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Seul le propriétaire de bonne foi a la possibilité de remettre en cause une confiscation devenue définitive. La personne condamnée pour blanchiment, propriétaire d'un bien confisqué de ce fait, ne peut remettre en cause cette confiscation devenue définitive. Celui qui a la libre disposition de ce bien ne le peut pas plus.

La procédure de recueil et de traitement des alertes étant désormais fixée, les entreprises s'attendent à recevoir plus de signalements en interne. Pour limiter le risque d'image, plusieurs pistes ont été évoquées par les professionnels de la conformité lors du Business & Legal Forum le 20 octobre dernier.

Les Editions Législatives organise un webinaire sur le thème "BDESE : des pistes pour bénéficier d’indicateurs environnementaux utiles".

En cas de reprise du contrat de travail de salariés d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail, l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur de maintenir au bénéfice des salariés repris, les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

L’hôpital dans lequel a été tourné 12 jours, film consacré aux audiences de contrôle de légalité des soins psychiatriques sans consentement, n’engage pas sa responsabilité pour avoir autorisé le tournage et la diffusion des audiences dans ses locaux car ceux-ci ont été effectués dans le respect de la volonté du malade.

Le ministère du travail dresse le bilan de deux semaines de concertations sur l'emploi des séniors, sujet primordial pour la prochaine réforme des retraites. Différentes pistes ont été évoquées avec les syndicats, notamment une évolution du compte personnel de prévention (C2P), l'index séniors ou encore un congé de reconversion professionnelle.

La Cnil recense les réponses aux questions qui leur sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l'utilisation de données des électeurs pour l'organisation des élections professionnelles.

Contexte économique difficile oblige, la Commission européenne décale à la fin 2023 le durcissement du règlement encadrant l’utilisation des produits chimiques dangereux. Une option qui fait réagir. Et semble ne satisfaire personne.

A l'échelle mondiale, le conseil est devenu la 1ère ligne d'activités de chacun des réseaux que sont Deloitte, EY, KPMG et PwC. Et il représente près de la moitié du chiffre d'affaires cumulé de ces Big four contre seulement 27 % en 2008/2009.

En signant l'accord de participation, le CSE a validé la notion de capitaux propres permettant de calculer le montant de la RSP. Dès lors, il n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette clause.

Parmi les mesures annoncées figurent le déploiement d'un dispositif de contrôle sanction automatisé d'ici 2024 ainsi que diverses mesures de financement.

Le 6 septembre 2022, la Commission a rendu une décision d’interdiction de l’acquisition par Illumina - société spécialisée dans le séquençage de nouvelle génération (NGS) - d'un de ses clients, GRAIL - société qui s’appuie sur des systèmes NGS pour mettre au point des tests de dépistage du cancer. Cette affaire constitue la première illustration entrant dans le champ de la nouvelle politique de mise en œuvre de l’article 22 du règlement sur les concentrations.

Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf devrait être finalement reporté à 2024 pour toutes les entreprises.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises et salariés français de l’inscription du droit à un environnement de travail sûr et sain sur la liste des droits fondamentaux ?

Le cabinet Secafi publie un guide sur le harcèlement moral et sexuel qui aborde le rôle des IRP (1). Comment évoluent ces problématiques dans les entreprises depuis la crise sanitaire et l’essor du télétravail ? Comment agir face à un soupçon de harcèlement ? Quel rôle pour le référent du CSE ? Les réponses de Pascal Poulain, psychologue du travail et auteur de ce guide.

Dans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International fait état d’un recul général en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.

Dans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International fait état d’un recul général en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.

Le liquidateur ne disposant pas d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour appréhender la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur en liquidation judiciaire, s’agissant du seul actif réalisable, la liquidation judiciaire doit être clôturée pour insuffisance d’actif.

Les derniers arrêts relatifs au contrôle Urssaf portent principalement sur le déroulement du contrôle, la mise en demeure et le travail dissimulé.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.