Catalogue

Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi à 18 heures ses deux décisions sur la LFRSS pour 2023 portant réforme des retraites et la proposition de loi sur l'organisation d'un référendum d'initiative partagée afin de maintenir l'âge de départ à la retraite à 62 ans. Les Sages ont validé l'essentiel de la réforme, tout en censurant six cavaliers sociaux et ont rejeté le RIP. La loi été publiée dans la foulée samedi.

L'Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et l'ISST (Institut des sciences sociales du travail, rattaché à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) poursuivent leurs journées d'échanges consacrées à l'évaluation des ordonnances de 2017. Vendredi matin à Bourg-la-Reine, près de Paris, le barème Macron encadrant les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a fait l'objet d'échanges croisés très instructif : que donne en pratique l'application du barème ? Que se passe-t-il dans les prud'hommes et cours d'appel ? La résistance au barème va-t-elle continuer ? Eléments de réponse.

Parallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Russie, l’UE s’apprête à pénaliser leur violation par de très lourdes amendes basées sur le chiffre d’affaires mondial consolidé. Les entreprises doivent plus que jamais renforcer leur devoir de vigilance estime Me Dumon-Kappe, avocate associée chez DS Avocats, spécialisée en fiscalité douanière et commerce international.

Des critères d'identification des substances PBT (persistantes, bioaccumulables, toxiques), vPvB (très persistantes, très bioaccumulables), PMT (persistantes, mobiles, toxiques) et vPvM (très persistantes, très mobiles) sont également fixés en application du règlement Reach.

La loi du 21 décembre 2022 a renouvelé pour deux ans l'expérimentation permettant aux entreprises de conclure un seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément, soit successivement. Un décret du 12 avril fixe la liste des secteurs concernés, plus nombreux que lors de la précédente expérimentation. Le ministère du travail a également publié un Questions-Réponses sur le sujet.

Un décret du 12 avril liste les secteurs d'activité autorisés à mettre en oeuvre cette expérimentation notamment dans le secteur agricole.

Un arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d’appel de Rennes rappelle utilement les limites du choix d’un contrat de prestation de services pour l’exploitation de locaux commerciaux et les conséquences de sa requalification en sous-location.

Un juste motif de révocation a été retenu contre un gérant de SARL qui a méconnu ses obligations légales et statutaires concernant l'approbation annuelle des comptes, les modalités d'octroi de sa rémunération et l'approbation de conventions réglementées.

Délai de prévenance du contrôle, durée du contrôle dans les TPE, procédure de recours aux documents dématérialisés de l’entreprise contrôlée font l’objet de précisions et modifications par le décret n°2023-262 du 12 avril 2023.

Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’option offert au bénéficiaire n'empêche pas la formation du contrat promis, sauf stipulation contraire.

L’article 6 de la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022 (JO, 22 déc.) a réactivé pour 2 ans une expérimentation déjà menée du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2020 permettant, dans certains secteurs seulement, de ne conclure qu’un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés (soit des salariés à temps partiel absents en même temps, soit dans le cadre de remplacements successifs). 

Un accord ou une convention de branche agréé(e) par l'APEC peut permettre aux entreprises d'inclure ou non des salariés non-cadres dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire. Si cette faculté n'est pas expressément mentionnée dans la convention ou l'accord, les entreprises doivent inclure lesdits salariés dans la catégorie des cadres.

Dans le cadre du projet de loi sur le plein emploi qui devrait être adopté en Conseil des ministres dans les prochaines semaines, le gouvernement souhaite élargir les catégories de bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi. Ce dispositif permet d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper un ou plusieurs emplois identifiés par Pôle emploi ou un Opco.

En matière de licenciement économique, la procédure à suivre dépend du nombre de licenciements envisagés, un licenciement collectif - c'est-à-dire concernant au moins deux salariés sur une même période de 30 jours - nécessitant de consulter les représentants du personnel. Pour déterminer "la taille" du licenciement, et donc la procédure applicable, on ne tient pas compte des salariés dont le licenciement était initialement envisagé mais ayant finalement accepté d'être reclassés au sein du groupe.

La CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre de la société Cityscoot, notamment pour avoir géolocalisé ses clients de manière quasi permanente et pour ne pas avoir suffisamment encadré les traitements effectués par certains sous-traitants.

Le refus des autorités d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

Le règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit REACH, exige que l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) recommande à la Commission européenne, à partir de la « liste candidate » des substances prioritaires à inclure dans l'annexe XIV de REACH listant les substances soumises à procédure d'autorisation pour être fabriquée, utilisées ou mises sur le marché, en tenant compte des commentaires reçus des parties intéressées et de l'avis du comité des États membres.

Les entreprises industrielles et commerciales (individuelles ou sociétés) imposables d'après un régime de bénéfice réel doivent, au plus tard le 18 mai 2023, télétransmettre la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ou en 2022 pour celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu).

Par choix ou par nécessité, de nombreux sportifs de haut niveau cumulent emploi et préparation olympique. Ils ne seront pas tous qualifiés pour les JO de Paris 2024 mais d’ores et déjà la pression monte. Employer ces athlètes nécessite toutefois une certaine flexibilité pour les RH qui doivent gérer des emplois du temps morcelés. Mais à un an de l’événement, l’esprit sportif prime.

La présidente de la commission «droit et entreprise» du CNB en est convaincue : l'avocat a toute légitimité pour certifier les futurs rapports de durabilité issus de la mise en œuvre de la directive CSRD. Elle nous explique les travaux qu'elle mène actuellement sur le sujet avec un groupe d'élus.

Un projet de texte modifie l'arrêté "intégré" du 2 février 1998, ainsi que l'arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430, 3610a et 3610b.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.