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Plus de 3 ans après les premières mises en demeure de sociétés françaises sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, le tribunal judiciaire de Paris n’a encore prononcé aucune décision sur le fond. Des injonctions de médiation sont en cours mais les ONG n'y sont pas favorables. Le point sur les procédures les plus avancées.

Seul le cessionnaire de la créance peut valablement la déclarer à la procédure collective du débiteur cédé.

Un arrêté du 29 septembre (JO du 2 décembre), complète la liste des entreprises adaptées (EA) habilitées à conclure des CDD Tremplin. Ce contrat est, rappelons-le, destiné à favoriser la transition de travailleurs handicapés vers le secteur dit « ordinaire » à l'issue d'une expérience professionnelle et, le cas échéant, de l'acquisition d'une qualification, au sein d'une EA. Ce dispositif, mis en place à titre expérimental par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, doit se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2022.

Produit paneuropéen d’épargne-retraite, infrastructures de marchés DLT, entreprises en difficulté, chambres de compensation, directives « CSRD » et « fusions transfrontalières » sont notamment au programme du nouveau projet de loi.

Fin 2020, les amortissements et provisions (cumulés) des fonds commerciaux s'élevaient à environ 15 % de la valeur brute de cet actif incorporel en France. Une proportion quasi identique à celle un an plus tôt.

Anticorruption, RSE, lanceurs d'alerte... Nous avons sélectionné pour vous les événements importants dédiés aux directions juridiques qui vous attendent en cette fin d’année. A vos agendas !

Une proposition de règlement fixe des exigences pour la certification et la vérification par des tiers des absorptions de carbone, la gestion des systèmes de certification et le fonctionnement de registres. L'objectif est notamment d'accélérer le déploiement d'absorptions de carbone "de haute qualité" et d'instaurer un lien de confiance avec les parties prenantes et l'industrie en luttant contre l'écoblanchiment.

La demande d’exequatur d’une décision gabonaise relève du président du tribunal judiciaire statuant suivi la procédure accélérée au fond.

Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise qu'un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Depuis l’adoption de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte, ces derniers ont désormais la possibilité d’émettre des signalements internes en application des procédures mises en place par les entités assujetties, ou des signalements externes directement à une autorité administrative, dont la CNIL sur des questions relatives aux données personnelles ou aux cyberattaques, par exemple.

La présidente d'une SAS s'est vu refuser la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail en tant que secrétaire au sein de la société, faute d’avoir pu établir un lien de subordination à l’égard de celle-ci.

Les arguments ne manquent pas, on le sait, pour décourager un salarié de se porter candidat au comité social et économique (CSE) à l'occasion des élections professionnelles : lourdeur des missions, peur de manquer de temps pour son travail, peur de voir son évolution professionnelle mise en cause par cet engagement voire peur de représailles de la part de l'employeur, indifférence quant aux enjeux collectifs, crainte de ne pas être à la hauteur et de parler en public, etc. Mais il existe aussi de solides raisons qui peuvent motiver une candidature. Nous en passons quelques-unes en revue.

L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger est une cause de rupture du contrat mais n'est pas constitutive en soi d'une faute grave.

Le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l'indemnité inflation est fermé depuis le 1er décembre 2022.

Un salarié en arrêt de travail doit s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée. Exemple de jurisprudence récent.

Aides publiques inaccessibles, sobriété difficile à concilier, coupures en janvier redoutées… Accablés par la crise énergétique, trois dirigeants de TPE/PME issus d’horizons différents ont partagé leurs difficultés mardi 22 novembre au matin dans un café parisien. Transition écologique à marche forcée, certains envisagent de pivoter. Témoignages.

RSE, secret des affaires, marchés publics… Voici une sélection de 5 arrêts importants qui viennent de tomber.

Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019. Informations à prévoir dans le contrat de travail, durée maximale de la période d'essai, garanties dans le cadre des congés familiaux, nous récapitulons les modifications qui vont être apportées au code du travail.

Une action en constatation de la possession d'état peut être exercée par un homme qui n'est pas le père biologique d'un enfant.

Selon une étude du cabinet Pergamon, spécialisé en conseil en communication et affaires publiques, dévoilée hier, 54 % des DRH du CAC 40 se sont activement saisis du réseau social LinkedIn pour communiquer sur leur activité. La majorité des posts sont en lien avec la culture d’entreprise et son engagement sur les sujets de RSE. En revanche, les DRH sont encore réticents à prendre position sur des sujets sociétaux en leur nom (seulement 8 % des posts). De même, ils s’adressent très peu aux nouveaux talents et candidats directement (6 % des posts seulement). Une "situation paradoxale" à l’heure de la guerre des talents.

Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié. Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de cette rétractation, quand bien même son licenciement ultérieur a été autorisé par l'inspecteur du travail.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.