Catalogue

Désormais, seul le seuil de l'usure de la série relative aux crédits immobiliers à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans demeure sous la barre des 4 %. La série des découverts en compte aux professionnels et entreprises est par ailleurs calculée pour son application au deuxième trimestre 2023.

Le créancier doit informer la caution de la défaillance du débiteur dans le délai d'un mois suivant l'exigibilité du paiement.

Qualifiés d'entrepôts par le Conseil d'État, les "dark stores" sont quasi-simultanément reconnus comme tels dans le code de l'urbanisme, qui accueille également deux nouvelles sous-destinations dédiées aux "dark kitchens" et aux "lieux de culte".

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) clarifie l'utilisation du mécanisme de certification qui permet d'encadrer des transferts de données hors de l'UE. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur les principaux apports de ces nouvelles lignes directrices.

A l'occasion de notre déplacement à Lille pour le salon Eluceo la semaine dernière, nous avons rencontré l'un des responsables du musée du Louvre-Lens, qui fête ses 10 ans. Dans cette actualité chargée et dans ce climat social assez sombre, nous vous proposons un petit pas de côté pour évoquer une expérience locale originale consistant à amener l'art auprès des habitants d'une ville minière du Nord-Pas-de-Calais, une ville jusqu'alors dépourvue de musée. Interview.

La mesure restrictive est prise à la suite de l’interdiction de ce produit dans toute l’UE.

L'intermédiaire qui tarde à informer son client des difficultés qu'il rencontre à exécuter ses ordres doit l'indemniser du préjudice qui en résulte.

Les deux décisions rendues fin février apportent des éclaircissements utiles sur le rôle du juge (et en particulier du juge des référés) lorsqu’il est saisi d’une demande fondée sur le devoir de vigilance. Elles rappellent aussi l’importance de la mise en demeure de l’entreprise, condition préalable à la saisine du juge, évoque Marion Carrega, counsel chez Aramis avocats, dans cette chronique.

Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel condamnant pour escroquerie au jugement un prévenu ayant produit en justice des faux documents, sans caractériser suffisamment une obligation au préjudice de la victime résultant d’un tel jugement.

Le CEPD clarifie l’utilisation du mécanisme de certification qui permet d’encadrer des transferts de données hors de l’UE.

Alors que le mouvement social se durcit contre la réforme des retraites, la CGT ouvre aujourd'hui son 53ème congrès à Clermont-Ferrand. Un événement majeur pour le syndicat qui verra s'installer une nouvelle direction confédérale à l'issue de ces cinq jours. Philippe Martinez, secrétaire général sortant, nous en explique les enjeux. Entretien depuis son bureau à Montreuil.

Bercy doit bientôt présenter les "propositions" pour le futur projet de loi "industrie verte". Fiscalité, financements, filières françaises, implantations des usines, emplois : cinq chantiers identifiés par l'exécutif et qui présentent des problématiques environnementales.

La Cour de cassation a apporté des précisions sur certaines règles applicables au CDD comme les effets pécuniaires de la requalification, la rédaction du CDD de remplacement ou encore les conditions d'un renouvellement. Présentation de notre sélection d'arrêts récents dans un tableau de synthèse.

Un nouvel arrêté du 21 mars 2023 adapte les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux à la suite de la création de la nouvelle profession de commissaire de justice et de son nouveau symbole. Il actualise, en outre, les textes de référence.

Un liquidateur amiable engage sa responsabilité pour faute en procédant à la liquidation de la société sans tenir compte du litige opposant celle-ci à des créanciers potentiels et en faisant en sorte que ces derniers ne puissent être désintéressés par elle.

C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE. La règle est confirmée s'agissant du CSE.

Comme les experts-comptables accèdent aux TPE, certains plans régionaux de santé au travail prévoient de les mobiliser comme relais. Faut-il encore qu’ils soient formés et qu’ils restent à leur place.

Le 18 janvier dernier, 4 des 7 syndicats de chauffeurs VTC et plateformes avaient signé un accord imposant un revenu minimal de 7,65 € par course (soit un tarif minimum d’environ 10,20 € pour le passager). Si cela pouvait sembler être un véritable avancée puisque chez Uber par exemple, ce revenu minimum était jusqu’alors de 6 €, les 3 syndicats non-signataires dénonçaient un accord trop peu ambitieux. Selon eux, le texte ne changerait rien dans les faits, la plupart des VTC n’acceptant de toute façon pas les « petites course », jugées non rentables. Malgré le fait qu’il ne fasse pas l’unanimité, l’accord a été homologué par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) dans une décision parue au Journal officiel du 22 mars. Désormais, chaque prestation d’un chauffeur VTC, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement, par toutes les plateformes du secteur, de ce revenu minimal.

En vertu de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. C’est ce principe que rappelle la Cour de cassation dans une affaire concernant des prestations de formation.

Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective, le créancier qui a accordé, pour les besoins de cet accord, une avance garantie par un aval peut en demander l'exécution par l'avaliste.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.