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La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette modification a fait l'objet d'une négociation le jour de cette signature.

Les obligations liées à l’ESG et à la RSE sont nombreuses et les problématiques transverses. La question est donc celle de la réalité assurantielle pour ce nouveau risque, alors même que la faute ESG est totalement atomisée, et que les obligations réglementaires croissent de manière exponentielle. Dans cette chronique, Safine Hadri, partner du cabinet Kennedys, nous explique tout.

Dans un arrêt d’espèce, la Cour de cassation juge que les difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels et générant un climat de tension permanente ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement. Le licenciement repose en effet sur une mésentente non fautive.

Un acte de cession de droits sociaux stipulant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, cette qualification ne dépendant pas de la seule volonté du cessionnaire employeur mais de circonstances objectives pouvant être contrôlées par le juge.

La loi immigration du 26 janvier dernier a réorganisé le mécanisme de sanctions à l’encontre des employeurs de salariés étrangers sans titre de travail qui encourent de ce fait des sanctions administratives et pénales. Une amende administrative a ainsi été créée en lieu et place de la contribution spéciale précédemment due à l’Ofii. Un décret du 9 juillet 2024 en fixe les modalités, resserre les conditions exigées de l’employeur sollicitant une autorisation de travail et étend le champ d’application de la sanction au donneur d’ordre.

Usage de l’IA générative par les experts-comptables, engagement en termes de cybersécurité, réforme de la facture électronique… Arthur Waller, CEO de l'éditeur de logiciel Pennylane, répond à nos questions.

La loi Agec a étendu l'obligation de proposer aux clients des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves, lors des prestations d'entretien ou de réparation, aux 2 et 3 roues. Deux décrets viennent assurer la mise en oeuvre de ce dispositif.

Un arrêté pris en application de la loi « Industrie verte », qui a notamment pour ambition d'améliorer la protection des souscripteurs de contrats d'assurance vie en instaurant un devoir de conseil dans la durée, à la suite de situations ou d'opérations nouvelles, définit la fréquence et les conditions de cette obligation.

Le règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (IA) ou « AI Act » a été publié au JOUE du 12 juillet 2024.

Dans ce quatrième numéro de "5 minutes d'arrêts" en social, focus sur les temps partiels. Fabrice Labatut nous commente un arrêt de la Cour de cassation traitant de la durée minimale de travail des salariés à temps partiel, et Elise Drutinus nous parle d'un arrêt rappelant l'obligation de certaines mentions de durée dans le contrat de travail à temps partiel.

A 36 ans, le cheminot Bérenger Cernon, qui conduit les trains des lignes D et R en région parisienne, a été élu député (LFI, Nouveau Front populaire) de l'Essonne en battant Nicolas Dupont-Aignant. Quel est le parcours de ce responsable syndical CGT qui dit aimer le contact avec les gens ? Comment voit-il son mandat et la situation politique ? Ses réponses.

Sur les contrôles de syndics effectués en 2021 et 2022, la DGCCRF note un léger infléchissement du taux d'anomalie qui passe de 72,8% à 65.4 %.

A nouvelles préoccupations, nouvelle stratégie de communication, le pôle commun Assurance Banque Épargne de l'ACPR et l'AMF s'adapte pour répondre aux attentes des épargnants.

Le 10 juillet, la CNIL a communiqué les résultats d'un audit réalisé en mai dernier par 26 autorités internationales, rassemblées au sein du Global Privacy Enforcement Network (GPEN), sur 1010 sites web et applications mobiles. 

Modifiant les règlements (UE) 2017/745 et 2017/746, le règlement (UE) 2024/1860 prévoit un déploiement progressif des modules de la base Eudamed, introduit de nouvelles obligations en matière de prévention des pénuries de dispositifs médicaux et proroge la période transitoire pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Au 1er septembre 2024, à côté de leur fonction principale, les commissaires de justice pourront agir en tant qu'intermédiaires immobiliers et mentionner leur expertise professionnelle lorsqu'ils exerceront cette nouvelle activité accessoire.

Chercheur en sciences politiques, Bruno Palier travaille aux articulations entre politique et monde du travail. Il cherche a faire émerger les sujets liés au travail dans le débat public et a coordonné en 2023 un ouvrage de près de 600 pages sur l'organisation du travail et les réalités des salariés. Il porte aujourd'hui un regard critique sur l'appréhension du travail par la classe politique et les partis de gauche, y compris le Nouveau Front Populaire.

Dans un arrêt du 3 juillet 2024 la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple de l’importance à accorder au respect des formes de renonciation prévues par le contrat de travail.  Les modalités formelles contractuelles de renonciation peuvent en effet conditionner la validité de celle-ci.

Dans cette chronique, Jérôme Didry, responsable de projet et du développement commercial du Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, Claude Fabre, maître de conférences en sciences de gestion à l’Université de Montpellier, co-responsable du groupe RH MRM et Nicolas Fleury, chargé d’études au Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, défendent l’idée d’une approche par les capabilités, issue des travaux de Sen, dans l’accompagnement des transitions professionnelles.

Le Tribunal de l'Union européenne (« TUE ») a récemment annulé la marque « BIG MAC » pour les « aliments à base de volaille » et les « sandwiches au poulet », les preuves versées par McDonald's ne démontrant pas un usage sérieux pour ces produits. Dans cette chronique, Laure Cardinet, avocate IP/IT chez Herbert Smith Freehills Paris décrypte cette décision.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.