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Le 12 septembre 2024, la CNIL a communiqué une sanction prononcée à l'encontre de la société Cegedim santé pour manquement à la règlementation relative aux données personnelles. 

L'action judiciaire relative à la demande de transfert de jours RTT sur un Perco est-elle soumise à l'article L. 3245-1 du Code du travail (action en paiement ou en répétition du salaire) ou à l'article L. 1471-1 dudit code (action portant sur l'exécution du contrat de travail) ?

Le juge ne peut pas rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin dans le cas de l'annulation de l'élection d'un candidat en raison du non-respect par sa liste des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Plusieurs arrêts du 4 septembre de la Cour de cassation donnent des illustrations sur les manquements de l'employeur ouvrant droit ou non à réparation automatique pour le salarié. L'occasion de faire un récapitulatif général sur le sujet.

Deux nouveautés sont annoncées pour gérer les téléprocédures fiscales dans l’espace professionnel en mode expert. Pour faciliter l’ajout de services en ligne par l’expert-comptable, le code d’activation sera accessible aussi sur la messagerie de l’entreprise cliente. Et le professionnel aura la main pour auto-supprimer la collaboration avec un client.

La seule absence de remise par l'employeur des attestations d'exposition aux produits chimiques cancérogènes et à l'amiante au salarié n'entraîne pas un préjudice pour ce dernier, dit préjudice nécessaire, ouvrant droit à une indemnisation automatique.

Alors que les besoins en data centers explosent, leur développement vient se heurter à l’objectif de sobriété foncière fixé par la loi Climat et résilience. Comment faire pour développer ces centres de données quand on est confronté à la raréfaction du foncier ?

En juillet dernier, le tribunal de commerce d'Orléans a retenu l’offre de reprise de la verrerie Duralex présentée par la Société coopérative de production (Scop), soutenue par 60 % des salariés et portée par la direction. Le témoignage de Maxime Nélia, DRH de Duralex.

Malgré ses vertus vantées par les start-ups spécialisées en nouvelles technologies, l'intelligence artificielle (IA) présente encore de nombreuses limites. Elle reste pour l'instant inadaptée à la rédaction des procès-verbaux de CSE, notamment faute de parvenir à distinguer les voix des différents intervenants. Résultat : un compte rendu de réunion illisible.

Une société, exerçant une activité dans le domaine de la comptabilité et des services associés à destination des entreprises, demande en 2018 à un prestataire de lui fournir une plate-forme technologique et des prestations informatiques associées. Après plusieurs reports de la mise en service de la plate-forme, la société notifie au prestataire la résolution du contrat, sollicite la restitution des sommes qu’elle lui a déjà versées et lui réclame des dommages-intérêts. La cour d’appel prononce la résolution du contrat aux torts partagés de la société et du prestataire et écarte en conséquence toute restitution et indemnisation. La Cour de cassation censure cette décision.

Le  seul constat du manquement par l’employeur de son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation pour la salariée.

Une société a facturé pendant plusieurs années de la TVA sur des prestations qui en étaient exonérées, ce qui a affecté ses marges afin de rester compétitif. La Cour de cassation considère que l’expert-comptable qui a manqué à son devoir de conseil doit lui verser des dommages-intérêts calculés sur la perte de résultat d'exploitation et non sur la TVA indue.

Il varie selon qu'il s'agit de réparer un préjudice dont l'existence est en lien avec une première action en justice, ou si c'est le même dommage qui doit être réparé dans les deux procédures.

Deux informations sont à retenir. La première, à compter du 1er septembre, les demandes d'utilisation du C2P se font en ligne. La seconde, pour cette année 2024, l'information des salariés sur le nombre de points acquis doit intervenir au plus tard le 30 septembre.

Les décrets relatifs à l'exercice en société des professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et de conseil en propriété industrielle sont parus. Ils sont entrés en vigueur le 1er septembre 2024.

Nous vous proposons une synthèse de l'actualité depuis la fin juillet, accompagnée des informations principales à connaître en cette rentrée 2024 : position de l'Urssaf sur les activités sociales et culturelles du CSE et le critère d'ancienneté, bons d'achat de rentrée, pouvoir d'achat et épargne salariale, assurance chômage, contexte économique, social et politique, compte professionnel de prévention, variole du singe, etc.

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux salariés protégés. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

Les Jeux paralympiques de Paris 2024 permettront-ils d’insuffler une dynamique pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en entreprise ? Retour sur les règles à connaître avec Marine Dubois, avocate associée au sein du cabinet Kappkod et cofondatrice de Kanoon by LegalPlace.

La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité.

A compter du 1er janvier 2026, les Urssaf n'exonèreront plus de cotisations et contributions les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE servies aux salariés et stagiaires de l'entreprise soumises à une condition d'ancienneté pour en bénéficier. Les entreprises ont jusqu'à cette date pour se mettre en conformité.

Compte professionnel de prévention, autorisation de travail pour salariés étrangers, formation, pension minimale… La rentrée est synonyme de nouveautés. Le point sur les mesures RH qui vont bouger.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.