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On assiste un peu partout dans le monde depuis 2023 à une montée en puissance inédite des stratégies de sécurité économique et de défense commerciale qui se traduit par la multiplication des outils juridiques dans l’arsenal de l’Union européenne. Dans cette chronique, Jean-Marie SALVA et Dimana TODOROVA, avocats au barreau de Paris et Bruxelles, Cabinet DS Avocats, nous expliquent tout.

Protection des données personnelles, étiquetage des denrées alimentaires, pratiques restrictives de concurrence … Voici une sélection des arrêts qui viennent de tomber.

Le Conseil national a désigné le nouveau président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour la mandature 2024-2028. Les 17 présidents régionaux ont également pris leurs fonctions le 1er novembre. Nous dressons un panorama des résultats des dernières élections.

Plusieurs décisions de cour d'appel et de la Cour de cassation ont donné des illustrations sur les modalités à respecter lors du déroulement du contrôle et les conditions de validité de la mise en demeure effectués lors d'un contrôle de l'URSSAF.

A défaut d'une des mentions figurant à l’article D.1233-2-1 du code du travail, l'offre de reclassement est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Les règles transitoires de calcul du salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières en cas d'année incomplète, fixées par le décret du 12 avril 2021, sont pérennisées par un décret du 30 octobre 2024.

Un syndicat, au titre de l'intérêt collectif de la profession, est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur en cas de défaut d'accomplissement des formalités substantielles applicables. Il ne peut cependant pas demander au juge la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise. La Cour de cassation persiste et signe.

L'abandon du service de facturation que devait offrir (gratuitement) le PPF (portail public de facturation) constitue une opportunité pour les futures plateformes privées. Mais il rend plus difficile de faire accepter la réforme auprès des entreprises et soulève une question juridique.

La CJUE valide la possibilité, pour un concurrent, de former un recours pour pratique commerciale déloyale, en l’absence de recueil du consentement préalable des personnes concernées au traitement de leurs données de santé.

Être manager c’est faire le deuil de son expertise, assure Isabelle Barth, professeure des universités et chercheuse en sciences du management à l'Université de Strasbourg. Ils doivent aujourd’hui développer de nouvelles compétences pour tenir compte des aspirations des salariés mais aussi des nouveaux modes de travail. Interview.

A l'approche de la Toussaint, période traditionnellement associée aux réflexions sur la mort et les rituels funéraires, le Comité consultatif du secteur financier a publié un avis portant sur les contrats d'assurance obsèques sur lequel il est utile de se pencher.

L'exécutif souhaite faire disparaître le régime simplifié d'imposition en matière de TVA et donner naissance à un régime réel basé sur des déclarations trimestrielles. Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser, majoré des acquisitions taxables, serait le même quelle que soit l'activité du redevable. Ce nouveau dispositif, porté par un amendement à examiner dans le cadre du PLF pour 2025, entrerait en vigueur en 2027.

Comment opérer la nécessaire adaptation de la gouvernance de l’entreprise face à la montée des risques géopolitiques et de nouvelles formes d’activisme actionnarial lié à des attentes d’ordre sociétal ?

Voici, sous la forme d'une infographie à faire défiler de gauche à droite, une synthèse de cinq entretiens réalisés à l'occasion de la rentrée, avec informations et conseils utiles pour les CSE et les représentants du personnel. Thèmes abordés : restructurations et PSE, télétravail, activités sociales et culturelles, prud'hommes et action en justice, organisation du CSE.

Dans ce cinquième numéro de "5 minutes d'arrêts" en social, focus sur les CDD. Valérie Balland et Clément Geiger, de la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz, nous commentent deux litiges sur les CDD : un problème de validité de signature pour le premier, et le calcul de la période d'essai dans le cas d'un CDI succédant à plusieurs CDD.

Dans cette chronique, Federica Rongeat-Oudin, médiatrice, consultante en risques psychosociaux et maître de conférences en droit privé à l’université de Tours, revient sur un arrêt du 12 juin 2024 qui a indiqué qu'engager une enquête en cas de suspicion de harcèlement n'était pas obligatoire.

Les périodes de suspension du contrat de travail pour AT/MP au-delà d’un an, antérieures à la loi du 22 avril 2024, ouvrent droit à congés payés, car les dispositions du code du travail contraires au droit de l’UE, même jugées constitutionnelles, doivent être écartées.

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement dans l'affaire opposant les cinq confédérations représentatives et l'Unsa à l'Union des syndicats Gilets jaunes. Les juges autorisent cette dernière à se porter candidate aux élections TPE. Les motivations de ce jugement sont cependant troublantes, le Tribunal exigeant des confédérations de rapporter la preuve d'un fait négatif. Explications.

Le 4 octobre, la CJUE a rendu un arrêt dans l'affaire Schrems contre Meta. Elle retient notamment que l'utilisation des données personnelles à des fins publicitaires doit être minimisée. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, nous explique tout.

Coauteur d'une étude sur l'effet des exonérations de cotisations sociales, l'économiste Frédéric Lerais dirige l'Ires (*). Nous lui avons demandé quels pouvaient être les impacts des modifications envisagées par le gouvernement, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), concernant les exonérations de cotisation autour du Smic. Peut-on craindre un effet sur l'emploi ? Le salaire net de certaines classes moyennes serait-il valorisé ? Interview.

Bercy confirme le démarrage de la réforme à compter du 1er septembre 2026 et abandonne le développement du portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pourront émettre et recevoir des factures électroniques.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.