Catalogue | Catégorie: Gestion d'entreprise

Données personnelles, action ut singuli, marchés publics, escroqueries téléphoniques … Voici les derniers arrêts marquants du mois de juin.

Interopérabilité entre PDP, capacité à automatiser l'enregistrement comptable des factures, accès à la PDP du client lorsqu'elle est différente de celle du cabinet d'expertise comptable... Mathilde Jounot, associée RSM France et membre de la Commission norme sur la facturation électronique de l'Afnor, répond à nos questions. Interview.

Fondé en 2015, Ça compte pour moi a été, en France, l'un des premiers cabinets comptables positionnés 100 % en ligne. Dix ans après, quel bilan tirer de ce modèle ? Les réponses de Mathieu Chauveau, CEO de cette structure.

Le 11 juin, l’Autorité de la concurrence a sanctionné deux ententes portant sur la mise en place d’accords généraux de non-débauchage. Pour la première fois, elle se prononce également sur des clauses de non-sollicitation du personnel. Aude Guyon, avocate associée du cabinet FBL revient sur les apports de cette décision.

Une société ou une entité peut être radiée d'office du RCS si elle ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs dans les 3 mois suivant une mise en demeure ou une injonction de le faire.

Partenariat avec un cabinet spécialisé dans la paie, évolution de la gouvernance, recrutement d'associés, financiarisation de la profession comptable... Thierry Denjean, président fondateur de Denjean & associés, répond à nos questions.

Toutes les directions juridiques s’emparent de l’IA Act mais elles ne peuvent le faire seules sans risquer de freiner l’innovation. L’application de ce texte doit être le fruit d’une collaboration étroite entre équipes technique et juridique. Un sujet abordé lors de la dernière conférence du groupe scientifique IA de l’AFJE le 6 juin à Paris. On y était.

L'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de loi qui revient à supprimer le seuil de 25 000 euros (pour l'année civile précédente) qui devait s'appliquer à compter du 1er mars 2025. C'est désormais au Sénat de se pencher sur le sujet.

Un dirigeant a été privé de son indemnité de révocation et obligé à céder ses titres à un prix décoté pour s'être octroyé, d'une manière non conforme à un pacte conclu avec ses coassociés, un avantage financier au titre de son contrat de travail.

Concurrence déloyale, information précontractuelle, déchéance de marque, contestation de licenciement, délit d’initié … Voici les derniers arrêts marquants du mois de mai.

Le 2 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l'artiste Johann Perathoner pour atteinte à la renommée de des marques Rolex et parasitisme. Dans cette chronique, Agathe Zajdela, avocat of counsel chez DTMV Avocats, revient sur cette affaire.

Hier, les parlementaires ont définitivement adopté une proposition de loi qui prévoit la suspension des aides publiques en cas de suspicion de fraude, une amende administrative en cas de non immatriculation au registre national des entreprises, ou encore la levée du secret professionnel des Cac à l'égard de l'IGF.

Si l’IA a longtemps suscité des réticences, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les directions juridiques s’en emparent au quotidien pour gagner en efficacité. Retour sur les temps forts de la table ronde du Cercle des directions juridiques organisée le 20 mai.

Enquête pénale, préjudice économique, données personnelles, banque, qualité de l’air … Voici les derniers arrêts qui viennent de tomber.

L’offre de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) par laquelle devront circuler les flux s’étoffe. Voyons quels sont les critères à retenir pour arrêter son choix.

Si en France le mécanisme de la blockchain à titre probatoire ne bénéficie pas d’un encadrement législatif, une décision rendue par le tribunal judiciaire de Marseille le 20 mars 2025 marque un tournant : elle reconnaît la valeur probatoire d’un ancrage blockchain pour établir la titularité des droits d’auteur. Dans cette chronique, Gaëlle Bloret-Pucci, avocate associée, et Pauline de Drée, collaboratrice chez BCTG Avocats, éclairent les enjeux de cette évolution.

Les salariés peuvent choisir, sous conditions, de déduire au réel les frais professionnels du (des) véhicule (s) qu'ils utilisent. Dans ce cas, ils peuvent recourir au barème forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable au véhicule concerné. Voici l'essentiel à connaître pour la déclaration 2025 d'impôt sur les revenus 2024.

A l’occasion de la soirée de lancement du Cercle des directions juridiques organisée par Lefebvre-Dalloz le 1ᵉʳ avril, plusieurs experts ont partagé leurs réflexions et retours d’expérience sur l’avenir de l’ESG. On y était.

Le responsable du traitement, qui prend une décision individuelle sur la base d'un traitement automatisé de données personnelles, doit expliquer à la personne visée la procédure et les principes concrètement appliqués pour exploiter ses données, au moyen d'informations pertinentes et d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'Université de Toulouse Capitole, revient sur la solution de cet arrêt rendu par la CJUE le 27 février 2025.

Vendredi dernier, les députés ont maintenu un démarrage obligatoire de la réforme le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (en émission de factures). Le gouvernement a annoncé que des offres de plateforme de facturation seront incluses dans les contrats des plus petites entreprises.

A l’occasion de la sortie de 2 guides « Dispositif d’alerte interne » et « Enquête interne » réalisés conjointement par l’AFJE et le CEA, plusieurs directeurs juridiques et professionnels de la compliance ont livré leurs réflexions et bonnes pratiques.