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La Cour de justice précise dans quelle mesure des produits commercialisés dans le but de traiter des infections urinaires peuvent être qualifiés de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, de médicaments ou de compléments alimentaires.

Les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail sont fixées.

Le 28 février, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevables les demandes des ONG dans le litige les opposant à TotalEnergies, concernant les projets pétroliers Tilenga et EACOP en Ouganda et en Tanzanie. Dans sa décision, le juge donne pour la première fois une définition de la RSE et appelle le gouvernement à préciser les contours de la loi sur le devoir de vigilance.

La banque qui commet une faute dans l'encaissement d'un chèque n'engage sa responsabilité qu'à hauteur de la valeur de la chance que cette faute a fait perdre à son client remettant d'obtenir son paiement. C'est devant les juges du fond qu'elle doit invoquer ce moyen.

Le transfert d'une entité économique autonome ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant. Illustration de ce principe au changement de prestataires chargés de l'entretien d'un marché.

Un arrêté du 28 février 2023 approuve le référentiel sur lequel est établi un nouveau label national « anti-gaspillage alimentaire » (C. envir., art. D. 541-215 à D. 541-219). L’adoption de ce label vise à contribuer à l’objectif posé par la loi AGEC de réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective (C. envir., art. L. 541-1, 10°).

S'il était issu d'un scénario original, on peinerait à y croire tellement les ingrédients du thriller politique imprègnent le film. Mais voilà, le film La Syndicaliste est tiré d'une histoire vraie et adapté du livre d'une journaliste. Le résultat est glaçant.

Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont précisé la procédure de l'inaptitude du salarié concernant le formalisme de la consultation du CSE, l'étendue de l'obligation de reclassement, l'application des cas de dispense de reclassement notamment.

Discrimination, LBC-FT, liberté d'expression… Voici une sélection de 5 arrêts importants qui viennent de tomber.

Le capitaine est responsable pénalement de la conformité du combustible utilisé : épilogue dans l'affaire AZURA

La liste des créanciers remise au mandataire judiciaire par le débiteur doit comporter les mentions similaires à celles exigées pour la déclaration de créances que ferait le créancier pour faire valoir ses créances.

Présentent un caractère sérieux justifiant une transmission au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevant la non-conformité de la procédure de placement à l’isolement et en contention en psychiatrie en ce que celle-ci ne prévoit pas de notification obligatoire de ses droits et voies de recours existants à la personne faisant l'objet de la mesure ni d'assistance obligatoire du malade par un avocat lors de la procédure de contrôle juridictionnel par le JLD.

Lorsque des documents nécessaires à l'agent de contrôle de l'Urssaf sont dématérialisés, le choix entre l'utilisation du matériel informatique de l'employeur contrôlé et celui de l'agent doit s'effectuer selon la procédure de l'article R. 243-59-1 et non selon la procédure prévue par la charte du cotisant contrôlé.

La CJUE estime que la directive « police-justice » interdit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier.

Le Conseil constitutionnel a récemment validé le régime d'exclusion des associés de SAS en le déclarant conforme au droit de propriété. Nous revenons sur cette décision, qui conforte la position des associés majoritaires sans épuiser les recours ouverts aux associés exclus.

Le 8 mars prochain, les députés examineront en séance publique une proposition de loi visant à rendre plus efficace l'action de groupe. Simplification de la procédure, élargissement des auteurs de l'action, prise en compte d'éléments de preuve antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi de 2016, création d'un registre national, autant de changements qui satisfont la Défenseure des droits.

La rémunération minimale garantie prévue par l'ANI du 3 octobre 1975 est réservée aux VRP exclusifs. Y ont-ils droit en dépit de l'absence de clause d'exclusivité dans leur contrat de travail ? Dans deux arrêts du 8 février 2023, la Cour de cassation précise que le caractère exclusif de l'engagement du VRP s'apprécie au regard de l'ensemble des dispositions contractuelles.

Par un arrêt du 12 janvier 2023, la CJUE précise les contours de la protection du principe de présomption d’innocence dans le cadre des procédures de concurrence. Cet arrêt oblige la Commission à une grande vigilance lors de la rédaction de ses décisions de transaction lorsque le jugement des entreprises n’ayant pas opté pour la transaction reste en attente.

L'option de l'entreprise individuelle pour l'IS entraîne la création d'une personnalité fiscale distincte bien que l'entreprise soit juridiquement la même. Conséquence, selon l'Ordre des experts-comptables : il est nécessaire de présenter un bilan de clôture de l'entreprise à l'IR et un bilan d'ouverture de celle à l'IS.

Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une personne protégée dont il a la charge et à son fils, à un opérateur de ventes volontaires (OVV), dans le cadre d’un mandat de vente aux enchères volontaires avec fixation de prix de réserve.

Cécile Maire, déjà autrice d'un livre remarquable sur le syndicalisme d'entreprise au prisme de l'amiante, publie un nouvel ouvrage sur l'histoire syndicale de la CFDT dans le nucléaire. Un secteur sous les feux de l'actualité avec notamment la sortie du film "La syndicaliste" et le projet d'évolution de l'organisation de la sûreté nucléaire en France. Interview.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.