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L'article L. 3326-1 du Code du travail ne méconnaissant pas  la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net et les capitaux propres d'une entreprise certifiés par le commissaire aux comptes ou l'inspecteur des impôts, la Cour de cassation continue d'en faire une stricte application.

Un cabinet qui accepte d'établir un acte sous seing privé pour le compte d'autrui - en l'occurrence des actes de cession - est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée. Donc y compris le cessionnaire non signataire de la lettre de mission. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.

Le Club des branches du cabinet Barthélémy Avocats a organisé le 30 mai dernier une conférence sur les nouvelles règles applicables en matière de maladie et congés payés. Quel impact ont-elles sur les règles conventionnelles existantes, notamment en matière d'acquisition, prise, report et congés conventionnels supplémentaires ? Second volet par Emmanuel Andréo, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy.

Le directeur juridique qui recrée informatiquement un document afin de remplacer l’original pour les besoins d’un litige commercial peut engager la responsabilité pénale de sa société. Dans cette chronique, Etienne Delattre, avocat associé chez Harold Avocats, décrypte la décision de la Cour de cassation du 24 avril 2024.

Pour cette 12ᵉ édition du Prix organisé par le Village de la Justice (Legi Team), le public et le jury ont désigné un même lauréat. Pour autant, les résultats ont été « serrés », révélant ainsi la créativité dont ont encore fait preuve les juristes cette année.

Le droit de préemption du locataire commerçant ne s'applique qu'aux ventes conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi Pinel, à savoir à partir du 18 décembre 2014.

Comment le dialogue social doit-il - et peut-il - s'emparer de l'intelligence artificielle ? Face à l'émergence de cette nouvelle technologie, Clémentine Bienenfeld et Vincent Mazuy, consultants au sein du Groupe Alpha, recommandent de se saisir du dialogue social afin d'identifier les opportunités de l'IA et d'en maîtriser les risques. Ils privilégient en premier lieu un accord de méthode afin de pouvoir mettre en place une phase d'expérimentation.

Le Club des branches du cabinet Barthélémy Avocats a organisé le 30 mai dernier une conférence sur les nouvelles règles applicables en matière de maladie et congés payés. Quel impact ont-elles sur les règles conventionnelles existantes, notamment en matière d'acquisition, prise, report et congés conventionnels supplémentaires ? Premier volet par Hugues Lapalus, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy.

Comment la direction juridique se transforme, par sa vision et sa place dans l’entreprise, ses opérations, l’intégration de technologies et la gestion des talents ? C’est pour aider les directions juridiques à répondre à cette question que l’EDHEC Augmented Law Institute (ALI) a créé le club "Les legal changers". Explications avec Christophe Roquilly, directeur de l’EDHEC ALI et fondateur du club.

Le troisième épisode de notre podcast "Les DRH dans la cité", le podcast des DRH confrontés à des questions sociétales, est aujourd'hui consacré à l'accompagnement des salariés aidants.

La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance.

Transition vers la facture électronique, production des factures des clients, gestion des encaissements des ventes... Les cabinets espèrent que les prestations étroitement liées à la facture électronique vont se développer dans les prochaines années, dévoile une nouvelle étude. Deux modes de tarification sortent du lot, celle au forfait et celle au temps passé.

Une clause des statuts d'une SAS qui autorise une décision collective des associés à exclure un associé demeure valable même si elle comporte une stipulation interdisant à l'intéressé de voter sur sa propre exclusion, seule cette stipulation étant réputée non écrite.

Dans cette chronique, Patrick Taler, associé chez Sémaphores du Groupe Alpha, pose les conditions pour relever le pari de l'industrie de manière pérenne en sortant des à-coups conjoncturels.

Aujourd’hui, l’ESG entre progressivement dans l’activité des directeurs juridiques. Alors, pour comprendre comment appréhender au mieux cette nouvelle matière, Marie Hombrouck, CEO et fondatrice du cabinet de recrutement Atorus Executive et Nathalie Dubois, directrice juridique de Fnac-Darty, nous donnent quelques pistes.

Après plusieurs exercices sans budget en l'absence de convention de gestion signée avec l'Etat et la Cnam, le personnel de l'INRS (Institut national de recherche en santé sécurité) dénonce l'insuffisance des crédits enfin prévus par l'exécutif dans le projet de nouvelle convention, et ce alors que la branche AT-MP est excédentaire (7 milliards cumulés depuis 2016).

La substitution nécessite que la SAFER motive la préemption au regard des objectifs qui lui sont assignés.

Discrimination, responsabilité pénale, consommation...Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.

Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.

Selon Yoann Gontier, avocat associé au sein du cabinet Epona, un salarié en arrêt de travail professionnel antérieurement au 24 avril 2024 peut tout à fait solliciter un reliquat de congés payés pour la fraction de cet arrêt de travail professionnel supérieure à un an. Dans cette analyse, il explique pourquoi rien ne s'oppose à la rétroactivité de la mesure.

La cession de contrat à laquelle le cédé n'a pas donné son accord n'est pas nulle, elle ne lui est pas opposable.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.