel d'Emmanuel Macron, réélu en 2022 pour un second mandat, ne disposant pas de majorité absolue à l'Assemblée. Le front social, enfin, s'est agité autour des prix, des salaires mais aussi des réformes de l'assurance chômage et des retraites.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit se prononcer sur la reprise de l’information judiciaire après la validation de la CJIP et le rejet des CRPC des personnes physiques mises en cause dans l’affaire Bolloré au Togo. L’audience a déjà été reportée à deux reprises.

Nous avons regroupé dans une seule infographie les questions pratiques posées par les élus du personnel depuis septembre 2022, et les réponses que leur ont apportés les juristes de l'Appel Expert qui ont sélectionné pour nous ces demandes très variées, depuis les titres-restaurant aux objectifs annuels du salarié protégé, en passant par le protocole d'accord préélectoral et l'ordre du jour du CSE.

Les prétextes avancés par les commerciaux de la société du prévenu, intermédiaire d’assurances, auprès d’assurés, pour les déterminer à résilier leurs contrats d’assurance conclus avec une société courtier en assurances partie civile, s’analysent en de simples mensonges et ne constituent pas des manœuvres frauduleuses caractérisant le délit d’escroquerie.

La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membres. Elle prévoit un socle commun sur certains aspects des principes applicables.

Le marché du recrutement pour les juristes se porte toujours aussi bien. En 2023, les fonctions compliance seront encore très recherchées. Les directeurs juridiques devront se tenir à l’écoute des attentes des candidats s'ils ne veulent pas laisser s'échapper la perle rare.

Ces conclusions sur les meilleures techniques disponibles (BAT conclusions) serviront de référence pour la fixation des conditions d'autorisation des installations classées concernées. Leurs exploitants disposent d'un an pour réaliser un dossier de réexamen.

Dans une décision rendue hier, le Conseil constitutionnel estime constitutionnelles les mesures essentielles de la loi sur le marché du travail : définition temporaire des règles d'assurance chômage par décret, encadrement de l'abandon de poste, conséquences sur l'indemnisation chômage du refus de deux CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission, extension de la VAE.

Le montant du PASS 2023 communiqué par le BOSS en octobre est confirmé par un arrêté publié au Journal officiel du 16 décembre.

Olivier Dussopt, le ministre du Travail, a présenté quelques détails lors d'un point d'étape organisé rue de Grenelle, hier après-midi. Les concertations avec les partenaires sociaux vont en tout cas se poursuivre jusqu'au 10 janvier.

Pour la première fois depuis qu'elle a redéfini les critères du coemploi dans un groupe de sociétés, la Cour de cassation a admis l'existence d'une situation de coemploi en raison de l'ingérence continuelle et anormale d'une société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale.

A l’occasion de la septième édition de la campagne nationale « Semaine de la Santé Auditive au Travail », l’association Journée Nationale de l’Audition a publié, en partenariat avec l’Ifop (Institut d’études opinion et marketing en France et à l’international), le baromètre « Bruit, santé auditive au travail - La fin des clichés ».

La rémunération à proposer aux collaborateurs de cabinets d'expertise comptable et d'audit reste primordiale pour les attirer et les fidéliser. En revanche, la place à réserver au télétravail fait débat.

Le ministère du travail confirme dans un questions-réponses que les entreprises qui subiront des délestages pourront placer leurs salariés en activité partielle pour "motif exceptionnel". Mais attention, ce dispositif devra être activé en dernier recours.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.