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Quels sont les sujets législatifs, jurisprudentiels, contentieux de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Dernier volet avec Pierre Warin, Camille Maurey et Florence Mohr du cabinet Melville Avocats. Au menu, l'attractivité des entreprises, la liberté d'expression et les licenciements économiques.

L’autorité de contrôle irlandaise a revu sa copie à la lumière de la décision du Comité européen de la protection des données (CEPD) et a finalement imposé au réseau social une amende de 405 millions d’euros pour des manquements au traitement des coordonnées des utilisateurs mineurs. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, co-directrice de la Mention Droit du numérique, revient dans une chronique sur cette décision.

Un arrêté du 18 août 2022 modifie l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement.

Avec une inflation forte, les représentants du personnel doivent utiliser toutes les cartes en leurs mains pour tenter d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, plaide l'expert-comptable Maël Ligaudan, du cabinet Metis expertise. Ses explications et conseils. En bonus : focus sur l'accord pouvoir d'achat de Renault.

La consultation ponctuelle sur un projet de réorganisation n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Les commissaires aux comptes (Cac) n’auront plus besoin d’être accrédités par le Cofrac pour signer des rapports de durabilité, a annoncé la co-présidente du comité durabilité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), Carole Cherrier, lors des universités d’été 2022. Le ministère de la justice n'a ni confirmé ni infirmé.

Les directeurs juridiques et les juristes d’entreprise gagnent mieux leur vie que l’an dernier, selon le Guide des salaires 2022/2023 édité par Lefebvre Dalloz la semaine dernière. Autre bonne nouvelle : les écarts H/F se réduisent encore davantage cette année.

Comment se prépare le renouvellement des comités sociaux et économiques ? Difficilement, si l'on en croit une enquête du cabinet Syndex. Nombreux sont les élus qui redoutent de ne pas trouver des candidats, et de ne pas pouvoir renégocier les contours et le fonctionnement du CSE.

Un décret du 19 septembre réajuste les taux minima de l'allocation d'activité partielle et d'APLD applicables à Mayotte, suite à la revalorisation du Smic au 1er août dernier (localement, le smic horaire brut y a été porté à 8,35 €), 

Pour accélérer la transition écologique, 250 millions d'euros vont être consacrés au « Plan Vélo » en 2023. Le but est d'accélérer la pratique des mobilités douces et de permettre aux collectivités de se doter d'infrastructures de qualité qui favorisent la pratique du vélo. Concernant l'AAP AVELO 2, 192 lauréats sont annoncés, et l'AAP « Développer le vélotourisme » est quant à lui lancé.

Une décision du Conseil d'État confirme que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé prévu par la charte de l'environnement constitue une liberté fondamentale permettant de bénéficier de cette procédure d'urgence.

Métavers, cybersécurité, impact de l’inflation et de la flambée des matières premières sur les contrats, mais aussi recrutements. Tous ces sujets occupent les directions juridiques en cette rentrée. Témoignages de quatre d’entre elles.

Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et de gérer une entreprise pendant 10 ans.

Dans un court livre, le journaliste et député (LFI) François Ruffin appelle la gauche à réinvestir la question du travail afin de reconquérir l'électorat populaire, notamment ouvrier.

Le 5 septembre dernier, les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen se sont réunis afin de discuter de la proposition de directive sur le devoir de vigilance européen. Des échanges ternis par le contexte de la guerre en Ukraine, qui pourrait remettre en cause le contenu mais aussi le calendrier d'adoption du texte.

La Cour de cassation vient rappeler que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être écartée simplement en relevant un comportement de la victime qui aurait concouru à la réalisation de l’accident.

Quels sont les sujets législatifs, jurisprudentiels, contentieux de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Troisième volet avec Karim Benkirane, avocat au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre. Au menu, le suivi du temps de travail, les échanges professionnels et le règlement intérieur.

Le marché de l'assurance emprunteur a profondément été réformé par la loi Lemoine. Contrats, tarification, outils... Christophe Vanhuyse, directeur du département Assurance Emprunteur chez SwissLife, nous explique comment le groupe s’est mis en conformité.

La direction de Pôle emploi a présenté le 15 septembre aux élus du CSE central son projet de "vivier" de candidats susceptibles de travailler dans des secteurs où les offres d'emploi suscitent peu de candidatures. Dans le cadre de ce projet, qui fera l'objet d'une campagne de communication le 7 octobre, les PME pourraient se voir proposer un conseil RH financé pour partie par les pouvoirs publics. La CGT redoute que les demandeurs subissent une pression forte pour accepter des emplois.

Une étude de Pagegroup confirme que de nombreux profils comptables sont en en tension, tant dans les cabinets que dans les entreprises. Cela concerne les métiers traditionnels tels que le collaborateur comptable ou le collaborateur paie. Et selon elle, les salaires ne suffisent pas à relever le défi de l'attractivité.

Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une maison en raison de nuisances provenant de l’échouage saisonnier d’algues sargasses, retient qu’un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, ne constitue pas un vice caché.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.