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Un décret supprime le recours hierarchique contre le refus de délivrance de certificat de nationalité française et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Ce recours devra être formé dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou à l'issue du délai de refus implicite.

Au procès en appel des anciens des dirigeants de France Télécom, les plaidoiries des parties civiles ont eu lieu cette semaine. Les avocats ont dénoncé les "mensonges" des prévenus.

En l'absence de disposition légale ou réglementaire l'imposant, le bailleur d'un logement situé dans un immeuble construit avant 1955 n'est pas tenu d'installer des garde-corps.

Part des demandes infondées au titre du fonds de solidarité, versement des aides aux coûts fixes, accompagnement de sortie de crise des entreprises fragiles... La direction générale des finances publiques fait le point dans son rapport d'activité publié le 20 juin.

Retranscription de visioconférences pour les étudiants malentendants, un Doctolib du droit, des produits numériques accessibles et une plateforme de contenus innovants sur des sujets engagés. Le 12 mai, quatre projets ont été récompensés lors de la soirée de charité organisée par le Cercle Montesquieu, l’association Droit comme un H ! et Microsoft France. Rencontre avec les lauréats et Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu.

Quelles seront les nouvelles obligations imposées aux plateformes, dont les marketplaces, avec l'adoption du digital services act (DSA) ? Le point avec Luc-Marie Augagneur, avocat associé chez Cornet Vincent Segurel, qui nous décrit un texte à la dimension B to B autant que numérique.

La désignation d'un DS ou d'un RSS au sein d'une UES peut valablement être notifiée au président des entités juridiques composant l'UES. Elle n'a pas, dans ce cadre, à être notifiée en plus au chef de l'établissement employeur du salarié désigné DS ou RSS pour être opposable.

Président du C3D, le collège des directeurs du développement durable, fonction qu’il occupe au sein du groupe Bouygues, Fabrice Bonnifet invite les décideurs à prendre acte de l’impératif climatique. Le message des scientifiques est limpide : les petits pas ne suffiront pas. Les entreprises doivent accepter de revoir leur modèle économique.

Dans le cadre d'une consultation relative à la validation d'un accord collectif minoritaire, les salariés peuvent exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Peu importe le silence du protocole d'accord préélectoral sur cette faculté.

Le renouvellement de l'Assemblée nationale n'a pas entraîné une grande modification de sa composition sociale, même si certains représentants du monde ouvrier et d'anciens syndicalistes y font leur entrée, comme Andy Kerbrat et Ségolène Amiot, deux salariés d'un centre d'appels qui ont été tous deux secrétaires de CHSCT.

Après trois années d’échanges et de consultation, le groupe de travail réuni autour du président Jean-Pierre Ancel a remis au garde des Sceaux, le 31 mars 2022, un projet de code (français) de droit international privé composé de six livres et 207 articles. A présent, le ministère de la Justice lance une consultation publique sur le projet : réponses attendues jusqu’au 30 septembre 2022 !

En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par l'article R. 67 du code électoral, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise.

Les éco-organismes souhaitant être agréés (Valobat, Ecominero, Valdelia et Eco-mobilier) vont devoir respecter des objectifs de collecte, de valorisation et de réemploi. Le cahier des charges précise aussi les obligations des systèmes individuels et de l'organisme coordonnateur.

Voici le numéro 15 de Vigilance, le podcast d’actualité proposé par Lefebvre Dalloz dédié entièrement à la Compliance.

Le délai de 15 jours laissé au cotisant pour former opposition à contrainte est interrompu à la date d'expédition de la lettre recommandée par laquelle il forme opposition. C'est donc cette date d'expédition qu'il faut prendre en compte pour savoir si le délai pour agir est respecté et pas, comme dans une affaire jugée le 2 juin dernier, la date du cachet apposé par le greffe du tribunal.

Un décret précise la procédure de traitement des réclamations à l’encontre d’un commissaire de justice, l’organisation du service d’enquête et des juridictions disciplinaires, la procédure disciplinaire et les effets des décisions disciplinaires.

Environ 500 accidents graves et mortels ont toujours lieu chaque année (hors accidents de trajet), sur un total de plus de 500 000 accidents de travail (539 833 en 2020). Le décompte des maladies professionnelles s’élève à plus de 40 000 pour 2020 avec une augmentation des maladies professionnelles relevant de troubles psychosociaux de 37%.

Cécile Barrois de Sarigny, adjointe en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte auprès de la Défenseur des droits depuis avril 2022, nous présente son rôle au sein de l'Autorité administrative indépendante. Une fonction engagée qu'elle entend mener au plus près des lanceurs d'alerte.

Le délai biennal de forclusion de l'action en paiement du solde débiteur d'un découvert en compte court 3 mois après la date du premier dépassement sans régularisation.

L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels.

L'employeur ne peut pas fonder valablement un licenciement pour faute lorsque les faits reprochés au salarié sont prescrits. L'article L. 1332-4 du code du travail traitant du droit disciplinaire prévoit en effet une prescription pour la sanction des fautes. Elle est acquise deux mois après que l'employeur a eu connaissance de l'agissement fautif (sauf en cas de poursuites pénales). Après ce délai, l'employeur ne peut plus engager la procédure de licenciement pour faute.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.